Offre De Contracter

l’accepte. ; Les contrats de restitution : contrat de prêt ou contrat de dépôt. Il y a un accord de volonté mais une seule partie est engagée : l’emprunteur ou le dépositaire qui s’engage à restituer au terme convenu ce qu’ils ont reçu. ; La promesse de contracter : promesse par laquelle une personne s’engage à conclure un contrat déterminé avec une autre personne mais seulement pour le cas où celle-ci lui demanderai dans un délai fixé. Exemple de type de promesse : vente : M. X s’engage à vendre à M. Y son

le consentement de la partie qui s'oblige 2. sa capacité de contracter 3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement 4. une cause licite dans l'obligation". A. La capacité La première condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123 " toute personne peut contracter si elle n'en ai pas déclaré incapable par la loi" Art 1124 " sont incapable de contracter: 1. les mineurs non émancipés 2. les majeurs protégés."

consensualisme. Rencontre d’une offre à contracter et d’une acceptation à contracter. A – L’offre de contracter 1 – Définition de l’offre Offre : proposition ferme énoncée par une personne  l’offrant. Cette proposition tend à faire naitre un contrat à la seule condition que le destinataire de cette offre (acceptant) manifeste son acceptation. Manifestation de volonté peut être expresse ou tacite. Tacite  j’offre une prestation sans le marquer (produits dans un magasin) Expresse  offre ferme, pancarte à vendre

précontractuelle : souci d’information du C°, renforcement protec° c° sur terrain pub, offres de prêts (formulaire européen unique d’info sur le crédit + banque à l’obliga° de vérifier l’utilité du crédit pour l’emprunteur (lois 78 – 79 : offre doit imposer à l’offrant de maintenir son offre pdnt un certain délai). * Contenu du contrat : ex loi impose ouverture d’une faculté de repentir (revenir en arrière), reglementation particulière des clauses abusives issue des artciles 35 et 36 de la loi du 10/01/1978

autonomie  de  la  volonté  devrait  avoir  des  conséquences   déterminantes  :   -­‐‑  Première  conséquence  :  cela  entraîne  le  principe  de  la  liberté  contractuelle  c est  à  dire  la  liberté  pour   chacun  de  contracter  ou  non  et  si  l on  décide  de  contracter,  la  liberté  de  choisir  librement  son   contractant  et  liberté  de  décider  librement  du  contenu  du  contrat.  De  plus,  quant  à  la  forme  du   contrat,  la  liberté  contractuelle  implique  le  rejet  de  tout

naturelle avec le secours de l’engagement unilatéral. On peut aussi retrouver la théorie de l’engagement unilatéral dans le traitement par la jurisprudence de l’offre de contracter. La personne qui offre de contracter et qui assortie son offre d’un délai doit maintenir son offre durant ce délai notamment quand c’est une offre à personne déterminée. Cette concrétisation a été reprise par certaines dispositions du droit à la consommation qui a repris ces solutions dans certains domaines notamment

contractuelle : qu'est ce que cette liberté ? - liberté de contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer la personne avec qui on va contracter il existe une Exception: article 15- 2 de la loi du 6 juillet

la rencontre entre deux volontés concrétisées par une offre et une acceptation, soit la manifestation de volonté de chacune des parties prises isolément. Le consentement est l'expression d'une volonté interne de contracter et d'une volonté extériorisée pour que l'autre partie puisse en prendre connaissance. Cela entraine des conséquences. Le principe de l'autonomie de la volonté suppose que chacun soit libre de contracter ou de ne pas contracter et d'accepter ou de refuser le contenu du contrat ou

9 Section 1 – Les questions relatives à la mise en ligne de l’offre ________________________________ 10 §1 Une offre en ligne permanente__________________________________________________ ___ 10 A. Les questions posées par une offre permanente _____________________________________ 10 B. La nécessité d’un public déterminé _______________________________________________ 12 §2 Une offre devant avoir un objet licite _______________________________________________ 13 A. Les caractères de l’objet __

contraindre le vendeur a une garantie des vices cachés, qui se présente comme une garantie permettant de protéger l’acquéreur contre les vices qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue que l’acquéreur n’aurait pas contracté. Une directive communautaire du 25 mai 1999 qui avait pour but d’unifier la protection du consommateur sur tout le territoire de l’Union Européenne. En prévoyant une même action pour tous les consommateurs européens vis-à-vis de leur vendeur.