Offre De Contracter

PILIERS DU CONTRAT 1. La liberté contractuelle : pas expressément prévu par le Code Civil mais elle est considérée comme un principe du droit des contrats. Le Code Constitutionnel, en 2000, lui a donné une valeur constitutionnelle. On est libre de contracter ou non. Attention il y a des contrats imposés (ex : certaine assurance) On est libre de choisir son cocontractant. Attention dans la vente on ne peut pas faire de refus de vente. Question plus délicate dans la vente entre professionnels : la Cour

contrats. Cette théorie de AV emporte un certain nbr de conséquences : * la liberté contractuelle : c’est la liberté de contracter ou de ne pas contracter ; liberté de choisir son co-contractant et de déterminer librement le contenu du contrat. Sur la forme du contrat, conséquence : le consensualisme signifie que l’échange des consentements suffit à la conclusion du contract * la force obligatoire du contrat : ce que les parties ont convenu s’impose à elles, la FOC concerne aussi le juge parce

règles du droit civil. c.)Le contrat de consommation et le contrat dit égalitaire. 1972 les premières règles du droit de la consommation ont été créées. Le contrat de consommation conclu entre un professionnel et un consommateur (celui qui contracte pour les occasions des besoins de sa vie privé). Le contrat est régi par le code de la consommation. Invoquée que par le consommateur. Le contrat égalitaire – entre deux professionnels. LE code de la consommation en principe ne s’applique jamais

commerce électronique peut donc bien être assimilé à une vente à distance. 2) Pollicitation = offre Offre = C’est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d’un contrat. L’acceptation de l’offre par son destinataire suffit en principe à former le contrat. L’offre doit être précise, ferme et non équivoque L’offre électronique, c’est l’offre de contracter présentée par voie électronique 3) Difficile de déterminer qui du professionnel ou du consommateur

Sa capacité de contracter Un objet certain qui forme la matière de l'engagement Une cause licite dans l'obligation A) le consentement 1/ les modalités du consentement Le consentement c'est la manifestation de volonté de chaque partie. Chaque partie doit manifester sont consentement. Une partie va être à l'initiative du contrat, c'est elle qui va proposer le contrat. ( contrat de travail). La partie à l'origine du contrat s'appelle "l'offre" qui le consentement. Cette offre doit être ferme

CARACTÈRE ABUSIF DE LA RÉTRACTATION CONTRACTUELLE. L'offre se définit comme la proposition précise et ferme de contracter à des conditions déterminées, de sorte que son acceptation suffit à la formation de l'acte. La rupture hâtive de l'offre d’achat constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l'offrant à l'égard du destinataire de l'offre qui a pu se fier à cette offre et a pu engager des démarches conséquentes (comme des concessions, des dépenses). Cette conception est réaffirmée

CONTRAT Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes et le contrat est source d’une obligation. Le principe de l’autonomie de la volonté Signification : selon ce principe chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter. Si la personne a choisit de contracter, elle peut donner au contrat le contenu qu’elle veut. Ce principe de l’autonomie de la volonté est issu des grandes idées révolutionnaires de liberté. Conséquences : elles sont au nombre de 3 : * Etant la loi

définitivement formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. La liberté de rompre implique corrélativement qu’aucune obligation de mener les pourparlers à leur terme ne puisse résulter de cette période précontractuelle : « …la cour d’appel a pu décider qu’aucune faute n’était donc caractérisée à la charge de la société Sofiroute et de la Compagnie la Hénin qui n’ont jamais fait qu’user de la liberté qu’elles avaient de ne pas contracter et n’ont pas manqué à la bonne foi qui doit

dise il peut y avoir contrat ou non. La définition académique du contrat ne semble pas offrir d’autres critères de condition. Traditionnellement, le contrat peut être définit comme la rencontre d’au moins deux volontés qui se manifestent pour contracter ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence de droit qui est souvent une obligation (lorsqu’au moins deux personnes se sont exprimées dans l’idée d’être liés d’au moins une obligation contractuelle). Ici cette définition entraine

se formera que si l’offre respecte ces 2 critère et qu’elle n’est pas soumise à des réserves et des conditions. Son émission peut être soit expresse (toute actions en vue de porter la proposition de contracter à la connaissance d’autrui) ou tacite (toute actions qui présuppose une volonté de contracter) * L’acceptation est l’agrément pur et simple de l’offre par le destinataire de celle-ci. Il y a acceptation si le destinataire accepte fermement de conclure un contrat aux conditions prévues