Ohada Pdf

Harmonisation PTF : www.delbfa.ec.europa.eu/ue_et_burkina/relations_bilaterales/Bulletin STELA n2.pdf ----------------------- [1] IFAC : International Federation of Accountants [2] Dans tous le reste du document l’appellation ‘Projet de développement’ remplacera l’appellation ‘Projets et programmes de développement’ [3] OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires [4] OHADA, Traités et actes uniformes commentés, sous la coordination des professeurs Joseph ISSA-SAYEH

du secteur financier (banques, compagnies d’assurance, etc.) en matière de comptabilité et d’audit sont contenues dans les lois et règlements de l’UEMOA et dans les textes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, qui regroupe 16 pays, francophones pour la plupart). Les normes d’audit sont les seuls éléments qui sont régis par des lois nationales. Les normes comptables applicables par l’ensemble des entreprises au Sénégal sont contenues dans le Système Comptable

CHANUT • « Franchise le guide complet 2013 », de François SIMONESCHI • « Franchise et Partenariat », de Michel KAHN, DUNOD • « Guide pratique de la franchise », de Gilles THIRIEZ et Jean-Pierre PAMIER • « Le Règlement préventif dans l’espace OHADA au regard du droit français des procédures collectives », d’Alexandra BETTY KOTO-TCHEKA • «  Devenir franchisé ou lancer une franchise », de Chantal ZIMMER, 3e édition, Vuibert, février 2011. Articles : • http://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/franchise/etudier-le-contrat_1509019

l’OHADA a plusieurs justifications. Une des premières est l’influence de la création de cette zone de droit uniforme pour les investisseurs internationaux. Le Congo a signé. Une seconde justification tient à la grande faveur de l’Acte  uniforme OHADA relatif  à l’arbitrage pour ce mode de résolution des litiges. Il est même possible de dire que l’arbitrage est le mode de résolution par excellence de ce type de contentieux. Ainsi, toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale

sont soit d’ordre individuel, soit d’ordre collectif. En droit positif camerounais, on a du mal à trouver une définition des conflits individuels de travail, spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage. Voir art. 21 al 1er du Traité OHADA : « en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat (…) peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage prévue par le présent titre », et

laquelle une entreprise transfère une partie de ses actifs à une autre entreprise. En contrepartie, la société bénéficiaire émet des actions aux actionnaires de la société de transfert par augmentation de capital. C’est ce que prévoit le Législateur OHADA dans l’AUSGIE en son Article 195 AUSGIE « L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société fait apport d’une branche autonome d’activité à une société préexistante ou à créer (…) », en effet L’Article 195 AUSGIE  précise que

Express...) Étranger : mandat, chèque payable en France ou Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express...) « J’inscris mon numéro de carte no r Visa r Mastercard r American Express Ce catalogue peut être téléchargé en PDF sur la page d’accueil du site www.karthala.com expire à fin Code sécurité Signature Indispensable Horaires d’ouverture : d  u lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 (sans interruption) Au moment de la mise sous presse de ce catalogue

performance liés aux différents responsables des activités 11 CAILLIE V. D., l'exercice du contrôle de gestion en contexte PME : étude comparée des cas français, canadien et belge, 13 (http://www.afc-cca.com/docs_congres/congres2003/COM053.PDF) La stratégie, fruit d’une réflexion préalable, n’a de réalité que si le personnel la met en œuvre au quotidien. Or, des interprétations erronées de certains membres de l’entreprise risquent de faire apparaître des attitudes incontrôlables. Il est

ouest-africain est en pleine expansion. Les programmes de construction fleurissent partout. Les pactes d’actionnaires L’habitude est aujourd’hui prise de baptiser « pactes » les accords entre actionnaires. Quels sont aujourd’hui leur validité en droit OHADA, leur intérêt et leurs effets ? Page 16 49% PoLItIque Afrique du sud : les couleurs brouillées de l’arc-en-ciel L’arc-en-ciel a pâli aux yeux des auteurs du livre qui fait le bilan, quinze ans après, des promesses de la nouvelle Afrique du

PROBLEMATIQUE DU DROIT APPLICABLE ............................................................19 1. Le principe de l’exclusivité du droit communautaire par rapport aux droits nationaux19 2. La prise en compte des autres droits transnationaux régionaux (OHADA, CEDEAO)22 3. La conformité avec les principes édictés par les organisations internationales (OMC, CNUCED) .............................................................................................................................25 B. LES RÈGLES