Opportunité Des Poursuites Pénales

Procédure pénale Introduction : I- L’objet de la procédure pénale. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens strict. Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera

Réglementation et sanctions 11 Absence de législation 11 Absence ou faiblesse des autorités nationales de réglementation pharmaceutiques 11 Manque de rigueur dans l’application de la législation existante 12 Faiblesses des sanctions pénales 12 La libéralisation excessive du marché du médicament 12 b. Corruption et absence de réglementation 12 Corruption et conflits d’intérêts 12 Prix élevés 12 Perfectionnement de la fabrication clandestine des médicaments 13 Coopération

DROIT PENAL Examen : Oral écrit => droit pénal général (1er semestre) Oral : Droit Pénal spécial (2ème semestre) Introduction Le 1er verset de la bible dont il est question du 1er meurtrier, cette partie de la bible met en scène la façon dont dieu avait soustrait Caïn a la chaine sans fin de la vengeance privé. Le droit pénal vise a civilisé la réaction au crime, mais qu’appelle t’on le crime ? Comment la société réagit aux phénomènes criminels ? Comment se situe le droit pénal général 

disciplinaire mais pas préciser la teneur. Si la catégorie vient à se développé possible de penser que comme le premier les principes suivant préseneeront un forte parenté avec les grands principes du procès pénal. En effet exigence de la répression identique qu’elle se déroule devant une juridiction pénal ou juridiction disciplinaire. 2/ ce principe s’est vite appliqué lorsque les juges d’appel statuait par la voie de l’effet dévolutif. : L’arrêt moreteau 16 mars 1984. L’arrêt du 17 juillet 2013

pratiques ou formes de corruption telles que , la corruption passive et la corruption positive, le clientélisme, l’’abus de pouvoir, le détournement des fonds, l’’escroquerie l’’acquisition de privilèges illicites, ont été incriminées par le code pénal marocain,. De son coté, le code électoral incrimine l’’exploitation illégale de la propriété publique. En ligne avec sa ferme volonté de moraliser la vie publique et de lutter contre toutes les manifestations de la corruption, le Royaume du Maroc a

fraudes détectés. En effet, cette crise a entrainé des désorganisations au sein des entreprises ainsi que des réductions des budgets. Les entreprises ont alors baissé leur vigilance en matière de contrôle interne et de respect des procédures, opportunités que n’ont pas laissé passer les fraudeurs. Les causes juridiques * l’insuffisance tant quantitative que qualitative du dispositif juridique. En effet, il existe peu de textes qui, de plus, sont inadaptés et peu répressifs. * l’abus

technologique rapide a engendré une transformation profonde de notre société, entraînant l'avènement de l'ère numérique. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) se sont développées de manière exponentielle, offrant de nouvelles opportunités de communication, de partage d'informations et d'accès à des services en ligne. Internet, les réseaux sociaux, les appareils mobiles et les objets connectés ont envahi notre quotidien, modifiant en profondeur notre façon de travailler, de communiquer

les même parties, d'où la formule « res judicata pro veritate habetur (la chose jugée est tenue pour vérité) ». L'autorité de la chose jugée peut être absolue, on dit alors qu'elle est « erga omnes » : elle s'impose à tous, et c'est le cas en droit pénal et en droit administratif, notamment dans le contentieux de l'annulation. Mais le plus souvent, l'autorité de la chose jugée est simplement relative, c'est le cas en droit civil, elle ne concerne alors pas alors les tiers qui peuvent à leur tour engager

notation et l’inscription. • Renforce la sécurité des investisseurs: – – – – – – protection contre la faillite du cédant, conflits d’intérêts, séparation des fonctions gestionnaire et dépositaire, règles de reporting, contrôle du CDVM, sanctions pénales. Applications: Titrisation hors bilan Banque/Entreprise Capital+intérêts Crédits à la clientèle 25 MMdhs - 2 MMdhs Crédits titrisés Dettes 22 MMdhs Produit de l’émission Crédits titrisés 2 MMdhs FPCT Capital+intérêts Obligations 2 MMdhs

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention