Opportunité Des Poursuites Pénales

d’information de la victime en cas de poursuites / Obligation de motivation en cas de classement sans suite. 1) Réception de la plainte ou dénonciation (plainte émane de la victime et dénonciation d’un tiers). Appréciation de la légalité et de l’opportunité. A noter que le procureur de la République ne reçoit pas directement les plaintes (à la suite de l’enquête policière). 2) Choix offerts au procureur : engager poursuite / classer sans suite /alternatives aux poursuites 3) Obligation d’information

Chapitre 1 Le principe de la légalité Introduction: l’infraction pénale 3 idées force : - toute infraction n’est pas pénale - un comportement peut être qualifié d’infraction pénale puis perdre cette qualification au gré de l’évolution de la société et des mœurs - il existe un rapport entre la protection d’un bien juridique donné, l’infraction pénale et les sources du DP Section I. Généralités §1. Raison d’être du principe de la légalité - Elimination de tout pouvoir discrétionnaire du juge

Les compétences de la police judiciaire en matière de procédure pénale: La police judiciaire est une institution administrative qui a pour fonction la constatation des infractions le rassemblement des preuves et la recherche des délinquants. La distinction entre police judiciaire et police administrative réside dans la nature de leur intervention : L’intervention de la police judiciaire se fait lors de la commission d'une 'infraction alors que la police administrative intervient pour prévenir l’infraction

souvent libéralisation et légalisation, les termes de dépénalisation et décriminalisation sont souvent utilisés comme synonymes. La dépénalisation est définie par Van de Kerchove comme le processus « tendant à réduire l’application de sanctions pénales à l’égard d’un comportement déterminé, cette réduction pouvant aboutir à leur suppression pure et simple »3. Il existe d’autres définitions possibles de la « dépénalisation », plus ou moins proches de la notion de « décriminalisation » : pénalistes

L’action publique a pour objet la poursuite de l’auteur d’une infraction devant la juridiction répressive et l’application d’une peine à cet auteur. L’action civile a pour objet d’accorder des D.I. à la victime de l’infraction. SECTION 1 : L’ACTION PUBLIQUE. I - LES SUJETS DE L’ACTION PUBLIQUE. A / LES DEMANDEURS A L’ACTION PUBLIQUE. L’action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités de la poursuite) soit par la victime par l’effet de

LE PRINCIPE DE L'OPPORTUNITE DES POURSUITES a. Définition Le principe de l'opportunité des poursuites est un principe qui veut que le parquet (OMP) soit libre dans sa mission de requérant de l'application de la loi26(*) d'apprécier la pertinence d'une affaire avant de poursuivre l'inculpé devant les cours et tribunaux. Ex : la possibilité d'éviter la poursuite contre un jeune délinquant primaire, il permet une sorte de pardon discret 27(*); c'est le cas notamment lorsque l'autorité hiérarchique

de définir les possibilités d’action mises à leur disposition, mais aussi de mettre en lumière le fonctionnement de ce mécanisme juridique. La jurisprudence a longtemps hésité sur la légitimité de cette action de peur de perturber les juridictions pénales par la présence d’acteurs indirectement liés à l’infraction. C’est pourquoi, il apparaît indispensable d’étudier l’évolution de cette notion. Afin de répondre au problème posé, sera réalisée une étude en deux parties. Tout d’abord, sera abordée

VOCABULAIRE PROCEDURE PENALE Accusé : personne mise en accusation devant une cour d’assises. Qualification qui s’applique à un individu mis en examen à partir de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce sa mise en accusation devant la cour d’assises. Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice

justice, il convient de distinguer tribunaux civils et tribunaux pénaux. – Les tribunaux civils tranchent des litiges entre justiciables. Ces litiges peuvent être généraux (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance) ou spécialisés (tribunaux de commerce pour les affaires commerciales, conseils de prud’hommes pour les litiges liés au droit du travail, ou encore tribunaux des affaires de Sécurité sociale). – Les tribunaux pénaux traitent quant à eux des infractions à la loi. Celles-ci peuvent

de recherche d'une part, et d'autre part d'un Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, tandis qu'elle a modifié diverses dispositions du Code de procédure pénale (régime de la garde à vue, prolongation possible de l'enquête de flagrance, etc.). Elle a introduit dans le Code de procédure pénale un livre cinquième, intitulé « des procédures d'exécution », et relatif au droit de l'exécution des peines. I. La lutte contre la criminalité organisée En 2004, avec l’aide