Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

de la juxtaposition de discipline autonome. La notion de CS ayant avant tout une vocation pédagogique en vue de rassembler l’ensemble sous une même bannière. En effet, ne parle-t-on pas d’un droit de la vente par exemple. Les développements de la doctrine semblent invités à plus de nuances. Derrière cet ensemble apparemment disparate il existerait une théorie générale des CS qu’il conviendrait de mettre en évidence. Cette proposition peut surprendre car elle conduit inévitablement à s’interroger sur

promesse. Le délai est de 10 jours. Cette formalité fiscale est importante parce que mise à peine de nullité. Nous avons l’article 1840 A du CGI et depuis une loi de 2005, ce texte a été transporté dans le code civil et forme un nouvel article 1589-2 du code civil. C’est pour éviter les fraudes. Si les promesses unilatérales n’étaient pas enregistrées, elles seraient inconnues du code civil. Cette formalité fiscale est critiquée par la doctrine. Parce qu’elle sert à avoir des parties de mauvaise

mais ne peuvent être remises en cause par la force. - dans les situations de succession d’Etat liées à la décolonisation: application du principe de l’intangibilité des frontières (uti possidetis juris) : frontières constituées par les limites administratives existantes lors de l’accession à l’indépendance -> on garde les limites décidées par le colonisateur. Si on avait deux Etats dirigés par deux puissantes colonisatrices, on regardait comment les deux puissances avaient décidé des frontières des

l’objet que de quelques modifications ponctuelles le plus souvent sans portée normative. Article 524 du Code Civil définit ce que l’on appelle les immeubles par destination. Désormais un vent de réforme souffle sur le droit des Biens puisque la doctrine est à l’origine d’une proposition de refonte de fond et de forme du Livre II, il s’agit ici des travaux de l’association « Henry Capitant des Amis de la Culture Juridique Française » qui est à l’origine de plusieurs réformes législatives d’ampleur

revue et corrigé?e. Le gouvernement de l’é?poque va favoriser les associations utiles et va dissoudre les associations hostiles à? la nation. Plus de principe gé?né?ral de liberté? mais au contraire des autorisations ponctuelles, des dissolutions administratives de certaines associations avec des dissolutions et des transferts de biens à? l’Etat. Dans les anné?es 64 on revient à? la liberté? d’association, de nombreux textes vont intervenir permettant une é?puration des associations. En 71 le principe

activité particulière. Le principe de l’autonomie : l’établissement bénéficie d’une autonomie administrative et financière, a ses propres organes qui va diriger, son propre budget et ses propres recettes. Le critère du rattachement : chaque établissement est rattaché à l’Etat soit à une collectivité territoriale. D’un point de vue organique, l’administration publique correspond aux autorités administratives de ces personnes morales de droit public. Parmi tous les agents, certains ont le pouvoir de

professionnels. Plusieurs propositions vont être faites principalement par la doctrine, telle que transférer le droit commercial en droit des affaires, ou en droit des entreprises, ou en droit des professionnels. Du droit commercial au droit des affaires L’expression « droit des affaires » est beaucoup trop large, car en réalité tous est affaires (si transfert d’entreprise : droit des affaires, économique, fiscale, succession, biens, …). L’expression elle-même peut recourir tous le droit privé

qui s’y trouvent et notamment les droits qui y sont consacrés sont fondamentaux. Protection constitutionnelle particulière : interdiction d’y porter atteinte, supra constitutionnel, recours en protection des droits fondamentaux. Une partie de la doctrine a voulu importer la notion. Mais en posant l’idée inversée que les droits fondamentaux seraient tout ce qui serait mentionné dans la Constitution ou dans la jurisprudence constitutionnelle. ⋄C’est parce qu’un droit est moralement, philosophique

a pas pour autant perdu toute utilité. En effet, puisque l'obligation naturelle préexiste, sa reconnaissance ne constitue pas une libéralité. ll ne faut donc pas respecter les règles de forme propres aux libéralités et on échappe aux conséquences fiscales de celles-ci. 2. La vie de l'obligation a. NAISSANCE -----------------------------------------------------------------> MORT b. La mort normale résulte du paiement volontaire = exécution volontaire de l'obligation c. Parfois l'obligation s'éteint

ratifier, soit on modifie la constitution, soit on revoit les dispositions du traité. Ce bouleversement ne s'est pas opéré sans critique, on a pu faire valoir notamment qu'il est singulier que les juridictions judiciaires et administratives se reconnaissent un pouvoir que le Conseil constitutionnel ne se reconnaît pas lui même pourtant est en jeu l'article 55 de la constitution. De plus c'est permettre au juge de regarder la validité des lois. Soumettre le pouvoir législatif au pouvoir