Opposabilité Doctrine Administrative Fiscale

responsabilités de ces biens. 3 grandes réformes du droit des biens français : copropriété immobilière (1965), indivision (1976 et 2006), prescription (2008). Multiplication de textes La jurisprudence largement créatrice de droit (voisinage). Coutume et doctrine. B/La multiplicité des objets 1) Le renouveau des choses matérielles *Droit des choses corporelles, choses qui existent et qui sont tangibles. On s’est rendu compte qu’en réalité le droit des biens s’intéresse aux choses qui ont une

l’acte mais la condition de son opposabilité aux tiers (art. 49 AUS). C’est dire que le gage est soumis à un formalisme indirect. L’Acte uniforme portant organisation des sûretés n’a pas précisé la nature de l’écrit. Il ne doit s’agir à l’analyse que d’un acte sous seing privé, autrement la formalité de l’enregistrement ne s’expliquerait pas. L’écrit exigé pour rendre le gage opposable aux tiers doit être enregistré. L’enregistrement est une formalité administrative visant à conférer à l’acte date

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

l’intérêt de cette PSV ? Intérêt pratique : la PSV permet de réserver un contrat de manière un peu plus forte (possibilité de réalisation forcé). Intérêt fiscal : permet d’avoir a payer ultérieurement les droits de mutation. Intérêt administratif : donne le temps de procéder à certaines démarches administratives Intérêt financier : en particulier pour les vente d’immeuble, car la PSV permet de demander un prêt bancaire, et ce prêt sera garantie par l’immeuble car il est

Les meubles appartenant à l’ensemble vont alors acquérir la qualification de biens immeubles. L’immobilisation par destination fait l’objet de deux dispositions dans le Code : les articles 524 et 525. Ces dispositions ont été critiquées par la doctrine parce qu’il était possible d’aboutir au même résultat en utilisant une autre technique juridique. Il existe en effet en droit français, un adage selon lequel les accessoires suivent le sort du principal. C’est pourquoi Planiol et Ripert ont considéré

famille est en principe dévolu par la filiation et le mariage. A. La dévolution du nom de famille Ce sont les articles 311-21 à 311-24 du code civil qui régissent la dévolution du nom de famille tout en prévoyant à titre subjectif une attribution administrative pour les enfants dépourvus de filiation. C’est le lien de filiation qui détermine l’attribution du nom de famille. Toutefois, cette dévolution par la filiation laisse une certaine place à la volonté privée des pères et mères. L’article 311-21

Ensuite le quasi-délit, c’est un fait illicite mais celui-ci est involontaire, et il est traité comme le délit. Et puis cinquième source, la loi. Ces 5 sources sont considérées par le Code Civil. Elles ne sont pas d’une grand utilité, alors la doctrine propose un regroupement au niveau des sources, on fait maintenant une classification plus simple avec 2 catégories d’un côté l’acte juridique qui est en fait une manifestation de volonté, des volontés qui sont justement tournées vers la création

tu veu mais ne le regrette pas. Enfin sache que je t’aime autant avec des bonnes que des mauvaises notes. Dis toi que le vent tourne tjs comme tu le dis si bien. Je pense fort a toi et je t’aime du moment que tu fai de ton mieu. L’action administrative poursuit 2 finalités : la gestion des SP et la sauvegarde de l’ordre public. Ils supposent la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens sont présentés de façon exorbitante de droit commun et se distinguent de ceux ordinairement employé pour

[Novembre 2002] PRATIQUE NOTARIALE – Doctrine – Document 3 DÉONTOLOGIE ET PROCÉDURE NOTARIALE par Me Alain Roy TABLE DES MATIÈRES page BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................................ 4 paragraphe INTRODUCTION .................................................................................................................................. 1 à 5 1. 1.1 1.2 1.2.1 1.2.2 1.2.2.1 1.2.2.2 1.2.3 1

: L'hypothèque Le cautionnement Aucune loi ne définit la sûreté, ni la garantie. Si l'on se réfère au Code civil originel, il n'existait que quatre formes de sûreté : le cautionnement, l'hypothèque, le nantissement, le privilège. La doctrine a dégagé quelles sont les caractéristiques essentielles de ces quatre formes, pour ensuite, réserver la qualification de sûreté aux mécanismes qui présentent ces caractéristiques : Un mécanisme qui permet à son bénéficiaire de ne pas être soumis