Opposition Entre Un Recours Contentieux Objectif Et Un Recours Subjectif

branche du droit public régissant l’activité de l’administration. C’est donc le droit applicable à l’administration. Il a pour objet d’établir un régime juridique gouvernant les relations de l’administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. Son analyse conduit à des subtilités laissant place à plusieurs définitions. Au-delà de ces difficultés il est indispensable d’étudier précisément son objet principal à savoir l’administration. I / Définition et champ d’application

importants . Si la sentence est annulée , on retourne devant les arbitres sauf si la sentence a été annulé pour défaut de compétence des arbitres . Il y a 3 stades : *la convention d arbitrage *la procédure et la sentence *les voies de recours AVANTAGES ET INCOVENIENTS DE L’ARBITRAGE: * Avantages: - la rapidité : absence d’appel et si tout va bien l’arbitre est le seul compétent ( différent en juridictionnel) , mais cela commence à changer car la procédure commence à s’institutionnaliser

Le droit civil PARTIE 1 : LE DROIT OBJECTIF Le droit est l’ensemble de règles qui régissent la vie en société et qui s’imposent à tous sous peine de sanction : c’est le droit objectif La règle de droit, les branches de droit, et les sources du droit. Chapitre 1 : l’organisation judiciaire. Cela désigne l’ensemble des organes et des règles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la justice. La justice met en œuvre le droit objectif. 1les grands principes de l’organisation

nécessaire par le double impératif d’égalité et de sécurité, l’égalité de tous devant la loi impose que le contenu de la règle soit indépendant des faits sociaux. Mais les règles juridiques s’appliquent à une collectivité d’individus avec des critères objectifs, mais il en est autrement si on détermine une catégorie de personnes pour lesquelles il faut un traitement juridique adéquate. (Règle obligatoire car conduite imposée dans les relations sociales pour ordonner les sociétés. L’assimilation des

LE MOYEN AGE. LES FONDEMENTS RELIGIEUX DU DROIT DIVIN. Une nécessaire référence au divin. Référence qui constitue une continuité. Cependant du point de vue de la pensée du droit, c’est ici que se produit la rupture entre médiévaux et moderne : quelle place assignée aux fondement religieux? Les modernes = entendent fonder le droit sur la raison et la volonté humaine. Les médiévaux = le divin est indispensable pour la légitimité et l’efficacité du pouvoir et du droit. Les religions du Livre. Essentiel

| | Section 1 : les supports de base I. Le manuel de procédures comptable a. Définitions *procédure : Un ensemble d’opérations multiples peut se décomposer en un nombre fini de processus liés entre eux. Chaque processus correspond à une activité de production ou de gestion déterminée. Il implique le déroulement d’un ensemble d’actions visant à remplir une finalité globale. Cette finalité relève généralement d’une même fonction. Par découpage

droit du travail et donc dans l'entreprise. Ce pcpe et son application suscitent des questions, c'est la contradiction apparente qui existe entre l'égalité et l'inégalité résultant du contrat de travail et de la situation du salarié. La contradiction est elle réelle? En réalité, elle est plus apparente que réelle. Doivent ê analysées: *la relation juridique entre les différents employeurs, on constate que dans ce type de relation, l'égalité répond à une réalité. Égalité par ex à travers l'égalité

 INTRODUCTION DROIT CIVIL Définition du droit : le droit a différent sens: il correspond à la science juridique On peut aussi le définir avec deux notions complémentaires: -celle de droit objectif s'emploie au singulier -celle de droit subjectif -celle de droit objectif s'emploie au singulier : c'est l'ensemble des règles de droit c'est à dire l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société. Les règles juridiques sont la législation et la loi. Ce droit s'exprime

besoin d’établir des règles destinées à régir son fonctionnement et organiser les relations entre les citoyens en leur donnants des droits. On distingue deux sens du droit : -LE DROIT : il désigne l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique en vue de gouverner l’organisation de la société et les rapports entre les citoyens. (Fonctionnement de l’Etat = Droit public ; relation entre les citoyens = Droit privé). Le Droit est général, abstrait et

principe de légalité : il faut un texte pour établir et juger une infraction. La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent la mise en œuvre du procès pénal. Ces règles sont contenues dans le Code de procédure pénale, adopté en 1958, entré en vigueur en 1959. On trouvera les règles qui encadrent les pouvoirs d’enquête. On trouvera également les règles d’organisation de la justice pénale : organisation d’une cour d’assise, des tribunaux correctionnels, de police, leurs compétences. On