Oral Art Appliqué

de l'Etat par l'écriture d'1 C° dans laquelle est dit qui exerce le pouvoir. L'Etat n'est plus le roi ms il est par une C°. Ds celle de 1791, on peut lire: « la Nation de qui seule émane ts les pouvoirs ... ts les pouvoirs émanent de la nation. » (art 2 tiré 3). L'Etat existe par lui- même. II)Fonction jq de la C° « Dire qui fait quoi ?» Elle va matérialiser et concrétiser les règles du jeu. Elle codifie les règles du jeu po. La C° sera 1 norme mère, un syst de norme (P° d'autres normes).

avec les coups d’épingles permanents qui sapaient l’autorité du gouvernement sous la IIIème République et la IVème République ». Debré est un admirateur inconditionnel du régime parlementaire britannique. Art. 20 de la Constitution : Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Art 21 de la Constitution : le 1er ministre dirige l’action du gouvernement. Il va proposer une révolution politique majeure : qu’on adapte le scrutin majoritaire à un tour. II – L’élaboration proprement

provisoirement et saisit la Cour Constitutionnelle pour savoir si l’article 10 de la Constitution est respecté. Le problème était le fait que le Parlement a pris la décision (donc il faudra une nouvelle décision du Parlement pour qu’on ne doive plus appliquer cette décision). Le Conseil d’Etat a suspendu cet arrêté (exécution du décret) car les étudiants dans la situation ne peuvent pas attendre des mois qu’on prenne une décision, revote un décret, la rentrée académique reprenant partout en septembre

IMMATRICULÉS CHAPITRE I : ORGANISATION 1. DU BUT DE L'INSTITUTION Art. 1. Le service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, institué par le décret du 24 juillet 1906 dans les colonies de l'Afrique Occidentale Française, continue à assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu'ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de l'immatriculation, dans les conditions déterminées par le présent décret. Art. 2. Cette garantie est obtenue au moyen de la publication sur

(ibadates), l’autre celle des musulmans entre eux (mouamalate). Si l’on croit cette école, le droit musulman ne peut être qualifié du moins au Maroc de droit. On ne peut nier que la charia n’est nulle part intégralement appliquée. Le droit positif appliqué par les pays musulmans est un droit largement imprégné par la culture et la théorie occidentales mais il ne renie pas totalement la religion. Il reste donc caractérisé par trois aspects : - Le premier est que le droit positif cherche sa légitimé

peut/doit faire ou non. Le droit se défini comme un outil de direction publique des comportements humains. Dans toute société on trouve une structure de commandement qui est en charge d'édicter les règles.Cette structure parfois vient de traditions orales (manière implicite) qui ont été éditer depuis plusieurs générations. La validité. Une règle devient une règle de droit a partir du moment ou la grande majorité de la population d'un groupe social reconnaît cette règle comme étant légitime. Critère

territoire. Les capitulaires royaux circulaient alors du sommet a la base de la société pour atteindre toute la population, rurale illettrée et cloisonnée. Les capitulaires se raréfient sus le règne des derniers carolingiens qui peinent a faire appliquer toute mesure. Ce capitulaire est un témoignage essentiel tant par son contenu que par son occurrence. Son incidence sera indéniablement limitée mais son message ordonne la vie politique et social des deux siècles suivants. Il est structurellement

peut PAS faire. Exemple : Art 5 du code civil : «  il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises » Ça montre une INTERDICTION Art 771-4 code civil : « Les pères et les mères ne peuvent pas, sauf motif graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands parents » Mais certaines règles ne se présentent pas comme des règles de conduite. Règle de conduite ? Art 221-1 code pénal : « Le fait

annuelles - Tle 4h 4h 2h 30 min 2h 10 h annuelles 5h 4h 4h 1 h 30 1 h 30 1 h 30 3h 3h 3h 3h 3h 72 h annuelles - Coefficient 4 1) 5 3 (LV1) 2 (LV2) 2 2 2) 7 ou 9 3) 5 ou 7 4) 2 2) 4 3) et 4) ques et sciences politiques ; droit, lettres, langues, art et paramédical. les domaines du commerce ou de la gestion vous sont également accessibles. Par exemple, vous pouvez entrer en licence administration économique et sociale (AeS) et poursuivre en master droit ou sciences humaines. D’autres bacheliers

manière équilibrée. Le Parlement dispose du pouvoir législatif. Il a un pouvoir de proposition, d'amendement et de vote de la loi. Il vote le budget de l’Etat. Il a un pouvoir de contrôle du gouvernement grâce aux commissions et aux questions orales. Ainsi, au Royaume-Uni, le parlement est bicaméral et comprend une chambre haute, la Chambre des Lords, et une chambre basse, la Chambre des communes. Les régimes gouvernementalistes ont l'avantage d'être stables politiquement car le Parlement