Oral Art Appliqué

reconnu l’effet direct à des dispositions qui semblaient ne lier les Etats que dans des conditions d'un Traité ordinaire et dont l'application semblait dependre de la seule diligence des Etats-membres. Il en а ete ainsi de l'ex-article 119 СЕЕ ( actuel art. 141 СЕ) relatif а l' egalite des salaires masculins et feminins : la Cour, reconnaissant l'effet direct à се texte, alors que des dispositions nationales en faisant application n'avaient pas ete adoptees, а etabli l'indipendance de l'ejfet direct а

d’intervenir donc elle créé elle-même le pré-jet juridique. §2. Sources d’origine professionnelle Sources propres à la matière. A-Le règlement intérieur Art L1321-1 et s. C’est un document d’origine patronale : loi de police interne à l’entreprise. Il a pour rôle de définir les modalités d’exécution du travail. 1)Elaboration Art L1311-2 : obligatoire dans toutes les entreprises qui occupent au moins 20 salariés. Avant de pouvoir être introduit il doit être soumis au comité d’entreprise

une parole performative: la parole créée ce qu'elle dit. C) La structure de la règle de droit Consiste à associer une conséquence à une situation donnée: "Si...alors...". D) Le support de la règle de droit A l'origine le texte peut être oral ou écrit. Mais très rapidement la règle de droit est mise par écrit. En France, la règle de droit est toujours mise par écris. Les supports porte des noms précis selon la règle qui a été adopté. exemple: règle de droit dans la constitution, règlement

contre-pouvoir : il va venir limiter le pouvoir des deux autres. Cette théorie de la séparation des pouvoirs est apparue chez John Locke dans son Traité du gouvernement civil de 1690, qui distingue 3 pouvoirs : législatif (pouvoir de faire les lois), exécutif (appliquer et exécuter les lois), fédératif (le pouvoir qui consiste à mener les relations internationales et à conduire la diplomatie). Suite aux écrits de Locke, c’est Montesquieu qui va généraliser cette théorie et proposer véritablement une distribution

« administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer la loi et assurer la marche des services publics et l’ensemble de services et des agents chargés de cette fonction. On peut donc aborder l’administration dans un sens matériel mais aussi organique. La définition matérielle Un ensemble d’activités

Quelques exemples glanés ça et là: -Art 82-1 CPP: les parties peuvent au cours de l’information saisir le JI d’une demande écrite et motivée tendant à l’accomplissement de certains actes audition de témoin, confrontation, transport sur les lieux et d’une manière générale tous actes qui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. Le JI a un mois pour répondre,(un contentieux peut naitre devant la chambre de l’Instruction en cas de refus 186-1 CPP) -Art 82-2 la Personne mise en examen, la

les institutions nationales 18 III.2.2- Les accords bilatéraux 21 III.3- Procédure de délivrance d’agrément de création des entreprises maritimes 23 III.3.1- Les entreprises maritimes du Gabon 24 Conclusion 26 Bibliographie 27 Webographie 28 Sources orales 28 Annexes 29 Abréviations et sigles CEMAC Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale CGC Conseil Gabonais des Chargeurs CMI Comité Maritime International CNNII

la mémoire historique, symbolique et culturelle commune. Dans notre recherche nous nous proposons donc, à partir du binôme saussurien langue/parole, c’est-à-dire, par une approche linguistique, de montrer comment le passage à l’écrit du conte oral parvient à sauvegarder la beauté intrinsèque à celui-ci. Pour cela, nous nous intéressons : - Au signe linguistique (le mot), le lexique dont il est fait usage. - Au fonctionnement syntaxique et à l’agencement des signes qui créent les effets stylistiques

agents Le supérieur hiérarchique dispose d’un pouvoir d’injonction ou d’instruction : lorsqu’il y a déconcentration, le pouvoir central peut donner des ordres à ses subordonnés :Il va donner les grandes lignes et les modalités de leurs actions, par oral ou par écrit, par voie de circulaire ou d’instruction de service. Il dispose aussi d’un pouvoir de réformation et d’annulation de décisions prises par un subordonné. Ce pouvoir peut se faire en toute opportunité. Dispose d’un pouvoir de substitution

d'une Constitution dans laquelle est dit qui exerce le pouvoir. L'État n'est plus le roi mais il est par une Constitution. Dans celle de 1791, on peut lire: « la Nation de qui seule émane tous les pouvoirs ... tous les pouvoirs émanent de la nation. » (art 2 tiré 3). L'État existe par lui-même. II)Fonction juridique de la Constitution « Dire qui fait quoi ?» Elle va matérialiser et concrétiser les règles du jeu. Elle codifie les règles du jeu politique. La Constitution sera une norme mère, un système