Oral Art Appliqué

La procédure d’imm est en principe adm, avec toutefois le cas échéant des phases judiciaires en cas d’opposition à l’imm et en cas de refus d’imm. L’acte par lequel la procédure est introduite consiste dans le dépôt des réquisitions d’imm à la CF (art 13). La réquisition remise au conservateur qui en délivre récépissé, doit contenir un certain nombre de renseignements dénommés à l’art 13, qui sont notamment : l’identité complète du requérant, son état civil et sa nationalité, la description de l’immeuble

constitutionnellement garantis. Il a précisé que lorsque la sanction présentait le caractère d’une punition (ce qui est le plus souvent le cas), les principes relatifs à la sanction pénale devaient être respectés. « Considérant que si, lorsqu’il est appliqué aux sanctions administratives, le principe de légalité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne en raison de l’activité qu’elle exerce

ensemble de règles qui régissent la conduite de l'Homme en société. Il y a deux axes pour le droit: *Les rapports de l'Homme avec la société: ce sont des règles formulées de manières générale et impersonnelle = ces règles s'appliquent à tous. Ex: Art.1382 du Code Civil «Il dispose tout fait quelconque de l'Homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» = responsabilité civile Objectif: règlementer la conduite = l'Homme ne doit pas causer de troubles

C’est la nation abstraite, continue, permanente (« nation diachronique ») La nation aujourd’hui = nation synchronique. l’ensemble des nationaux et le titulaire initial de la souveraineté. Selon les Constitutions françaises de 1793 (art. 7) et de l’an III (art. 2): « Le Souverain (nation diachronique) est l’universalité des citoyens français (nation synchronique) »; un être moral. Or toute personne morale se voit reconnaître l'unité et la permanence, malgré le nombre et le renouvellement incessant

maladies entraînant une altération de la réponse immunitaire, par voie directe (infection HIV, diabète non équilibré, maladies autoimmunes) ou indirecte (prise médicamenteuse : chimiothérapie, corticothérapie) favorisent le développement d’infections orales, de candidoses (infections fongiques, c’est-à-dire dues à un champignon) (2) ou de formes avancées de maladies parodontales (maladies infectieuses chroniques à composante inflammatoire) (3). En effet, certaines formes de maladies parodontales

A ANNEE 2012-2013 LICENCE DE DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme

d'homologuer pour les accords et de trancher pour les désaccords. ==>La caractéristique de la procédure: +ORAL: i.e.: les 2 parties en litiges présentent vraiment leurs problèmes (pas besoin d'écrit, même s'il y en a toujours). +les pièces et les arguments sont contradictoirement débattus i.e.: être loyal (les présenter à l'avance à son adversaire). +les présentations orales sont consignées sur procès verbal par un greffier. +l'avocat n'est pas obligatoire ==>représentation libre

par le juge judiciaire, et en ce qui concerne le fond du droit cad le droit applicable il faut savoir qu’on applique parfois le droit privé à l’administration. Mais la règle de principe demeure, selon une formule consacrée, que la compétence suit le fond. Cela veut dire que lorsqu’il faut appliquer le droit administratif le juge administratif sera compétent. Alors que lorsqu’il faut appliquer le droit privé la compétence reviendra au juge judiciaire. II/ Les caractéristiques du droit administratif

premier jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur les principes qu’elle devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure à suivre. La phase des réparations est imminente. À la lumière des expériences des instances ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et à celle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

droit n'est pas d'établir la validité d'une proposition. Mais d'aboutir à un résultat. Exemple: La loi Belge interdisait la vente de bouteille d'alcool à l'unité il fallait au moins en acheter 2. Cela n'est pas une logique formelle. Le jugement applique une logique classique qui est celle du syllogisme. C'est un raisonnement en 3 phases: on a la majeur qui est constituer par la règle de droit ; la mineur qui est la constatation des faits ; décision qui elle est la conclusion. Le syllogisme c'est