Ordonnance Civile De Louis Xiv

modifier les articles d’une ordonnance ou d’un édit. D’autre part, on trouve les petites lettres patentes, qui correspondent à des actes de portée plus réduite et à effet temporaire. Elles visent une portion de territoire, un groupe de sujets ou un individu en particulier auxquels elles accordent la faveur d’une situation juridique spécifique. Entrent par exemple dans cette catégorie les lettres de grâce qui atténuent les rigueurs des décisions de justice. Les ordonnances sans adresse ni sceau

révolution française. Le premier empire est une suite logique. CHAPITRE 1 : l’ancien régime C’est un nom qui a été donné au moment de la révolution française à la période historique qui précède immédiatement la révolution, c'est-à-dire le règne de louis xvi. Ils veulent une rupture, ils veulent créer ce nouveau régime et ils veulent du neuf donc ils disent que tous ce qui précède est vieux. La révolution couvre l’époque contemporaine. Le problème juridique qui se pose est de comprendre ce que signifie

pouvoir et la science au service du droit, Montchrestien, « Domat », Droit public, 4e éd., 2006. Olivier GUILLOT, Albert RIGAUDIERE et Yves SASSIER, Pouvoirs et institutions dans la France médiévale, Armand Colin, « U », 2 vol., 3e éd., 2003. Jean-Louis HAROUEL, Jean BARBEY, Éric BOURNAZEL et Jacqueline THIBAUT-PAYEN, Histoire des institutions de l’époque franque à la Révolution, PUF, « Droit fondamental », 11e éd., 2006. Antoine LECA, Les métamorphoses du droit français. Histoire d’un système juridique

A partir du III° va se déployer une intense activité législative, on promulgue une centaine de loi voir des milliers et la loi devient la principale source du droit. La conséquence est qu’on va voir s’opérer une unification entre l’ancien droit civil et le droit prétoriens. La distinction entre eux n’a plus lieu d’être, édit de Caracalla 212, texte majeur de Rome car il donne citoyenneté à tous les habitants libres de l’empire. Le droit romain va être un droit unique sous l’empereur. Des milliers

 qui devient dictateur après avoir conquit la Gaule. Mais il  est   accusé   de   vouloir   devenir   roi   et   est   assassiné   en   44   avant   J.C.  Finalement,   c'est   son   neveu   et   fils   adoptif   qui   met   un   terme   aux   guerres  civiles.   Il   se   faut   désormais   appelé  Auguste,   titre   jusque   là   réservé   aux  dieux. Il fonde alors un nouveau régime : L'empire. 1.2) L'empire romain (de 27 avant J.C à 476 après J.C) Entre le moment de sa fondation par Auguste et celui de sa disparition 

par un ensemble de conception.Caractère du droit → généralité : le droit est toujours général, la règle de droit n’a pas de vocation à nommer les destinataire de la règles. Ceci est un caractère indispensableart.1240 du Code civil : «tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage… → abstrait : Nous n’imaginons pas un évènement précis, on imagine ce qui pourrait se produire. Le droit anticipe toujours ! → l’obligatoireté : le droit impose

de France carolingien est Louis V. Lorsqu’il meurt en 985, il a un oncle : Charles de Lorraine. Ce dernier n’accèdera jamais au trône parce qu’il a deux défauts, il n’a pas de réseaux de fidélité très étendus et il est au service de l’Empereur allemand. Dans ces conditions, les grands n’ont pas confiance en Charles de Lorraine. Hugues Capet, depuis 960, porte le titre de Duc des Francs. Il est donc le n°2 dans l’ordre politique. Ce titre lui a été confié par le roi (Louis V) et il est donc dépendant

10ème, système de territorialité : d'une ville à l'autre, les coutumes changent. Le statut personnel varie en fonction du lieu. Au 14ème, théorie du statut personnel (loi intime suit la personne). Roi est le gardien de la coutume = au 13ème, Saint-Louis ne garde que les bonnes. Le roi peut aussi dispenser certains individus de la coutume = dérogation au droit commun. Géographie de la coutume : multitude de coutumes au Moyen Age. Apparition petit à petit des coutumes générales (= s'appliquent à une

sur les lois et les institutions françaises. Dans l'Esprit des lois, Montesquieu se livre à l'analyse de ce qui constitue le droit et à une réflexion sur ce qui pourrait être la meilleure forme de gouvernement. Très critique sur l'absolutisme de Louis XIV, il va se faire l'apôtre d'un gouvernement modéré c'est-à-dire d'une monarchie tempérée par des corps intermédiaires : la noblesse et les parlements. Il met aussi en avant un modèle étranger : la constitution anglaise, qu'il décrit comme fondée

Ils veulent aussi pouvoir contrôler ordinairement les finances royales. Ils obtiennent la mise en place d'élections qui sont des circonscriptions fiscales. Ils obtiennent du roi qu'il réforme sa justice, son administration. Le roi adopte des ordonnances de réformation qui permettent de tenir compte des doléances des EG. En 1484, les EG de Tours sont allés trop loin. Un député de la noblesse a formulé la théorie de la souveraineté populaire. Il déclare dans un discours, que les EG sont les donateurs