Ordonnance Civile Touchant La Réformation De La Justice

Le Code Louis est le nom donné aux « ordonnances sur la réformation de la justice civile et criminelle » de 1666 et 1670, et ce en l'honneur du roi Louis XIV. C'est la mise en ordre des lois et juridictions du royaume, dont le Sud était de droit « romain » et le nord de droit coutumier. Il a été élaboré sous la direction de Colbert à partir de 1661. En 1667, l'ordonnance de Saint-Germain-en-Laye codifie la justice civile. Les trente cinq articles traitent surtout de la hiérarchisation des différents

Histoire du droit Fiche technique ------------------------------------------------- Ordonnances de réformation et ordonnances de codification ------------------------------------------------- Lors qu’on s’interroge sur les sources du droit français sous l’Ancien Régime, la place du Roi dans la législation et son évolution semble être un élément fondamental. Le Moyen âge a vu se développer une législation d’origine monarchique dans les limites du respect des coutumes. L’ordonnance, terme

le roi de prendre des établissements, il autorise le roi à légiférer sous certaines conditions. La législation royale connut un réel essor sous Philippe le Bel (1294-1328). Le caractère générale et obligatoire des établissements se renforce. Des ordonnances luttent contre les « mauvaises » coutumes ; d’autres disent que telle disposition devra au contraire être appliquée dans toute sa rigueur. Le pouvoir que détient le roi de légiférer croît au cours des trois derniers siècles de l’ancien régime.

 Formation Historique au Droit Commentaire de texte page 87-88 «  C’est pourquoi ayant reconnu par le rapport de personnes de grande expérience que les ordonnances sagement établies par les rois nos prédécesseurs pour terminer le procès, étaient négligées ou changées par le temps et la malice des plaideurs ». L’ordonnance est une décision prise par un juge. Le juge statue seul, donc hors de l’audience publique. Cette procédure a été instituée, soit

coutume », et que le roi a le devoir de chasser la mauvaise coutume. Le roi aurait donc le pouvoir de s’infiltrer dans le texte coutumier. Si le roi est gardien des coutumes, c’est aussi parce qu’il est source de toute justice ; à partir du moment où il est la source de la justice, il est le gardien des tribunaux, c’est un roi justicier, il intervient dans la rédaction des coutumes, donc quand on va être aux XV°-XVI° siècles, le droit coutumier, pour présenter toutes les garanties, doit être reçu

Lois Ordonnances et décrets 1230 : Décrétales de Grégoire IX Etablissement touchant l'usure 1254 : Ordonnance de réformation de St Louis 1306 : Ordonnance touchant les monnaies 1403 et 1407 : Ordonnance de Charles VI sur l'instantanéité de la succession 1454 : Ordonnance de Montils-lès-Tours 1463 : Ordonnance d'Amboise 1510 : Lettre ordonnant la révision et l'approbation des coutumes 1539 : Ordonnance de Villers-Cotterêts 1566 : ordonnance de Moulins sur la réforme de la justice 1588

Lois Ordonnances et décrets 1230 : Décrétales de Grégoire IX Etablissement touchant l’usure 1254 : Ordonnance de réformation de St Louis 1306 : Ordonnance touchant les monnaies 1403 et 1407 : Ordonnance de Charles VI sur l’instantanéité de la succession 1454 : Ordonnance de Montils-lès-Tours 1463 : Ordonnance d’Amboise 1510 : Lettre ordonnant la révision et l’approbation des coutumes 1539 : Ordonnance de Villers-Cotterêts 1566 : ordonnance de Moulins sur la réforme de la justice 1588

l’existence de la coutume décision à l’unanimité. Le roi et la coutume raisonnable. * Intervention du roi dans le domaine coutumier dès le 11e siècle : * Aboli les mauvaises coutumes contraires au droit (car sacre : promesse assurer la justice ) * Confirme les bonnes coutumes gage de sécurité + affirme suprématie du roi. * En confirmant il concède des droits nouveaux : il contrôle peu à peu les coutumes et forme un droit. * 2 Obstacles : la grande diversité coutumière

n'existent que sous Saint Louis (13ème) = il adresse des textes à ses agents royaux qui sont chargés de les appliqués dans leurs régions. Le roi peut faire la loi pour tout le royaume et ce qu'il décide doit être appliqué par tout le monde. * Ordonnances royales après Philippe le Bel (1285-1314). Jusqu'au milieu du 14ème, l'accord des grands du royaume est nécessaire pour faire appliquer une loi royale. Puis Philippe le Bel pense à s'appuyer sur la nation pour lutter contre les féodaux = il s'appuie

rédigent un acte de protestation radicale! et quittent Paris pour Orléans avec les étudiants! !1235 : Publication de la Glose d’Accurse! !- 1251 : Une ordonnance royale officialise la scission du Nord et du Sud de! la France. Mais elle n’est ni franche ni dichotomique! ! - 1254 : Olim = échiquier de Paris (décisions de justice) jusqu’en 1318! ! - 2nde moitié du XIIIème siècle : La méthode orléanaise est développée par! Jacques de Révigny et son élève Pierre de! Delleperche (méthode