Ordonnance De Moulins Février 1566

planche : si elle ne succède pas elle même, elle peut transmettre ses droits à un descendant male. Ce sont les légistes qui vont éviter que la France devienne anglaise, en utilisant le droit romain « nul ne peut transmettre ce qu’il n’a pas ». Le 9 février 1328, une assemblée de prélat et de barons confient à Philippe de Valois une régence si la reine accouche d’un garçon et la couronne si la reine accouche d’une fille. Est né l’adage « le royaume de France ne peut tomber en quenouilles ». La reine

du droit. Le droit des vaincus, à commencer par les Romains, a été conservé. Les différentes traditions juridiques étaient contenues, chacune, dans une Loi personnelle. Les Lois personnelles. A l’époque franque, la loi (Lex) ne définit pas les ordonnances prises par les rois qui s’appellent en général « capitulaires » : ils contiennent du droit public et s’appliquent à tous dans le royaume franc. Ce qu’on appelle « Lex » désigne la Loi personnelle de chaque peuple, celle qui régit son droit privé

toujours. Ce D a une valeur simplement spirituelle. La doctrine de l’époque permet d’interpréter le D romain. A partir du 16ème s, les auteurs ont essayé de rassembler toutes les R juridique applicables à une même R. On a Charles du Moulin 1500-1566 (rédiger un commentaire de la coutume de paris), Antoine Loysel 1536-1617 (maximes et institutes coutumières qui est un recueil de maxime juridique qui résume le D coutumier = « qui fait l’enfant doit le nourrir»), Jean Domat 1625-1695 (il a

cette cour en leur imposant des règles. Les courtisans vont courtiser le roi par la suite. 2/ Le roi et l'état : les lois fondamentales Cette expression date du XVIème mais ces lois sont antérieures pour a quasi totalité, on les appelaient les ordonnances du royaume (pas du roi=loi) qui sont des principes qui organisent principalement les règles de successions : ce sont des règles constitutionnelles. Elles concernent principalement la manière dont est transmise la couronne de France. 1. La dévolution

En 817, Louis le Pieux va prendre une ordonnance solennelle qu’on appelle l’ordinatio imperi « qui vise à ne pas laisser rompre en procédant au partage, l’unité de l’empire » Cette mesure ne fait que ralentir le processus de dislocation. Les successeurs de Charlemagne vont se disputer le partage de l’empire. Louis le Germanique, Charles le Chauve, Lothaire vont s’allier contre leur frère par ce qu’on appelle le Serment de Strasbourg le 14 février 842. En 843 c’est le traité de Verdun :

la disposition des habitants. Il impose des banalités : Pour créer ces services publics, le seigneur s’est servi de son droit de prescrire, de ban, droit qui lui permet d’imposer à ses paysans l’utilisation de certains équipements : des fours, des moulins, des pressoirs… a l’occasion de l’utilisation de ce matériel, les paysans versent une redevance qui peut être en argent, ou en nature : bout de la récolte. Ces banalités sont les premiers services publics : utilisation d’un service moyennant le paiement

application, le Premier ministre peut demander au Conseil constitutionnel d'en reconnaître la nature règlementaire pour ainsi délégaliser un texte être modifié ou abrogé par règlement. Ordonnances de l'article 38 Cet article permet au gouvernement de demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi => temps et domaine limité. Si l'ordonnance n'est pas ratifiée par le parlement elle devient un règlement administratif=> recours en annulation

817, conscient de ce risque d’éclatement, va prendre un acte solennel qui s’appelle l’ordinatio imperi, qui est le fait de ne pas partager le royaume. Cette mesure ne fait malheureusement que ralentir un processus de dislocation inéluctable. Le 14 février 842, serment de Strasbourg, Louis le Germanique et Charles le Chauve s’allient contre leur frère Lothaire. Louis le Germanique reçoit le territoire à l’est du Rhin. Charles le Chauve reçoit le territoire à l’est du fleuve. Cet éclatement vient profiter

(fonctions économiques) ainsi que les femmes et les enfants (êtres faibles). Les lieux interdits aux guerriers, de même que les biens soustraits à la violence ce sont les établissement ecclésiastiques (les cimetières), les installations économiques (moulins, fermes : ne pas tuer animaux de la ferme comme les vaches et les cochons). Deuxième institution mise en place par l’Eglise pour limiter la guerre : « La trêve de Dieu », elle est proclamée pour la première fois en 1027 à l’occasion d’un concile

(I) ; le choix des électeurs s'est porté plutôt sur les listes de droite qui l'emportent en province, alors qu'à Paris et Lyon la gauche est victorieuse (II) ; le profil des élus évolue, ce qui résulte des effets conjugués de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 sur l'exercice des mandats locaux et la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (III). Participation aux référendums EN % 1958 Constitution 1961