Ordonnance De Moulins Février 1566

croissance démographique. Innovation emblématique : Moulin hydrauliques ou a vent pour fouler la laine, découper le bois, actionner les marteaux, moudre le grain,... Taxes prélevés par le seigneur (qui peuvent aller jusqu'à 10% du produit). Le moyen de pouvoir prélever plus de taxe est de construire de nouveaux outils (moulin à vent), et vont forcer les serfs à utiliser les moulins. A chaque utilisations, ils doivent payer une taxe. Le moulin à eau → innovation technique ou produit d'un système

propriétaire du domaine de la couronne. Ces biens du domaine de la couronne étaient attachés à la fonction souveraine, et pas au monarque lui-même = > érigé dans le ppe d'inaliénalibilité du domaine de la couronne ( loi fondamentale du Royaume, Edit de Moulins de 1566 ). Le souverain a un droit de garde et d'entretien de ces biens, mais pas un droit de propriété = > les biens de la couronne sont indisponibles. Règle posée pour se protéger de la prodigalité des monarques. Principe réitéré à la Révolution = >

seigneurie. On peut les réquisitionnait pour surveiller le château, pour réparer. Au plan fiscale le seigneur multiplie les prélèvements sous différente forme, des taxes directe, indirecte. Par ailleurs les paysans ne doivent utiliser que le four et le moulin seigneurial. Ils doivent acquitter des banalités sous la forme de redevance ou en nature en donnant une partie de leur production. Parmi les taxes directes le seigneur impose le paiement de la taille et en fin périodiquement ils payent le prix de

si était proprio, même à l'encontre de la coll concédante elle-même) Ch 2 : LE STATUT PARTICULIER DE CERTAINS BIENS PUBLICS = LE DOMAINE PUBLIC Déjà sous AR on a voulu séparer le domaine royal de la propriété propre du monarque : édit de Moulins de 1566 réaffirme le principe de l'inaliénabilité des biens de la couronne (aujourd'hui inaliénabilité des biens du domaine public → continuité) Loi de 1790 réaffirme l'inaliénabilité des biens de la nation pour assurer une protection des biens destinés

cette législation plus générale a lieu sous Louis VII en 1155, le Roi a consulté à Soisson un Conseil de Grands, au cours duquel il décide une paix de 10 ans applicable à l’ensemble du Royaume. On peut considérer ce texte comme la première grande ordonnance royale, elle est importante mais son importance doit être atténuée dans la mesure où elle n’est contraignante qu’à l’égard de ceux qui était présents à l’Assemblée et qui l’ont accepté → le Roi légifère mais il faut le consentement des vassaux.

les marchés et taxe les étrangers ou aubains avec un droit d’aubaine. A partir du XIème siècle, les seigneurs vont percevoir les banalités, c'est-à-dire que les paysans du seigneur vont devoir lui payer une redevance pour moudre leur grain à son moulin et porter le raisin à son pressoir. Les paysans ne pourront pas aller chez un concurrent pour ces opérations, car ce pouvoir constitue un véritable monopole économique. D’ailleurs en vertu de ce pouvoir, le seigneur peut demander aux paysans d’attendre

banalités, sources de revenus Le pouvoir est utilisé comme source de revenus. 3) Monopole d’exploitation Le seigneur impose monopole, et se fait rémunérer pour l’usage (qui lui occasionne des frais). D’où le four banal, pressoir banal, moulin banal, animaux reproducteurs banaux. 4) La vie rurale Le seigneur fixe le calendrier de la vie rurale, dans son intérêt. Ex : ban des moissons, des vendanges. Ban vin : fixe date de commercialisation du vin nouveau. B. la justice banale

politique. (Ex : la taille = impôt annuel qui permet des payer la protection seigneuriale). Ou impôt en rapport avec l’activité économique = les banalités = correspondent aux redevances d’une taxes pour l’utilisation du pressoir du four à pain du moulin … du seigneur. Ordres judiciaires : exercice de la justice territoriale qui correspond à la justice royal ou pontale exercé auparavant. Le seigneur juge tout seul tous les cas qui lui sont soumis. Il juge aussi les causes majeures : incendie, meurtre

royale est toujours le siège du pouvoir. A partir du 15ème siècle, les actes de régences ont toujours été prit au nom du roi et non au nom du régent lorsque le roi devient majeur * Le roi est tenu par les actes de son prédécesseur ( lois , ordonnances , traités internationaux , les dettes). C. le principe d’inaliénabilité de la couronne Le domaine de la couronne ne peut être cédé ou aliéné. Le domaine regroupe

citoyen ordinaire qui doit accéder facilement aux normes applicables. Cet objectif remplace la jurisprudence par la codification. Loi du 2 juillet 2003 habilite le gouvernement a simplifié le droit. Le gouvernement va pouvoir adopter un code par ordonnance relatif à la propriété publique. L’ordonnance pourra modifier et compléter des dispositions relatives à la définition, l’administration, à la protection et au contentieux du domaine public et privé, mobilier comme immobilier, des différentes personnes