Ordonnance relative à l'enfance délinquante

autorisent les hommes à accepter ou refuser un enfant à sa naissance Les philosophes du XVIIIe siècle fondent la réflexion actuelle de l’éducation et de l’épanouissement de chacun Révolution française  Abolition des privilèges (nuit du 4 aout 1789) Adoption, le 26 aout 1789 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen Relation parents/enfants évolue + place de la mère 1792 : Condorcet = plan d’instruction publique : pauvreté des familles = travail des enfants au lieu d’aller à l’école 1793 :

PROTECTION JUDICIAIRE DES MINEURS DELINQUANTS | |(ARTICLE 16 BIS) | | | |La mise sous protection judiciaire à l’égard des mineurs délinquants a été instaurée en 1976 et introduite

Centre Rochefonds Cadre juridique : L’établissement possède une habilitation Aide Sociale à l’Enfance. Il est définit comme établissement d’intervention sociale dans le cadre de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 – art. 15 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009. I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et las services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après : 1° Les établissements ou services

désigne toute personne de moins de 18 ans qui a affaire au système judiciaire après avoir été soupçonné ou accusé d’avoir enfreint la loi. La plupart des enfants ayant affaire avec la justice ont commis de petits larcins ou des infractions de gravité mineure : vagabondage, absentéisme scolaire, mendicité ou consommation d’alcool. Pour reprendre les termes de l’article 40.1 de la CIDE (la convention internationale des droits de l’enfant), l’enfant délinquant ou en conflit avec la loi est « tout enfant

« La défense est en charge de faire respecter les règles du procès équitable, de militer pour qu'elles s'inscrivent dans le droit et de veiller à ce que les pratiques ne s'en éloignent pas au prétexte de l'urgence, de la gestion des flux, du manque de moyens ou de la nécessaire répression. » « Ni Don Quichotte de ruptures imaginaires, ni valet de connivence, la défense est une critique. Ni bateleur, ni complice de l'accusé ou de ses juges, la défense doit faire respecter la légitimité de sa fonction

médical et du juge des tutelles. Elle ne peut pas conduire un PACS, elle ne peut pas gérer son compte bancaire ni gérer son patrimoine. La personne sous tutelle ne peut qu'accomplir les actes de la vie courante, pour le reste elle doit s'en remettre à son tuteur. - la curatelle : régime non pas de représentation mais régime d'assistance ie le majeur protégé ne va pas s'effacer de la scène juridique, il va être assisté pour l'accomplissement de certains actes juridiques par une personne désignée

en Maison d’enfants à caractère social pour ma deuxième année de formation. J’ai effectué mon premier stage dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle des adultes en situation d'handicap à l’Esat d’Hermies. Celui-ci a pour but de favoriser le développement et l'épanouissement de la personne en situation de handicap en lui permettant d'exercer une activité professionnelle mais également de la responsabilisé dans les différentes taches du quotidien. Puis mon second à L’Institut Médico

professionnel, en fonction de l'appréhension qu'il a de la situation du mineur, à solliciter du magistrat une autre mesure plus adaptée : mesure d'action éducative ou mesure d'investigation.  Le contrôle judiciaire (CJ)  Le sursis avec mise à l'épreuve (SME)  Le travail d'intérêt général (TIG)  Le suivi socio-judiciaire  Le stage de citoyenneté Le contrôle judiciaire (CJ) Le CJ a été instauré par la loi du 17 Juillet 1970 « tendant à renforcer la garantie des droits individuels

droit 7 A. Le mineur en Droit 7 B. Justice des mineurs 8 C. Ministères concernées 11 Première partie 13 Chapitrel. Les théories sociales' biologique ou héréditaires et psychologiques du crime chez les mineurs 14 I. Les théories sociales 14 A. L'époque avant Ferri 14 B. A l'époque de Ferri 15 II. Les théories biologiques ou héréditaires 16 A. Théorie de la "perversité constitutionnelle" de DUPRE 17 B. Critiques de la théorie de DUPRE 18 III. Les théories psychologiques 18 A. Théorie

(PIJ) a pris le relais en 1990 de l’ancienne Education surveillée. Les recrutements s’effectuent ici sur concours du ministère de la Justice (Fonction publique d’Etat). Les statistiques de ce concours sont malheureusement très faibles : en 1999, 5 postes seulement ont été proposés pour… 322 candidats ! Il arrive même, certaines années, qu’aucun poste ne soit proposé au concours externe… Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent auprès de jeunes délinquants ou en danger