Ordonnateur en France

........31 D) Les crédits sans distinction d'exercice et les restants d'exercices antérieurs...................................31 CHAPITRE 5 – LES INTERVENANTS DANS LA PROCEDURE D'EXECUTION BUDGETAIRE.....33 A) Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ...................................................33 B) Les organes d'exécution du budget des recettes ................................................................................34 C) Les organes d'exécution du budget des

publiques déficitaires, ou le compte d'emploi de la redevance audiovisuelle, qui affecte le produit de la redevance au financement des radios et télévisions publiques. Les comptes de prêts (1,51 milliards €) concernent principalement les relations de la France avec les pays de l'Est et les pays sous-développés. Les comptes d'avances (58,1 milliards) retracent les avances que l'Etat consent aux collectivités locales; le compte d'avances sur le montant des impositions locales, représente 57,3 milliards

négociation des montants à allouer, la préparation de la loi de finances, le vote par le parlement de la loi de finances et la mise en place des crédits. Elle associe deux principaux acteurs : la direction du budget, qui représente le MFP3, et les ordonnateurs. � Les contrôles d'exécution : Ces contrôles ont lieu au moment de la dépense et sont de deux types : � Le Contrôle d'engagement. � Le Contrôle de paiement. Ce dispositif est complété par un contrôle interne mis en place par l'ordonnateur

que le freinage des dépenses. Création de la CSG (cotisation sociale généralisée) = début de la fiscalisation du financement de la sécurité sociale. La France fait parti des pays à fiscalité plutôt élevé. En 1992 43,8% par rapport au PIB. En 1999, 45,7%. En 2001, 44,9%. En 2004, 43,8%. Et 2006, 44%. Quelques grandes idées = la France se caractérise par une non fiscalisation de ses dépenses de santé. Le rapport impôt direct et impôt indirect est le contraire de ceux de nos voisins, aux profits

(ces mesures ont-elles permis de réduire le chômage) Pour déterminer, l’efficacité du contrôle de l’exécution de la dépense publique il faut donc au préalable définir la nature de ce contrôle. Le contrôle de l’exécution de la dépense publique en France n’est pas aussi efficace dans tous les domaines : il est particulièrement efficace en ce qui concerne la régularité. Le contrôle sur la qualité a été revalorisé par la LOLF. En revanche, l’évaluation des politiques publiques n’arrive pas à s’imposer

d’appel. 1.2.3.2.2. Les juridictions administratives à compétence spécialisée Il en existe un grand nombre, parmi lesquelles on peut retenir : - Cour de discipline budgétaire et financière : elle juge les infractions budgétaires commises par les ordonnateurs (Préfets, présidents des conseils régionaux et généraux, maires). - Chambres régionales des comptes : elles ont été créées par les lois de décentralisation de 1982 ; elles jugent, pour leur région, les comptes des comptables publics des collectivités

pouvoirs du Parlement et radicaliser la rationalisation de la procédure budgétaire. Par ailleurs au début de la 5ème République, la France était un état centralisé qui s’est par la suite adapté en transférant de nombreuses compétences aux collectivités territoriales mais aussi à l’union européenne. D’un point de vue économique, la mondialisation imposait à la France d’adopter les règles du management public. Pour toutes ces raisons, la LOLF va être fondée sur la loi des 3 E : - efficacité : aboutir

primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines historiques des Finances Publiques 9 2. Les finances publiques en France 10 A. les finances sous l'ancien régime 10 B. La période révolutionnaire et la réorganisation napoléonienne 10 C. Les finances au moment de la restauration 12 D. La conception moderne des finances publiques 13 E. Les finances post modernes 14 TITRE

seules dépenses référencées à cette époque étaient celles de fonctionnement. A contrario, les finances de l’Etat ne prenaient aucunement en considération les ressources ou dépenses affectées à des actions économiques ou sociales (cf. « L’Etat en France de 1789 à nos jours », ouvrage publié dans la collection Seuil). Par la même, les finances de l’Etat sont réduites qualitativement et quantitativement, ce qui explique la synonymie car le seul objectif de l’Etat est de remplir les missions de service

réciproques et la coopération de la République Malgache et de la République Française pour l’organisation et le fonctionnement des Services du Trésor .Dans ce cadre, le fonctionnement des Services du Trésor Malgache continuera à être assuré par la France jusqu’en avril 1963, année de sortie des 31 premiers Inspecteurs du Trésor malgaches. * Ordonnance n° 62.122 du 1ER Octobre 1962 :Portant création du Trésor Malgache sous l’autorité du Ministre des Finances (M. VICTOR MIADANA étant Ministre des