Ordonnateur en France

même, le Code des Juridictions Financières a consacré l'étendue et l'exhaustivité des contrôles à exercer. En effet, celles-ci exercent désormais leur contrôle sur l'ensemble des intervenants dans la gestion des finances publiques, à savoir les Ordonnateurs, les Contrôleurs et les Comptables. Dans ce cadre, il prévoit dans son article 25 que la Cour vérifie les comptes des “ services de l'Etat ” au lieu et place des comptes des comptables publics tel que le prévoyait la Loi n°12-79 précitée. 5

1 = Historique de la création de la région REGION -> collectivité territoriale, personne morale de droit public (concept de décentralisation) + circonscription administrative dans laquelle l’Etat a implanté des autorités et des services. En France, il y a 26 régions : 22 en Métropole et 4 en Outre Mer. La région en tant que collectivité territoriale existe depuis la loi du 2 mars 1982. Cette même loi a institué l’élection des conseillers régionaux au suffrage universel pour un mandat de

pouvoir monarchique Pour les auteurs français, on parle de royauté ou de monarchie. C’est une réflexion théorique que les grecs avaient déjà lancé. 1) Un pouvoir souverain C’est au 16ème et 17 qu’on établit le début de ce pouvoir souverain. En France, conception particulière de ce droit divin. a) La théorie du pouvoir souverain et la monarchie On la trouve notamment chez Jean Bodin. Ces théories ne s’expliquent qu’en réaction à des tendances du début du 16ème siècle. A. Les idées politiques

Communiquer la lettre de cadrage Le Premier Ministre 1. Réviser le projet de lettre de cadrage 2. Approuver et signer la lettre de cadrage. 3. Communiquer la lettre de cadrage, accompagnée des plafonds de crédits indicatifs aux différents ordonnateurs. 24 | P a g e République d’Haïti PERSPECTIVES BUDGETAIRES 2.4 Source / Destination 2. Rapport de Synthèse et lettre de cadrage DGB 2 de 4 Souscommissions De cadrage DEPB 1 Primature 2 Préparer le rapport

réglementation, depuis le décret n°2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d’exercice, a supprimé le délai de 2 mois précédemment autorisé pour clôturer les opérations de l’exercice. La possibilité laissée aux ordonnateurs de disposer d’un délai de deux mois supplémentaires au début de l’exercice suivant pour émettre les titres et les mandats correspondants à ces opérations n’existe plus. Les agents comptables ne disposent plus de ce même délai, dit « période complémentaire

........................................................................................................................................................................................................ 05 État des lieux : les finances locales en France...................................................................................................................................07 – Les enjeux du secteur public local – Les finances locales sur la période 1997/2006 Une augmentation sensible des

nord-proche et moyen orient : depuis 2008 • Présidence au Maroc par l’OMD pour abriter un observatoire de l’éthique : 19 janvier 2010 • Trophée 2010 de la « modernisation des services publics au Maghreb par l’usage des NTIC »-(convention France-Maghreb). [pic] Je tiens à remercier dans un premier temps, Toute l’équipe pédagogique de l’institut .I.S.G.I les intervenants responsables de notre formation plus particulièrement M.soukrate Abdelkrim

publique est la création de monnaie. Le pouvoir de battre monnaie est un attribut de souveraineté et n'appartient qu'aux États. L'impression de billets supplémentaires est effectuée sous les ordres de la banque centrale. Par exemple en France, la Banque de France est chargée de contrôler la masse monétaire disponible dans le pays. La banque centrale agit souvent sur cette masse monétaire de manière à aider les gouvernements à financer les déficits, contrôler les taux d'intérêt, maîtriser l'inflation

publiques. On définit le champ d’application des finances publiques à partir de la définition des personnes publiques, on étudie les recettes, les dépenses et les règles permettant de prélever les recettes et d’engager les dépenses. Traditionnellement, en France, dans un Etat très centralisé (jacobin), il s’agissait des finances de l’Etat, accessoirement des collectivités ; on assujettissait les collectivités aux règles de l’Etat. En conséquence, les finances publiques constituent logiquement une

annexe 7- et qui est soumis à la décision de l'autorité compétente. Ce PV est affiché dans les locaux du maître d'ouvrage dans les vingt quatre heures qui suivent la date d'achèvement des travaux du jury, et ce pendant une période de quinze (15) jours francs au moins. Il est également publié au portail des marchés de l'Etat prévu à l'article 76 . De même l’article 70 relatif aux Résultats définitifs du concours, prévoit que « Les dispositions des articles 45, 46 et 47 ci-dessus s'appliquent également