Ordre Public Et Bonnes Moeurs

parole donnée. Article 234 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de droit à ceux qui les ont faites. Article 6 du code civil : on ne peut déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Le droit est presque toujours le relai et la consolidation juridique d’une certaine morale. Mais la règle de droit se distingue de la règle morale. La morale est subjective à tel point qu’il n’existe pas UNE morale, mais PLUSIEURS morales

chacun ce qui lui reviens. La question ce pose donc ce qui juste ? -Est considérer comme juste ce qui est conforme a la nature cette conception du droit naturelle a reçu beaucoup de critique au cours du 19eme siècle , le droit est conforme aux moeurs de la société et a sa mentalité (ex: le mariage entre deux personne du même sexe impensable en France y'a un siècle ). -La conception du droit naturel serait inutile car les individus,inciter a résister a l’oppression, serait amener a désobéir

il est un phénomène social. Il est à la base de la plupart des règles du droit --> droit civil. Justice --> meme racine que le mot jus (latin) jus en latin est le droit. Pour les romains le droit a pour objet la justice. Le droit c'est l'art du bon et du juste. Le droit n'est pas forcément juste c-a-d que le droit n'est pas forcément conforme à la justice. la prescription --> on perd le droit d'agir en justice parce que un délai a été dépassé. Il ne faut pas dire, le droit c'est la justice.

20eme il fallait traiter les premiers textes du code civil, puis il c’est enrichit de nvx éléments comme jurisprudence, donc cours présente les solutions de la j.p et civil. Apres 2nd guerre c’est enrichit du droit international et européen. Mêle public et international. Donc devenu cours élargie -importance du droit civil dans matiere juridique qui existe depuis rome (matiere au depart des autres - elements theorique (au debut avec intro) avec elements techniques (avec droit civil). Faire preuve

égales des hommes dans l’ordre social que la nouvelle constitution établit. Particularité éventuelle du texte Fait penser à la DDHC 3. Lecture de l’extrait Points de vigilance (diérèses, mots difficiles…) - Inaliénable: qui ne peut être retiré -Bonne moeurs: ensembles des règles imposées par la morale -Auspices: protection 4. Piste / projet de lecture (= problématique) Par quels moyens rhétoriques et argumentatifs Olympe de Gouges défend t-elle la légitimité de sa déclaration? 5. Annonce du plan de l’extrait

loi est sacrée et représente la vérité ; les législateurs révèlent la vérité. §1 – La majesté de la Loi A) La loi, acte de commandement Le législateur ordonne, commande ou interdit. Hobbes : la loi contraint, limite la Liberté. C’est un ordre, non un conseil. Mais il envisage une liberté contractuelle, une absence de la loi dans le choix de la résidence, éducation des enfants ou choix du métier. La loi implique une sanction : nullité, dommages et intérêts, peine criminelle. Loi = coercition

Homme a des Droits naturels qui sont intengibles et que l’Etat lui même doit réspecter. Dans cette philo. l’Hommes est libre et les hommes sont égaux devant la loi. L’ordre inégalitaire et autoritaire est renversé à la revolution, et ner alors un ordre nvx qui s’inspire des théorie du contrat social. “L’homme est un loup pour l’homme” Hoppes et délègue l’exercice de la violence à l’état . De là nait le principe de réduire les volonté à une seul, celle de la majorité. pour Rousseau ce n’est pas

Protection signes distinctifs telles que la marque. A. La protection des innovations techniques : Le brevet Brevet : Droit de propriété industriel le plus complet et le plus efficace. 1. La définition du brevet Titre délivré par pouvoirs publics. Confère à son titulaire monopole temporaire d’exploitation. 2. Les conditions d’obtention du brevet * Invention nouvelle. Doit pas être connu dans l’état de la technique et doit être absolue dans l‘espace. * Doit résulter d’une activité

droit intervient aussi pour régir les relations entre un individu, et l’état. C’est le droit qui régit l’acquisition de la nationalité française, l’acquisition du droit de vote. Et le droit régit aussi les relations entre Etats (droit international public) ex : lorsque des états concluent une convention, qui régit les ventes internationales des marchandises, ou l’adoption, ou de libre-échange etc... Le champ d’intervention du droit est très vaste. Le droit va être présent dans tous les rapports humains

de l’obligation : c’est la prestation promise (EX : Contrat de bail, la prestation promise c’est l’immeuble lui-même) L’intérêt de la distinction, c’est que l’objet du contrat permet de vérifier que le contrat est licite et pas contraire à l’ordre public, alors que l’objet de l’obligation permet de vérifier que la prestation, objet de l’obligation, est suffisante. SECTION I : LA DETERMINATION DE L’OBJET DU CONTRAT Malgré la répartition tripartite (donner, faire, ne pas faire) de l’article