Ordre Public Et Lois De Police Au Maroc

générateurs de mécanismes d’investissement et d’emploi, et donc d’une restructuration de l’environnement socioéconomique. Il s’agit de toute une démarche qui s’inscrit sous le titre de la compétitivité dans un environnement ouvert et désenclavé. Le Maroc, faisant partie des pays les plus concernés par ce pas entrepris dans le cadre de l’OMC, ne peut que mettre au point un arsenal de modification dont le but est de s’adapter aux changements qu’est entrain de connaitre le monde, et ce dans l’espoir d’en

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX (1) C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

pays : la façon de divorcer et les causes sont différents. C'est un juge qui prononce le divorce en Belgique (régler le problème de la garde des enfants et du partage des biens du couple). Exemple : Si une femme a fait l'objet d'une répudiation au Maroc et qu'elle veut se remarier, l'officier d'état civil l'enverra voir le juge qui examinera l'affaire. Avant, la répudiation n'existant pas en Belgique, les juges ne la considéraient pas comme un divorce mais il y a eu jurisprudence : il y a eu plusieurs

différente, avoir des domiciles ou des résidences différentes, ou effectuer des opérations à l'étranger ou concernant des relations économiques ou financières internationale. Le droit international privé concerne en particulier les conflits de lois , la détermination des règles de loi nationales applicables, le droit applicable à un litige les conflits de juridictions, ou conflits de compétence , la détermination de la juridiction qui est compétente pour trancher le litige et la reconnaissance

formes) ce qui assure un ordre commun des conduites dans une société 3. LES ACTEURS POLITIQUES |POUVOIR |TYPE D’ACTEURS |CATEGORIE MACRO | |Occupation |Gouvernants |Publics | |Mise en œuvre |Administration publique |Publics

Cycle Licence Domaine des SJES&Gestion 1 11/02/2014 ‫المملكة المغربية‬ ‫وزارة التعليم العالي‬ ‫وتكوين األطر والبحث العلمي‬ Royaume du Maroc Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche S cientifique et de la Formation des Cadres Filières Licences Domaine des Sciences Juridiques Economiques Sociales et de Gestion Cycle Licence Domaine des SJES&Gestion 2 11/02/2014 Filière Licence des études fondamentales « Sciences Economiques et Gestion » 1. Parcours

contenter de ses fonctions régaliennes, et n’intervenir que dans ce qui est strictement nécessaire à ses fonctions traditionnelles tout en laissant les autres domaines à l’initiative privée. Cette tendance générale a trouvé un large écho au Maroc qui, avec le début des années quatre vingt dix s’est franchement engagé vers la libéralisation progressive de secteurs entiers de l’économie nationale. Cette réorientation de la politique a été illustrée clairement par le vaste programme de privatisation

volume des dépenses d’investissement a atteint en 2001, le chiffre de 20.396 milliards de dirhams[3] dont la grande partie a été dépensée sous forme de marchés (soit 17% du PIB). Cette somme colossale des dépenses effectuée sous la forme de marchés publics suscite un contrôle efficace et fiable. A cet effet, il existe de nombreux contrôles qui interviennent depuis « la naissance » du marché jusqu’à son exécution. Il y a contrôle interne qui s’exerce au sein de l’administration visant à assurer

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANCAISES A L'UNIFICATION DES TRIBUNAUX (') C'est le dahir sur l'organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

joue un rôle de débouché naturel pour le riche plaine du Gharb et les régions avoisinantes, aussi dans l’acheminent des produits agricoles et minerais. L’exploitation du port était assurée par marine française et l’administration des travaux publics en février 1913, mais dès décembre 1916 le port de Mehdia-Kénitra fut concédée à la société des ports marocains de Mehdia à Kenitra et Rabat Salé. La convention de concession comportait l’obligation pour la société concessionnaire de procéder