Organe de règlement des différends

pour les aider à atteindre ces buts. De 1945 à aujourd'hui de divers événements ce sont produit tel que la sortis de la Charte des Nations Unies élaborer par les 50 états à cette période la. Elle compte 111 articles. Cette oganisation compte 6 organes principaux : l'Assemblée Générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle, la Cour internationale de Justice et le Secrétariat. L'activité des Nations Unies couvre toutes les parties du globe

II. Structure et fonctionnement § 1. La participation à l’organisation A) Formes B) Acquisition et perte de la qualité de membre C) La représentation de l’Etat au sein de l’organisation § 2. Les organes de l’organisation A) Intergouvernementaux (interétatiques) B) Intégrés C) Organes principaux et organes subsidiaires 2 Section III. Statut juridique international § 1. L’organisation comme sujet international à capacité limitée § 2. Les compétences et les pouvoirs de l’organisation internationale

conférence de San Francisco, du 25 avril au 26 juin 1945, constitue l’acte de naissance officiel de l’ONU. 51 pays signent sa charte composée de 111 articles. B. Les buts de l’ONU « Maintenir la paix et la sécurité internationales » : les différends doivent être réglés par « des moyens pacifiques ». « Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes » : tous les États — petits

- Tous les 2 ans, conférence ministérielle qui définit la pol générale de l’OMC. - Conseil général : organe permanent constitué de délégations d’états , décisions sur les q° commerciales - Un directeur général élu tous les 4 ans : Pascal Lamy - ORD (organe des règlements des différends) : gérer les plaintes posées : le différend sur le bœuf aux hormones, le différend EU / Japon sur l’automobile. Innovation majeure par rapport au GATT : procédure permettant d’assurer le respect

222 222 223 Titre III : Le règlement des différends 225 Chapitre 1 : Les modes diplomatiques à solutions non obligatoires 227 SECTION I : LE MODE DE RÈGLEMENT DIRECT ENTRE LES PARTIES 10 227 PLAN DE L'OUVRAGE 1. Les négociations 2. Les bons offices 227 228 SECTION II : LE MODE DE RÈGLEMENT RECOURANT À L'INTERVENTION D'UNE TIERCE PARTIE 1. La médiation 2. L'enquête 3. La conciliation 228 229 229 229 Chapitre 2 : Les modes de règlement obligatoire des différends 231 SECTION I : LES PRINCIPES

relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l’idée d’un recours au juge s’est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international [Chapitre 1] du mode de règlement juridictionnel au sens strict [Chapitre 2] ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l’organe des règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce [Chapitre 3]. Chapitre 1er : Le règlement arbitral Il convient de rappeler les cas

Partie1- LES REGLES GENERALES SUR L’ARBITRAGE INTERNE Chapitre I : LA NOTION GENERALE DE L’ARBITRAGE Section I : Définition et les notions voisines L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges commerciaux qui consiste à recourir à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, à l’initiative des parties pour obtenir une décision impérative appelée «  sentence arbitrale ». C’est une justice privée à laquelle les parties ont recours au moyen d’une convention arbitrale appelée

sont inviolables. 2. Le Directeur général de l’Organisation ITER coopère avec les Autorités françaises compétentes afin d’établir des programmes-cadres périodiques portant sur les inspections et sur les contrôles réalisés conformément aux lois et règlements français que l’Organisation ITER applique dans les domaines relevant du champ d’application de l’article 14 de l’Accord ITER. 3. Les programmes-cadres périodiques mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus sont établis par les Autorités françaises compétentes

l’accès aux médicaments génériques26. Défaut de consensus et/ou manque de courage politique, c’est finalement au juge international – vraisemblablement à l’organe de règlement des différends de l’OMC s’agissant des relations entre commerce et environnement – qu’il reviendra de faire la balance, au cas par cas, à l’occasion des différends interétatiques qui lui seront soumis. Rapides, de grande ampleur, les développements du droit international de l’environnement sont aussi largement novateurs. INNOVATIONS

Les modes alternatifs de règlement des différends : un phénomène en constante expansion en Algérie AKROUNE (Y) 1-La justice étatique connaît depuis quelques années une offensive sans précédent. De nombreuses imperfections lui sont découvertes (manque de crédibilité, manque de célérité, manque d’efficacité, inaccessibilité, la liste est encore longue) au point de justifier, la mise en place, en Algérie, en 1999, d’une commission nationale de sa réforme dont la mission principale était d’établir