Organe de règlement des différends

mise en place de régulateur, introduction sur le marché de nouveaux operateurs, octroi de licences… Pour assurer une croissance pérenne du secteur en permettant l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, le gouvernement du Maroc s’est doté d’un organe de régulation, garant de bonnes conditions de concurrences et de transparence du marché. C’est en 1998 que l’ANRT a vu le jour. Par une régulation efficace assurant une transparence des pratiques sur le marché, l’ANRT veille à préserver et à développer

supranationaux) 14 1 - les organisations de coopération 14 2 - Les organisations d’intégration 14 III - EXEMPLE MEME DE ORGANISATION DE COOPERATION : L’ONU 14 A - La structure de l’ONU 15 1 - les organes interétatiques : 15 2 - Les organes intégrés 17 IV - AUTRE EXEMPLE D’ORGANISATION DE COOPERATION : LE CONSEIL DE L’EUROPE 17 A - Origine et mission du conseil de l’Europe 17 B - Les objectifs 17 C - Fonctionnement du Conseil de l’Europe 17

Tous les pays membre de l’OMC doivent respecter ces accords. • Accords commerciaux plurilatéraux ( signé dans le cadre de l’OMC ms entre certain membre de l’OMC L’OMC ( pouvoir législatif ORD ( organisme de règlement des différends ( organe juridique qui règle les différends entre pays membres. Environ 350 litiges depuis la création de l’OMC dont 1/3 réglés par l’ORD. 20 oct. 2009 Section 2 : Balance de paiement On appelle résident une pers physique dont les ressources se trouvent

effets du traité relatifs, suivant l’acceptation ou le refus de la réserve par les autres parties (art. 20 et 21 CVT). La validité du traité : Critères formels : Le pouvoir de représentation est réglé par l’art. 7 CVT et il est présumé pour certains organes étatiques alors qu’une délégation des pleins pouvoirs doit être présentée pour d’autres représentants de l’Etat. Si le consentement d’un Etat à être lié par le traité a été exprimée ne violation d’une disposition de son droit interne, cette violation

plainte contre l'Union européenne. • Par deux fois, le 25 septembre 1997 et le 9 avril 1999, l'Organe de Règlement des Différends (ORD) a donné tort à l'Union européenne, autorisant les plaignants à imposer des droits de douane sur certains produits européens, équivalents au préjudice subi par les entreprises américaines, estimé à 191,4 millions de dollars par an. • Le 11 avril 2001, le règlement intervenu entre l'Union européenne et les Etats-Unis, se conforme aux exigences de l'OMC, et supprime à

LE COMMERCE INTERNATIONAL ENTRE PROTECTIONNISME ET LIBRE-ÉCHANGE Depuis 1947, les signataires du GATT affichent leur désir de stimuler le commerce international en diminuant les barrières douanières. Pourtant de nombreux différends opposent ces nations, comme l’ont montré les négociations de l’AMI (accord multilatéral sur les investissements). JUSTIFICATION ET INSTITUTIONNALISATION DU LIBRE-ÉCHANGE Pour de nombreux économistes, le libre-échange est un vecteur de croissance économique (voir

présente un certain nombre de caractères dont la dimension essentielle se traduit par la prédominance de l’inter étatisme. Cette prédominance se manifeste par le primat de l’inter gouvernementalisme d’une part et par l’aspect embryonnaire des organes intégrés d’autre part. SECTION 1 : LE PRIMAT DU CARACTERE INTERGOUVERNEMENTAL Il apparait à travers l’analyse des fonctions des instances décisionnelle cette démarche analytique révélé la consécration de la règle du consensus dans la procédure

membre de l’Union africaine ; 9. « Etat partie » signifie tout Etat membre de l’Union africaine qui a ratifié ou adhéré au présent Protocole ; 10. « Mécanismes régionaux » signifie les mécanismes régionaux africains de prévention, de gestion et de règlement des conflits, crées par les communautés économiques régionales ; 11. « Plan d’action » signifie le Plan d’action sur la prévention et la lutte contre le terrorisme en Afrique ; 12. « Président » signifie le Président de l’Union africaine ; 13

partenaires, accroitra sa richesse nationale Cette production est celle pour laquelle il détiendra un « avantage comparatif ». Cette théorie est en partie vérifiée par notre contexte de libre échange, et c’est pour cela que le GATT fut créé, pour règlementer les échanges entre pays. Les objectifs du GATT étaient globalement l’harmonisation des politiques douanières ente pays signataires pour permettre une baisse des prix des consommateurs, mieux utiliser les facteurs de productions et favoriser l’emploi

traité multi latéral (territoire allemands après la 2nd GM). Etablissement des frontières : Domaine contractuel : (société consensuelle, basée sur des conventions internationales), favorable à certains modes alternatifs de règlements des conflits Domaine arbitral : mode de règlements privé et contractuel (ex : commission du tracé de la frontière). Domaine juridictionnel : La CIJ (cour international de justice) peut tracer les frontières (Burkina Fasso et Mali). 3 Facteurs principaux : -Rapport de force