Organe de règlement des différends

aux Etats. On trouve ds ces organisations:un serétariat général, une assemblée et un conseil. Le dt issu de la charte constitutive est svt complété par une production juridique interne que les Etats membres de l'organisation devront respecter. Règlements/directives/décision: c'est du droit dérivé. Droit originel:qui créé une organisation (ex:traité de rome) dt dérivé:créé par les institutions elles mm les organisations internationales st également a l'origine de traités internationaux, de conventions

Louisiane, 1803 ; Alaska, 1867 – ; les cessions gratuites – Ifni, 1969 ; Sahara occidental, 1975 – ; les échanges liés à des rectifications de frontière) ; les litiges territoriaux et le recours au règlement juridictionnel (ex. : différend maritime entre le Pérou et le Chili soumis à la CIJ en 2008 ou différend frontalier entre le Burkina Faso et le Niger soumis en 2010) B. Les frontières la notion de frontière ; le principe de l’uti possidetis juris ; la fixation conventionnelle de la frontière ;

marche, la prévisibilité et la liberté des échanges , mais sa  compétence s est profondément élargie du fait des accords sur les  compétence s’est profondément élargie du fait des accords sur les services ,la propriété intellectuelle et le règlement des différents  commerciaux . • Roberto Carvalho de Azevêdo  directeur général de  l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er septembre 2013 2013. (né le 3octobre   1957 à Salvador) est un diplomate brésilien. L historique L’historique

comportement à l’Etat Article 4 COMPORTEMENT DES ORGANES DE L’ETAT 1. Le comportement de tout organe de l’Etat est considéré comme un fait de l’Etat d’après le droit international, que cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu’il occupe dans l’organisation de l’Etat, et quelle que soit sa nature en tant qu’organe du gouvernement central ou d’une collectivité territoriale de l’Etat. 2. Un organe comprend toute personne ou entité qui a ce

aspects de l�activité publique : législation, juridiction, gouvernement. Il y a trois fonctions essentielles : la législation qui représente l�élaboration des règles, l�exécutif pour l�application de ces règles et le judiciaire pour résoudre les différends. L�administration participe à chaque fonction : Elle doit légiférer pose des règles générales qui régissent l�ensemble des activités privées aussi bien que publiques. L�administration doit faire tous les actes qui nécessitent l�accomplissement

droit de citer, dans le concert des nations. Mais cette domination du plus fort sur le plus faible faisait de la scène internationale le lieu d’affrontement sanglant et meurtrier devenant de moins en moins supportable aux nations. L’idée d’un règlement pacifique des conflits entre Etats était de plus en plus appréciée, d’où la nécessité de créer un juge capable de résoudre les conflits incessants entre les entités souveraines. En effet, la juridictionnalisation du droit international est vivement

objectif et place des pièces et explique qui fait le droit. → Quelle est la place des traités ds la hiérarchie des normes juridiques ? Bloc de constitutionnalité Traités internationaux Lois votées par les législateurs ; rdt du parlement Règlements (décret ou arrêté) Infra : en dessous Supra : au dessus > Les traités doivent être ratifiés si et seulement si ses dispositions ne violent pas le bloc de constitutionnalité ; ils se situent infra le bloc de constitutionnalité et supra les

obligations de base favorisant l’accès aux marchés 4. Parmi les disciplines et obligations supportées par les Membres, trois principes doivent être impérativement respectés sous peine de sanction pouvant être prononcée lors du mécanisme du règlement des différends spécifique à l’organisation. Ces principes sont les suivants : 1.1 L’interdiction des discriminations injustifiables : NPF et TN 5. La clause de la "nation la plus favorisée" ("NPF", article I du GATT) illustre l'idée du "club" au sein duquel

de la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ,faite a New-York le 10 juin 1958,et en deuxième lieu la loi type de la commission des nations unis pour le droit commercial (CNUDCI)et des règlements établis par cet organe de l’ONU qui pourront, malgré leur caractère facultatif, faciliter l’élaboration d’une législation marocaine en la matière . Section 1 ; la convention de New-York de 1958 : La convention de New-York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance

-Introduction : II – Les normes à vocation universelle : A- Les conventions ratifiées par le Maroc : Obligation du Maroc en matière de l’arbitrage Accords bilatéraux Convention de NEW- YORK de 1958 B- Les normes de la CNUDCI : La loi-type de la CNUCDI Règlement de la CNUCDI C- Institutions internationales permanentes d’arbitrage: D3ème Partie : Partie pratique I. 1. 2. II. 1. 2. III. l’arbitrage au Maroc Évolution de l’arbitrage au Maroc Centre international de médiation et d’arbitrage L’Arbitrage commercial