Organes De Gestion D Une Société Anonyme

S1 – MASTER RSAEF * NOVEMBRE 2015 1 I. II. III. LA SOCIETE, ASPECTS JURIDIQUES LA CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES LA SOCIETE ANONYME 2 3 Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d'obligations → aptitude acquise à toute personne humaine. La personnalité morale est une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques. Personnalité morale : groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique →

entreprise ici on sous-entend une société commerciale, car une entreprise est un concept économique et fait référence à des moyens de production. Juridiquement parlant, la société n'a pas de personnalité juridique, elle ne peut donc pas être restructurée. Par conséquent, nous ne restructurons que des sociétés commerciales. Une restructuration est une opération par laquelle une entreprise transfère une partie de ses actifs à une autre entreprise. En contrepartie, la société bénéficiaire émet des actions

» que de « droit pénal des affaires ».  Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1 .  Cette conception se développe autour de trois thèmes: le crime, l’auteur et la société. II-LE DROIT PENAL DES AFFAIRES :  Le droit pénal des affaires incrimine et réprime certains comportements lorsque:  leur auteur a agi dans le cadre d’une entreprise.  En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte

types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :– les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l’aspect prédominant du facteur personnel « intuitu personae ».– les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions.– les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d’investissement, les sociétés coopératives

DIFFÉRENTS TYPES DE SOCIÉTÉ CONSIDERATIONS GENERALES Les sociétés sont dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Ce sont des personnes morales, qualité qui leur confère une existence et une autonomie propre ; surtout elles ont leur propre patrimoine et donc leur propre actif et leur propre passif. Cela permet donc dans certains cas de limiter les risques de l’entreprise pour les associés (exemple : dans la SPRL, SA…). Dans d’autres cas, il s’agit d’un habillage

| | | |LES INNOVATIONS APPORTEES PAR L' ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE | | | |

sociés est une variété du droit des affaires, il comprend l’ensemble des règles qui organisent les sociétés commerciales. Notre étude sera facaliser sur les élémetns constitutifs d’une société commerciale d’une part, et sur les règles qui reglementent ces orgranes d’autre part Notions générales On distingue généralement entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux : Dans les sociétés de personnes, la personnalité de l’associé est très importante. En effet, les associés doivent

inspire ». Depuis le milieu des années 1990, les textes, rapports ou décisions de justice ayant pour objet l’Etat en tant qu’actionnaire se sont multipliés. L’actionnariat définit au sens strict comme la détention des participations dans des sociétés, est devenu prédominant au sein des techniques dont dispose l’état pour contrôler les entreprises, du fait du recul de la formule de l’EPCI. L’état actionnaire est une notion ambiguë, elle renvoie à la relation de propriété (totale ou partielle)

INGRAND Audrey (147738) Juriste d’entreprise Droit des sociétés Devoir D0014 I. CAS PRATIQUE « SA ESSENTIALS » DOSSIER 1 1.1 Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire ? La SA Essentials est une SA à directoire et conseil de surveillance dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché règlementé. Les statuts ont fixé le nombre de membres du directoire à deux et la limite d’âge de ceux-ci à 67 ans. L’un des membres du directoire, M. Pilibossian, va atteindre cet âge

responsabilité dépend de la forme juridique. A. Les formes juridiques à responsabilité illimitée -L'entreprise individuelle est une entreprise n'ayant qu'un seul propriétaire. En effet, à la différence des autres sociétés, comme les Sociétés à Responsabilité Limitée ou les Sociétés Anonymes qui sont le fruit d'une association ou d'un actionnariat, l'entreprise individuelle n'a qu'un seul dirigeant à sa tête. La personnalité juridique et le patrimoine de l’entreprise individuelle ne sont pas distincts