Organisation Administrative En France

concernées : Noter mes question Bien regarder | Activité administrative à caractère  Organisationnel  Technique  Relationnel Date, période : Du 21 mars au 9 avril 2011 Du 06 juin au 24 juin 2011 Activité administrative réalisée en Autonomie  Seul(e)  En participation | 1 | Le contexte de réalisation de l’activité | Présentation succincte du contexte (organisation, service, poste de travail) CER FRANCE Haute-Loire est le spécialiste de l'Expertise Comptable et du Conseil

émancipé peut participer à la constitution d’une association sous certaines réserves, mais une personne frappée de faillite professionnelle ne peut en être administrateur. Toute association peut se constituer et fonctionner sans aucune formalité administrative si elle compte au moins deux membres et si elle a un but autre que le partage de bénéfices. On parle alors dans ce cas d’une association de fait. Toutefois, pour les associations existantes qui désirent acquérir une certaine capacité juridique

Institutions administratives L’administration c’est l’ensemble des agents qui interviennent sous l’autorité de l’Etat. Droit obligatoire, Intérêt général défini par le pouvoir politique. Prérogatives exorbitantes du droit commun, sont par ex : le droit d’exproprié. Ou le droit de levé l’impôt n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle

d’assise en cas de meurtre : différents des autres car la prison à perpétuité est possible ⋄ procédure pénale. • procès administratifs ⋄ un citoyen contre l’Etat. Ex : raisons fiscales. Etat est en jeu donc les règles sont différentes. Contentieux administrative. Voies d’exécution : institutions. Tribunaux. 2/ « Juridictionnelles ». Du latin, juris (droit) et dictio (dire) donc c’est dire le droit, autrement dit, trancher des conflits. ⋄ C’est le rôle d’un juge donc il décide qui a raison

Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction, ce sont les juridictions pénales. Juridiction Civiles Une juridiction civile distingue des juridictions pénales, des juridictions administratives et des juridictions d'exception. En France, elle traite des litiges relevant notamment des articles 1134 et 1382 du code civil, soit de la responsabilité délictuelle. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, mais aussi quelques juridictions

2010), ce qui représente 2% du budget de l’Etat. Les institutions judiciaires représentent plus de 170 milles personnes. Ils se doivent d’assurer 3 choses : * L’égalité : « Tous plaideurs quelques soit sa nationalité, son origine, peut plaider en France comme un français » (loi des 16 et 24 aout 1992). La pluralité des institutions varie donc en fonction de la nature du conflit et non de la qualité du plaideur. Il y a quand même des discriminations quant à l’accès à la justice * La gratuité :

Actualités et Presse 13 - 14 · Conclusion 15 · Sources 16 INTRODUCTION Depuis quelques années la crise du syndicalisme, d’une part, les mutations technologiques et le développement du management participatif, d’autre part ,ont modifié, en France et dans le monde, la problématique du dialogue social. Dans le cadre de notre licence professionnelle Gestion des Ressources Humaines et particulièrement lors de l’unité d’enseignement : Communication et dialogue social nous essayons de comprendre

SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français.

l'organisation administrative (cours d'institutions administrative en première année) fonctionnel : vise l'activité administrative (droit de l'action administrative) On débouche sur un constat problématique, ces deux sens du mot administration ne coïncide pas complétement. Paragraphe 1 : Le sens organique, l'organisation administrative Organisation administrative = appareil administratif 2 point nécessaire : connaître sa structure et les dynamiques de l'organisation administrative (la manière

réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être assurée complètement que par la gouvernante ». D’où la question suivante : quelle est la spécificité la conception du Service public en France ? 1- Une conception propre simplifiée a) Passage d’une conception organique à matérielle ou fonctionnelle On retrouve dans la conception française du service public, 3 éléments communs et permanents à toutes les conceptions du service public :