Organismes Prives Gerant Un Service Public Et La Nature Juridique De Leurs Actes

j’ai effectué mon stage d’initiation au sein de l’office national interprofessionnel des céréales et légumineuses auprès des bureaux de la division des ressources humaines et affaires administratives, sous l’encadrement professionnel du chef de service du personnel et de la formation Mr. BENNIS Nabil. Le choix de cette division est justifié par son importance au sein de l’Office. Ce présent rapport contient une présentation exhaustive de l’office et de la D.R.H.A.A., ainsi qu’une synthèse de l’ensemble

défense, l’éducation, relation internationales étrangères, la poste…). * L’activité de l’administration tend toujours à un même but = satisfaire les besoins de la collectivité, à travers des activités de services publiques (nationaux ou locaux). * Lorsque l’état exerce une activité de services pbl, l’état peut se comporter de deux manières : L’état décide d’agir, comme le ferait n’importe quelle personne de droit privé, c’est-à-dire qu’il peut se soumettre au droit privé (droit du travail, droit

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Cf. page 65 livre. Thèse contractuelle 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution «

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

vont être opérées. Cette interventionnisme se traduit aussi par le développement de ce que l’on appel « le développement de l’ordre public de direction et de protection ». Qu’est ce que l’ordre public de direction ? C’est un ensemble de règles impératives qui impriment un certain sens à l’économie, une certaine direction à l’économie. Qu’est ce que l’ordre public de protection ? C’est un ensemble de règles qui visent à protéger certaines catégories de personnes. (Droit de la consommation, Protection

Le service public 1/51 Partie I Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles

légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents facteurs qui conditionnent l’élaboration des règles de droit. Sous section 1 : Les sources écrites La constitution Situé au sommet de l’ordonnancement juridique, la Constitution sous tend sur le plan juridique toute la vie administrative et politique du pays. La norme constitutionnelle

personne (fort intuitu personae). On ne peut céder ses parts avec facilité. Scap : considération de la personne indifférente (le but est de réunir des capitaux) (ex : SA, SAS). -Sociétés qui offre leur titre au public/ou pas Soffr : expression de 2008 (avant on parle d’appel public à l’épargne). La société essaie de se financer en attirant des associés très nombreux (ex : sociétés cotés en bourse). Ces sociétés sont soumises au droit des marchés financiers (ex droit boursier). Parfois les

des incidences sur les relations d’économie mondiale. Le tiers monde va devenir la confrontation entre l’est et l’ouest. Donc il faut conquérir le tiers monde. Le commerce international va jouer un rôle important. Donc besoin d’adapter des règles juridiques pour régir ces relations internationales. * La décolonisation des pays de l’hémisphère sud : Après l’accession à l’indépendance dans les années 60 les pays du tiers monde vont chercher à diversifier leurs échanges économiques. Ils vont s’affranchir

ECONOMICA, 2005 – DOUAT & BADIN, Finances publiques, PUF, 2011-2 Site : performance publique (gouv) SOMMAIRE Introduction – la notion de droit des finances de l'Etat..................................................... 6 A) La notion de budget public................................................................................................. 1) Le domaine des finances publiques......................................................................... a) la définition des finances publiques