Organismes Prives Gerant Un Service Public Et La Nature Juridique De Leurs Actes

sauf l’immatriculation au RCS qui lui donne la personnalité morale. La notion de société a deux conceptions : le contrat et la personne morale qui née de ce contrat. Tant que société pas immatriculée, pas de personnalité morale, pas d'existence juridique. Peut-elle fonctionner? Oui, elle peut continuer à exploiter son activité. La société créée de fait est une société qui s’est constituée à l’insu des associés, ils se comportent en véritables associés sans pour autant avoir l’intention de créer

Support 1/2– Module 2 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL DE L’ENTREPRISE Avant toute décision de création d’entreprise, l’opérateur économique est appelé à réfléchir sur la forme juridique à donner à son entreprise. De cette forme juridique dépend le régime fiscal applicable à l’activité. I LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Il existe plusieurs critères de classification des entreprises. Nous en retiendrons cinq: 1.2.1 1 CLASSIFICATION FONDEE SUR LA NATURE DE L’ACTIVITE Les entreprises agricoles

missions  d’intérêt  général.  Ces  missions  sont  de  nature  très  variées  et  sont  le  coeur  de  l’action  administrative.  Ces  misions  d’intérêt   général  ont  spécifiques par leur objet ; elles répondent a un  besoin  collectif  particulièrement  important.  Cette  importance  justifie  que   des  autorités  administratives les prennent en charge directement ou indirectement.   Ces finalités sont particulières au regard de leur régime juridique. Ces activités sont nombreuses.  Elles peuvent 

innovante, qui justifie la présence d’un nouvel acteur sur le marché concurrentiel ? - Quelle idée pour quel marché ? - L’activité est-elle rentable ? Comment établir une projection financière ? Comment convaincre des investisseurs ? - Quelle forme juridique adopter en fonction de son capital de base, les investissements nécessaires, etc. ? - Quelles démarches administratives ? Quelles obligations légales ? - Et si vous reprenez une entreprise existante ? - Quelles aides et quel soutien lors du lancement

Mésopotamie = ensemble de la société s'organise autour de l'activité commercial. En 1700 avant JC, ils ont édicté un code, celui d'Hammourabiqui fait de longues références au contrat commerciaux, au prêts a intérets ou au contrat de dépôt. Les techniques juridiques qu'il contient va se répendre dans tout le contour méditéranean; le commerce a toujours dépassé les frontiere. La civilisation égyptienne, agricultrice, ne pratique pas beaucoup le commerce. Cependant en Égypte antique les commerçants ont crée

BTS Tertiaire 1re année Droit Sommaire CONSEILS GÉNÉRAUX......................................................................................................................3 SÉQUENCE 01 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ....7 SÉQUENCE 02 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (2) ...61 SÉQUENCE 03 – L’ADAPTATION AUX ÉVOLUTIONS DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ..........................................................................................

DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE FONDAMENTAL Bases de données : - semaine juridique sociale : JCP/ Lexis Nexis - Francis Lefebvre : éditeur Navis (créer son mdp) - Semaine sociale Lamy : Lamyline - Revue de droit social : Dalloz - Revue de droit du travail : Dalloz Code de la sécurité sociale ? CHAPITRE 1 – ARCHITECTURES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN FRANCE Qu'est-ce que la protection sociale ? Les risques : - maladie (SS) - vieillesse (SS) - chômage - incapacité/ invalidité

Société par Action Simplifiée (SAS) → La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très limitée. (SARL : mélange des 2) La tendance est à la simplification : simplification des règles juridiques et augmentation de la liberté contractuelle. Le contrat de société Les conditions de validité a. Le consentement C'est la volonté consciente de s'engager. Elle ne doit pas être simulée ni entachée de vice du consentement (article

Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit RESUME A L’INTENTION DES SERVICES D’INFORMATION COMMERCIALE ID=33769 2006 F-05.03 GUI CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali : Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit Genève : CCI, 2007. xx, 183p. Doc. No. BAS-06-82.F Ouvrage répondant aux principales questions juridiques que rencontrent

administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet