Organismes Prives Gerant Un Service Public Et La Nature Juridique De Leurs Actes

Page | 1 A.Closse Droit des Sociétés L3 AES Introduction Il existe deux types de sujet de droit, deux types de personne dotées d'une personnalité juridique (aptitude de droit et d'obligations et doté d'un patrimoine). Il y a les personnes physiques et les personnes morales (les groupements dotés de la personnalité juridique). Ce sont des groupements considérés comme des sujets de droit à part entière, sujets autonomes distincts des membres qui les composent. Ce cours est consacré à

....26 1.1.5.3. 1.2 2 Evaluation des besoins de formation ........................................................27 Les évolutions ..................................................................................................29 1.2.1 Le public protégé, des disparités départementales .......................................29 1.2.2 L'évolution de l'activité tutélaire est en augmentation....................................32 1.2.2.1 Les mesures d'accompagnement judiciaire ............

de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition. Après plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), il paraît nécessaire de rassembler dans un ouvrage, comme c’est le cas pour le code OHADA, la terminologie propre à ce nouveau droit économique

Conservatoire National des Arts et Métiers 40, rue des Jeûneurs 75002 Paris Rapport de stage Jean-Michel AVANDE DGC 2008-2009 Gestion des comptes clients et analyse des effets des délais de règlement sur la trésorerie d’un établissement public : cas de l’Institut Géographique National - Bénin Date de soutenance : Octobre 2009 Note de confidentialité La diffusion du présent rapport est limitée aux responsables du stage. Sa consultation par d’autres personnes est soumise à l’autorisation

entreprises A) La classification économique 1) Le type d’activité a) La classification de l’INSEE b) La classification de Colin Clark c) La classification par la nature de l’activité 2) La dimension de l’entreprise a) L’effectif b) Les capitaux propres c) Le chiffre d’affaires d) La valeur ajoutée e) Le bénéfice net f) La MBA B) La forme juridique 1) La propriété de l’entreprise 2) La personnalité morale 2 CHAPITRE I : L'ENTREPRISE, CREATION, FORMES ET TYPOLOGIE Qu'est ce qu'une entreprise ? La

Section 1 Importance et intérêt des sociétés dans la vie des affaires La société est essentiellement une structure, un cadre juridique possible pour l’exploitation d‘une entreprise. Ce sont deux notions bien différentes (entreprise, société). I. Notion de société et notion d’entreprise La notion d’entreprise n’est pas une notion juridique. Aucun texte juridique ne définit l’entreprise. C’est une notion économique. C’est un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, regroupés et

AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 15 Chapitre1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT 15 Section 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT. 15 Paragraphe 1 Une vision large 15 Paragraphe 2 Une vision restrictive 15 Section 2 UNE LISTE LIMITATIVE 16 Paragraphe 1 Les actes de l’exécutif pris dans ses relations avec le parlement 16 Paragraphe 2 Les actes de l’exécutif en matière de relations internationales

AU PRINCIPE DE LA LEGALITE 18 Chapitre1 LES ACTES ATTENUANT LA LEGALITE : LA THEORIE DES ACTES DE GOUVERNEMENT 18 Section 1 D’UNE VISION LARGE A UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT. 18 Paragraphe 1 Une vision large 18 Paragraphe 2 Une vision restrictive 19 Section 2 UNE LISTE LIMITATIVE 19 Paragraphe 1 Les actes de l’exécutif pris dans ses relations avec le parlement 19 Paragraphe 2 Les actes de l’exécutif en matière de relations internationales

Introduction I. Définition : Définir le droit commercial n’est pas facile, contrairement à ce que l’on croit. Pour certains auteurs le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce

........................................................ 31 La vie du système ..................................................................................................................... 34 CAS N°2 : PROJET MOYEN D’UN BAILLEUR SOCIAL PUBLIC OU PRIVE .......................................... 36 2.1 2.1.1 2.1.2 2.2 2.2.1 2.2.2 2.2.3 2.2.4 2.2.5 2.2.6 2.3 2.3.1 2.3.2 2.3.3 2.3.4 2.4 2.4.1 2.4.2 2.4.3 L’ANALYSE DU BESOIN ...........................................