Outre La Responsabilité Contractuelle Du Banquier Quelles Autres Obligations Lui Incombent

la notion de gouvernement d’entreprise 2. Gouvernement d’entreprise en droit suisse des sociétés 3. Compliance et gouvernement d’entreprise en droit suisse des sociétés 4. Les « codifications » privées et les autres textes (ex cursus) 5. Compliance et gouvernement d’entreprise dans les autres textes 6. Compliance, gestion des risques et contrôle 7. La fonction de compliance III. Compliance, contrôle des risques et gouvernement d’entreprise dans le domaine bancaire 1. La Loi sur les banques et son

la société. Il n’envisage la société que dans son caractère de situation juridique particulière, il ne prend pas soin de rappeler que l’acte de société est d’abord soumis quant à sa formation et à sa validité aux principes généraux du droit des obligations (ex : capacité, consentement non vicié). Section 1. L’application des règles de droit commun Les exigences essentielles à la validité de tout acte juridique (art 1108 du Code civil) doivent en principe être réunies mais avec quelques correctifs

......................................................................24 20 Assurance vie.................................................................................................................24 21 Autres assurances: immobilières, mobilières, responsabilité civile .................................24 Annexes .........................................................................................................................27 3 4 Introduction Chères lectrices

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS

OHADA, tenant compte des réalités socioéconomiques récentes et des difficultés rencontrées par la plupart des Etats africains ayant adoptés les actes uniformes, à réguler toutes les activités économiques, a engagé des reformes qui ont abouti entre autres, à l’actualisation du droit commercial général. Ainsi, le nouvel instrument juridique applicable en matière commerciale et à des activités ne relevant pas forcément du domaine commercial ainsi qu’aux acteurs que sont les commerçants et les entreprenants

Contrat, obligation, sureté Acte juridique : toute manifestation de volonté qui peut faire naitre des effets de droits : unilatéral (testament). Le contrat fait naitre des obligations. Une convention, accord de volonté qui fait naitre des effets de droit. La première source des obligations c’est le contrat. Les autres obligations naissent de fait juridique, n’importe qu’elle événement va créer des effets de droit. Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

la plus fréquente des sociétés. Ce n’est qu’exceptionnellement dans les cas prévu par la loi que la société peut être unipersonnelle. Loi du 11 juillet 1985 à l’origine de cette nouveauté, loi qui a institué l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). La SAS peut aussi être unipersonnelle (société par action simplifiée) depuis la loi du 12 juillet 1988 82 ? Cette définition laisse apparaitre des éléments caractéristiques de la société : des apports et la participation aux résultats

droit des contrats spéciaux est l'occasion de quitter l'obligation d'une façon théorique, abstraite (tous les contrats se ressemblant et s'exécutant de la même manière) afin de rentrer dans la vie véritable des contrats. Ces différentes opérations contractuelles conduisent à des solutions particulières que l'on mettra en avant durant ce semestre. On ne contracte pas en général, on passe toujours un type de contrat particulier dont son régime a une incidence sur le régime de l'obligation. Art 1107 C

Rappelant le cautionnement, la nature de l’obligation à la dette fait l’objet de nombreuses divergences, doctrine tentant de déterminer cette nature afin de mieux comprendre ces mécanismes. Les autres procédés permettant de poursuivre personnellement les associés ressortissent du droit des obligations. Ils s’appliquent aux sociétés dépourvu de la personnalité morale et rendent compte des situations particulières qui sont à l’origine de ces sociétés. Nous nous intéresserons aux sociétés dépourvues