Outre Mer Constitution

autrichien très connu par son œuvre Théorie pure du droit qui date du début du XXe siècle. Lorsqu’il parle de « normes juridiques », Kelsen fait allusion au principe suivant lequel les règles de droit sont hiérarchisées entre elles, sachant que la Constitution se trouve au sommet de cette hiérarchie. Mais avant d’expliquer cette théorie, il faut tout d’abord s’intéresser à la séparation des pouvoirs que Montesquieu explique dans son œuvre De l’esprit des lois de 1748. C’est une théorie qui avait déjà

prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Ainsi une commune est-elle chargée des intérêts des personnes vivant sur son territoire. La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution (article 34 et titre XII), les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, seul le terme « collectivité territoriale » est

protections des biens publics. Les ouvrages publics sont protégés par un vieil adage, selon lequel les ouvrages publics mal planté ne se détruisent pas. L’administré sera simplement indemnisé, le domaine public est imprescriptible et inaliénable, en outre, il fait l’objet d’une protection spéciale de caractère pénal, le régime des contraventions de voiries. Les biens administratifs sont insaisissables et les voies d’exécutions de droit commun ne sont pas utilisables. Ce privilège permet aux entreprises

La Constitution Française de 1958 et le préambule de 1946 Texte incluant les modifications intervenues depuis 1958 (à jour des révisions constitutionnelles de février 2007) Préambule de 1946 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme

(5conventions) les 4 conventions de Genève de 1958 portant sur la zone territorial et la zone continu, sur le plateau continental, sur la haute mer, et sur la pêche et la conservation des ressource biologique de la haute mer. Préservé les ressources amniotique, la réserve biologique. Convention de Montego Bay 1782. convention des nations unis sur le droit de la mer entré en vigueur le 16/11/94 texte fondamental. Régime composé de différents éléments et d'une façon général. §1- les eaux intérieurs

normes qu'il édicte. Comme l’écrivait R. Carré de Malberg : « Toute étude de droit public en général et du droit constitutionnel en particulier engage et présuppose la notion d’Etat » (Contribution à la théorie générale de l’Etat, tome I, p.1). En outre, il reste le type le plus achevé d'organisation politique. En effet, à partir de la fin du XVI ème siècle la disparition progressive du système féodal voit 14l’apparition des Etats nationaux. Il reste alors à expliquer le pouvoir et l’ordre politique

 permet de comprendre que des règles sont plus importantes qui  d’autres. Les moins importantes doit respectés les moins importantes,…  Plus les règles sont importantes moins elles sont nombreuses. En France on a beaucoup plus de  contrat, que de règles importantes.   Constitution, s’en suit dans chaque règle juridique, qui va plus dans le détail.  Notion de pyramide des normes, de Kelsen    ‐ Normes imporantes Détails       Tout est droit, comme prendre un ticket de bus, la compagnie est responsable de ma sécurité

pose à propos de 2 pouvoirs. a- Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. 2 articles de la Constitution traitent du pouvoir réglementaire (= pouvoir de dicter des règles générales impersonnelles) Art 21 Constitution, le pouvoir réglementaire appartient au 1er ministre sous réserve de quelques compétences dévolues au Président de la République. Art 72 Constitution = les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Ces

la chute du gouvernement de Vichy, la France vit une vacance constitutionnelle : l'État français instauré par le maréchal Pétain n'est plus, la IIIe République ne semble pas en mesure de renaître de ses cendres. La France se dote d'une nouvelle Constitution. En s'installant à Paris en août 1944, le gouvernement provisoire de la République française (GPRF) rétablit la légalité républicaine qui avait été bafouée par le gouvernement de Vichy. Parmi les tâches prioritaires du GPRF figure la nécessaire

« Connaissance du droit », 1997 Document 7 : Extraits de constitutions - Articles 1er, 4 et 5 de la Constitution des États-Unis d’Amérique du 17 septembre 1787 et dixième et dix-septième amendement à la Constitution - Articles 50, 51, 70 à 74 et 79 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 - Articles 2, 66, 69, 137 et 143 à 155 de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 - Articles 1er, 24 et 72 à 77 de la Constitution française du 4 octobre 1958 2 DOCUMENT 1 : A. HAMILTON