Pacs Et Concubinage

Parlement à partir de janvier 2013. HISTOIRE : Pacs : En 1999, le Parlement adopte la loi mettant en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert à tous les couples, autant hétérosexuelles que homosexuelles. Pendant les débats parlementaires, la loi est fortement contestée par la droite, en particulier la députée Christine Boutin ( femme politique française élue députée (UDF)surtout connu en 1998 pour son opposition au Pacs) Comme le mariage, le PACS est interdit entre personnes déjà mariées ou

mutuels et la nécessité de vie en couple, le PACS, contrat conclu entre deux personnes majeurs et réglant leur vie commune, ainsi que le concubinage, institution de fait qui suppose, contrairement au PACS, une vie en couple pour être reconnu. Le concubinage a une étymologie péjorative (coucher avec en latin), c’est pourquoi, depuis le Moyen Age, ce mode de vie était ignoré par la loi, peu recommandé et mal vu. Le code civil ne reconnaît donc pas le concubinage et l’union libre en général jusqu’à la loi

famille à cause de plusieurs choses : ▪ La crise des mariages : le divorce est un acte de plus en plus courant. De plus, des modèles concurrencent le mariage, ils sont plus « attrayants » car ils sont teintés d’une plus grande liberté (ex : concubinage et PACS). ▪ La déperdition des autorités familiales traditionnelles. Ceci entame la solidarité du groupe familial (sujet abordé par Durkheim). On peut ainsi prendre l’exemple de l’adoption. Donc on a une évolution du cercle familial tout au long

1804 la conception de la famille a évolué en même temps que les mœurs. Il n'existe plus un model de référence mais plusieurs models. Aujourd'hui à la famille classique fondée sur le mariage s'est accolée des familles hors mariage fondée sur le concubinage, le PACS, des familles recomposées. Avec l'évolution des mœurs se pose le problème de la famille homosexuelle, le mariage homosexuel et les adoptions étant admis dans certains pays. En partant de ce constat, on peut aujourd'hui définir la famille de

l'institution sociale de base pour la famille. Le code civil va raisonner à partir du mariage. On peut présenter quatre situations de couple juridiquement différentes : le mariage , une situation de droit , le PACS , situation de droit, les fiancailles , situation de fait temporaire, le concubinage , situation de fait. Tous ces couples non mariés sont très différents , il n'ont pas réellement de point communs, si ce n'est qu'il s'agit de couple. Le mot couple visera deux personnes susceptible d'avoir

d'union plus ou moins organisés existent : le Pacs par exemple. Mais le mariage fait famille : il est fondateur de famille (remise du livret de famille). Dans les autres situations, ce sont les enfants qui vont fonder famille. La démarche est inversée dans les autres situations 2/La concurrence de la famille hors mariage Cette famille se voit parfois reconnaitre un statut : il ne s'agit pas de simples unions. Deux concubins unis ou non par un Pacs fondent une famille : la situation ici est calquée

naissance de l’autorité parentale. * 3 janvier 1972 : réforme du droit de la filiation. * 11 juillet 1975 : réforme sur le divorce. * 1985 : réforme sur les régimes matrimoniaux. * 29 juillet 1994 : les lois bioéthiques. * 1999 : le PACS. * 2001 : conjoint survivant. * 2002 : loi sur l’accouchement sous X. * 26 mai 2004 : réforme du divorce. * 2005 : la filiation. Recherche d’égalité entre l’homme et la femme : faire que le mari ne soit pas le seul à avoir des droits

juillet 1965, 11 juillet 1966 sur l'adoption, 4 juin 1970 sur l'autorité parentale : ont été beaucoup modifié. 11 juillet 1975 qui a réformé le divorce. Loi du 10 janvier 1993 sur le droit de la famille. 15 novembre 1999 sur le concubinage et le Pacs, elle légalise le concubinage. Droit qui est plutôt stable. Si on met de côté la loi Naquet de 1884 qui réintroduit le divorce (avant pas le droit), depuis pas de réel changement. Ce qui évolue c'est le mariage. C'est une institution stable, toutes les

s’est vu élargir ses pouvoirs. Il statue sur tous les problèmes liés à l’union de deux personnes et depuis mai 2009, il statue pour tous les couples. Il concerne des intérêts patrimoniaux et ceux des enfants. Le 15 nov. 1999, il y a la création du PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union de deux personnes du même sexe ou non par un contrat social. Le 3 déc. 2001, pour la première fois on reconnait l’égalité entre les enfants adultérins et les enfants légitimes et naturels. Le 4 mars 2002, une loi

contre 357 000 mariages. 1972 : 49 000 divorces contre 419 000 mariages. 1986 : 100 000 divorces contre 266 000 mariages. (1/3) 2007 : 134 000 divorces contre 266 000 mariages. (1/2) Le pacs a été créé en 1979. Fin 2007, on comptait 385 000 pacs en France. Et 3° trimestres 2008, 106 000 nouveaux pacs conclus, 44% de plus en quelques mois. 1960 6% des enfants naissaient en dehors du mariage. 1985 20 %. 2007 plus de 50 %. Section 2 : Le droit de la famille : A. Le droit peut-il réglementer