Pacs Et Concubinage

Selon l’art 515-8 du code civil, " le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". -------------------------------- Basé sur la liberté, le concubinage ne comporte pas de règles contraignantes et peu de protection ; le couple s’organise comme il veut. Pourtant, l’argent peut occasionner des problèmes. Les difficultés se posent rarement en

part les effets de l’union libre et du concubinage. Dans son rapport annuel, L’Institut National d’Etude Démographique a constaté en 1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 : 243 000 mariages En 2009, on a un taux de dissolution des mariages de 44,7%. En 1999 : 6 139 PACS // En 2010 : 203 882 PACS avec un taux de dissolution de 16,7%.

La conclusion du PACS 84 I.Conditions de fond 84 A) Conditions relatives aux personnes 84 B) Conditions relatives à l’objet de la convention 85 II.Conditions de forme 85 Section 2 : Les effets du PACS 86 I.Les effets personnels 86 II.Les effets patrimoniaux 87 A.Le PACS crée d’abord des obligations à la charge des partenaires 87 C. Le PACS produit certains effets au regard des lois sociales et fiscales. 89 III.Le plan successoral 89 Section 3 : L’extinction du PACS 90 I.Les causes de

concubin sans enfants , il existe des couples partenaires au sein d'un PACS sans enfants. Ces couples ne sont liés ni par lien de parenté ,ni lin d'alliance car pas de mariage Faut il pour autant leur renié la qualité de famille ? Aujourdui rien est moin sur et on peut consatter que la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 reconnais la competence du juge aux affaire familiale en matiére de comcubinage et de PACS. Donc si le juge au affaire familial est competent dans ces affaire alors

à la préservation des intérêts de l’enfant. Afin de déterminer si la Cour d’appel a raison ou tort Mme X étend sa requête en pourvoyant en cassation L’arrêt en présence pose la question de savoir si l’adoption simple formée par la partenaire d’un PACS est-elle jugée contraire à l’intérêt de l’enfant et à l’article 365 du Code civil ? La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel et rejette le pourvoi en considérant que Mme Y pourrait perdre son autorité parentale en cas d’adoption

établissent des actes juridiques. Ils assignent. Les huissiers Ils constatent, délivrent des actes et signifient les décisions de justice. Ils exécutent les décisions de justice. Ils mettent en œuvre des voies d’exécution. Ils contrôlent les jeux. Le concubinage Généralités Chapitre i effets de l’union libre Section 1 - droits et obligations des concubins Section 2 - régime des biens des concubins Section 3- protection sociale du concubin Section 4 – impôts sur le revenu Section 5 – les impôts locaux #1

été de créer un statut légal qui se distingue du mariage mais qui leur ouvre la possibilité de bénéficier de droits civils, sociaux et fiscaux. Ainsi, en France fut introduit le Pacte Civil de Solidarité par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Le PACS est définit par l’article 515-1 du code civil qui dispose «  un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » Nicolas Sarkozy a proposé

LE MARIAGE : UN MODELE POUR LE PACS ? Les fondements de la création du PACS – pacte civil de solidarité – en 1999 par le gouvernement Jospin se trouvent dans le désir de la possibilité de donner un statut juridique à l’union libre. Ainsi, depuis 1999, et la loi sur le PACS, l’union libre peut demeurer libre ou se lier par un PACS. Il s’agissait en effet de mettre en place un dispositif de droit qui se situerait entre le mariage et le concubinage. Ce texte de loi est né de la volonté de combler

I- les conditions de formation du mariage et les conditions de formation du PACS. Il y a des conditions de fond : Il y a tout d’abord des conditions d’âgé (18 ans révolus pour le mariage art. 144 du code civil et pour le pacs art. 515-1), ensuite il y a des conditions tenant au sexe des partenaires pour le mariage le sexe doit être différent (homme/femme) pour le pacs peut importe (art. 515-1 du code civil). D’autre part pour la formation de ces 2 formes de couples il doit y avoir consentement

ce qui peut se justifier car la famille est en constante évolution. La famille est un groupe de personnes que réunit un ou plusieurs éléments, tels que le fait biologique (la parenté), acte juridique (mariage, adoption), ou comportement social (concubinage). Il reste cependant difficile de donner une définition très précise tant sont nombreuses et variées les situations. §1 : L’absence de définition juridique précise. La notion de famille n’est pas explicite, elle n’a pas fait l’objet d’une