Pacs Regime Légal Primaire

différents ordres juridiques étatiques. →Quelle est la loi qui régit leur mariage ? →Leur régime matrimonial ? →Leur contrat de travail respectif ? →La nationalité des enfants ? →Si contestation de paternité, quelle base légale ? →Quelle est l’autorité compétente pour liquider leur régime matrimonial, la succession de Sophie ? →Quelle est la loi qui régit la succession ? →Quelle est la loi qui régit les régimes de protection ? →Accident de plongé au Venezuela, victime par ricochet, loi des victimes 

conflit d’intérêt entre la mère et l’enfant à naitre. En France, il est autorisé mais encadré. 17 janvier 1975 : loi Veil qui la libéralisé. Ce n’est plus sanctionné par le CP. Aujourd’hui encore, des délits en cas de non-respect des conditions légales de l’avortement. 2 types d’avortements (IVG) : IVG de « détresse » possible jusqu’à la fin de la 12e semaine. Décidé par la mère lorsque son état la place dans une situation de détresse. IVG médical ou IMG (interruption médicale de grossesse) : à

avoir des conséquences néfastes sur la qualité de vie et sur le lien social : notamment, les indépendants ne bénéficient pas de toutes les règles protectrices dont disposent les salariés (congés maladies, congés parentalité, chômage, limitations légales du temps de travail, etc.). Ces conséquences néfastes s'expliquent par le fait que le droit ne s'est pas suffisamment adapté à ces mutations du monde du travail : on a considéré jusqu'à présent que les indépendants étaient, pour l'essentiel, des

seul homme : s'il meurt, le système meurt. ? Domination légale rationnelle : Domination de l'état moderne. L'autorité y est légitime et fondée sur le consentement des gouvernés à un ordre légal, rationnel et impersonnel. Weber « droit établit rationnellement et composé de règles abstraites, impersonnelles, logiquement agencées auxquelles obéissent le détenteur du pouvoir légal et les membres du groupe auquel s'applique l'ordre légal. »  = Def État de droit : Domination qui suppose le respect

clause est licite et valable et désigne le juge français. Il se déclare compétent et statut. 3ème hypothèse = la clause est licite mais pas valable, le juge revient en arrière et examine sa compétence sur les autres critères de compétences. Critères légaux : articles 42 à 47 et subsidiairement les articles 14 et 15. * Premier problème, on peut avoir une clause désignant un juge d’un pays avec lequel l’affaire n’a aucun lien. Elles sont licites et valables. La JP a toujours admis l’opposabilité

naitre, de la PJ. Le cadre légal des atteintes autorisées à la vie in utero est strict. Chapitre 1 : La situation de l’enfant né vivant et viable. Infans conceptus pro nato habetur : l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Pour que cette maxime s’applique il faut que l’enfant naisse par la suite vivant et viable. L’enfant conçu peut dans certaines conditions bénéficier par anticipation de la PJ MAIS que lorsqu’il y va de son intérêt. Présomption légal de date de conception

domestique (il a un sous statut dans la société), ce couple aura donc des enfants. Ce géniteur n'a aucun droit mais a une petite reconnaissance, si ils ont une fille et qu'elle se marie on lui donne une vache par exemple. On voit qu'on a un mariage légal, le père social des enfants est une femme biologique il n'y a donc pas superposition entre les rôles sociaux des parents et les appartenance biologiques. Il existe de nombreuses sociétés qui ont pratiqués le don d'enfants. Dans notre société c'est

de la co-parentalité sur les familles recomposées, se pose la question de l'évolution des mœurs et de l'ajustement du droit a cette évolution. En droit de la famille le droit a été actualisé en regard de l'évolution des mœurs , l'introduction du pacs en deux fois la première fois on était pas trop d'accord, mais la deuxième fois c'était normal et on s'est inspirer du mariage.. les libéralités faites au concubin même en cas d'adultère. On voit bien que, l'évolution influence le droit sur d'autre

retenue aujourd’hui également pour la violence morale. On trouve aussi la responsabilité civile pour la question de la responsabilité des organismes primaires de la sécurité sociale qui sont des personnes morales de droit privé (rapport de consommation). Est-ce un rapport de consommation ou un service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité

....................... 26 27. Pensions alimentaires - Versement à l'étranger ....................................................................................................................................... 27 28. Pacte civil de solidarité (PACS) ............................................................................................................................................................... 27 29. Certificats divers ............................................................