Pacs Regime Légal Primaire

COURS DE DROIT: DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX LECON N°01 INTRODUCTION GENERALE AU COURS DE DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime matrimonial est un ensemble cohérent de règles de droit qui ont pour objet d'organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par

des naissances, 821.000 bébés sont nés. Par rapport à l’année précédente, le nombre de naissance a baissé légèrement, mais reste supérieur à la moyenne des 10 dernières années. Le nombre de décès a peu augmenté. En 2009, pour 3 mariages célébrés, 2 PACS sont conclus. L’âge du mariage est l’âge de la naissance du premier enfant a augmenté. En France, la moitié des bébés naissent hors mariage, Apèrs une pause en 2008, l’espérance de vie des femmes repart à la hausse, elle est la plus élevée d’Europe

SEANCE DU 19/10/2009 B] Le concubinage Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les

4 : Les mécanismes de protection de la personne L’âge ou la santé d’une personne va pouvoir moduler l’exercice de cette capacité juridique. A l’égard des mineurs (critère de l’âge), c’est le régime de la minorité qui va mettre en place les mécanismes de protection. On parle de minorité comme d’un régime d’incapacité totale de l’enfant. L’incapacité est le principe et la capacité l’exception. Elle prend fin automatiquement avec l’acquisition de la majorité ou alors exceptionnellement grâce à l’émancipation

Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz, 2007, N°2, p.74. Document 10 : Règles du partage des allocations familiales en cas de résidence alternée, AJ Famille, N° 5, 2007. Document

.................... 16 A - LA NOTION DE CONSENTEMENT MATRIMONIAL ................................................. 18 1- LE CONCEPT DU CONSENTEMENT MATRIMONIAL D’UN POINT DE VUE LÉGAL ..... 18 a) – La définition générale du consentement matrimonial.................................... 18 b) – Autres définitions légales du consentement matrimonial .............................. 19 2 - L’APPROCHE DOCTRINALE DU CONSENTEMENT MATRIMONIAL ......................... 20 B - LE CONSENTEMENT MATRIMONIAL ET

individuelles. PGD d’égalité : Interdiction de licenciement d’une femme enceinte : C.E 1973 Dame Peynet Droit de grève : C.E 1950 Dehaene Egalité devant la loi : C.E 28 juin 2002 Mr Villemain, la loi du 15 novembre instituant le PACS impose d’étendre aux signataires du pacs les mêmes droit accordés aux conjoints Egalité de tous les français aux emplois et fonctions publics, C.E 28 mai 1954, Barel égal accès des hommes et des femmes : C.E 11 mai 1998, Mlle Aldige Egalité devant le salaire : C.E

cas de rupture anticipée par le salarié pour faute grave de sa part ou en cas de force majeure. Pour éviter le recours excessif au CDD, le législateur a prévu qu’ils ne peuvent être renouvelés qu’une seule fois dans la limite des durées maximales légales entre 9 et 24 mois. 2 – Le contrat de travail temporaire, CTT. Le salarié n’est pas directement embauché par l’entreprise pour laquelle il va travailler mais par une entreprise de travail temporaire (entreprise d’intérim). Le contrat doit être

porté sur la protection de l’enfance et enfin un décret de 2008 a créé un Haut Conseil de la famille. Pour revenir au droit civil de la famille, ce dernier est pacifique et organise les rapports familiaux. On le voit par exemple dans le domaine des régimes patrimoniaux, celui du crédit du ménage des contrats entre époux. Mais c’est aussi un droit qui règle les situations de crise. Cet aspect là est particulièrement visible du fait que les conflits au sein même de la famille sont malheureusement très

Section 1 36 39 Section 2 De la propriété à l’utilité XI GESTION DE PATRIMOINE Partie 2 La dimension juridique de la gestion de patrimoine 4 Les régimes matrimoniaux Le régime primaire 45 Catherine Bienvenu Section 1 47 53 66 Section 2 Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts Section 3 Les régimes conventionnels communautaires et séparatistes 5 Le divorce Les cas de divorce 72 Catherine Bienvenu Section 1 72 74 Section 2 Les conséquences patrimoniales