Pacs Regime Légal Primaire

Droit des régimes matrimoniaux Introduction : Tout le problème vient du passage de un à deux car le droit est à l’aise avec un célibataire et ce dans une dimension spatio-temporelle : * Dimension spatiale : le patrimoine du célibataire absorbe tous ses droits et dettes ; * Dimension temporelle : l’homme a un seul patrimoine. Conséquences : il n’y a aucune difficulté pour déterminer les biens composant l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284)

CHAPITRE I La Vème République : un régime politique inscrit dans la durée Intro : 1945 : IV ème république; pouvoir législatif supérieur au pouvoir exécutif ( ex assemblé national). Révolution française 1789 : origine division gauche/droite. Gauche : Egalité sociale. Droite : Sécurité et liberté économique. En quoi la V ème république à t-elle favorisé la stabilité du pouvoir en France mais également la bipolarisation de la vie politique ? La république du général de Gaulle 1958-1974

équivaloir au cout du service ou du moins ne pas l’excéder manifestement. (Arrêt 21 1 1958, Syndic national des transporteurs aériens, Lebon page 572). Distinction entre imposition de toute nature et cotisations sociales : ces dernières ont un régime propre et original. Ce sont les apports des personnes protégées ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales en vue d’acquérir ou de maintenir le droit à ces prestations. Contrairement à l’impôt, les cotisations sociales

nouvelle. Pendant la période de présomption d'absence (sans délai), la personne absente est considérée comme vivante. Quant à la gestion des biens, il y a deux hypothèses: si le régime matrimonial (s'appliquant aux personnes mariées) suffit à représenter la personne, le conjoint se charge de la gestion de biens; lorsque le régime matrimonial n'est pas suffisant, ou si la personne n'est pas mariée, là c'est le juge des tutelles qui doit organiser la gestion de ses biens, dans l'intérêt du présumé absent

constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré. Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50% au moyen des prêts aidés par l'Etat sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant

personnes en soulignant par exemple ses multiples usages et recours dans la vie quotidienne. Cette séance liminaire sera également l'occasion de porter à la connaissance des élèves l'existence du site officiel Légifrance dédié à la publication des textes légaux et à la diffusion des décisions juridiques de droit français. À partir d'un ou deux exemples - dont l'un sera choisi parmi les métiers du droit réputés méconnus (comme les huissiers) - on évoquera enfin les fonctions et les caractéristiques des métiers

pas qu'on donne en se réservant la possibilité de s'exécuter plus tard. Si on donne, on transmet immédiatement. De l'autre coté, ce sont des transmissions à cause de mort, cad que l'effet ne se produira qu'au décès. Cette transmission peut être légale, volontaire. La transmission entre vifs résulte d'un contrat . Il faut préciser que la donation est un contrat unilatéral . Il n'y a d'obligation que d'un seul côté mais ce n'est pas un acte unilatéral car il y a deux parties, c'est seulement

personnes en soulignant par exemple ses multiples usages et recours dans la vie quotidienne. Cette séance liminaire sera également l’occasion de porter à la connaissance des élèves l’existence du site officiel Légifrance dédié à la publication des textes légaux et à la diffusion des décisions juridiques de droit français. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative – Direction générale de l’enseignement scolaire – Projet de programme de droit et grands enjeux du monde contemporain

règle de droit. Droit et morale : Les deux sont très proches, on prend souvent en compte la morale (ex : Dans un contrat, si une action malhonnête (contraire à la morale) est faite, le contrat est déclaré nul) mais pas toujours (ex : avortement, PACS, à l'époque considéré comme un abus). Et le non-respect seul de la morale n'est pas sanctionné, on sanctionne l'illégalité, pas l'immoralité seule. Droit et religion : La religion a un rôle plus (ne pas tuer, ne pas voler, etc..) ou moins (divorcer

de la protection sociale va donc être l’ensemble des normes qui visent à protéger les individus contre les risques sociaux et à couvrir leurs besoins. I. La notion de risque social La notion de risque social ne fait pas l’objet de définition légale. De manière générale, on considère que le risque est un évènement malheureux ou heureux, futur et incertain (aléatoire) qui est lié à l’activité humaine et qui survient hors de la volonté de l’individu (sinon ça ne serait pas un risque). Le risque