Pacs Statut Alternatif Au Mariage

68 est devenu un règlement: Bruxelles 1 pour bien montrer qu'il est dans le prolongement de la convention de Bruxelles. Règlement 144/2001. En 2003, un règlement consacré aux règles de compétences judiciaires dans le domaine de la dissolution du mariage, et de la responsabilité parentale, règlement Bruxelles 2bis. La convention de Rome a été transformé en règlement de 2008 qui a , à la fois, transformé la convention de Rome en règlement mais qui l'a aussi modifié: Rome 1. Puis sur la loi applicable

pendant les mariage). Les biens acquis à titre gratuit par les époux avant le mariage ne sont pas des bien communs. 3 masses de bien : - bien communs - biens ppres du mari - biens ppres de la femme Règles différentes de gestion Le régime des acquet à été choisi par une loi de 65 pour être le régime mat légal des francais : communauté réduite aux acquets. Ce régime qui prévalait avant 65 était la communauté de meuble et acquets. C’est le régime de droit commun. Sans contrat de mariage on est

codes font référence à la famille; le code civil et le code de l’Action Sociale et des Familles principalement. Au sens large, la famille comprend l’ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun et qui sont rattachées entre elles par le mariage ou la filiation. Au sens étroit, la famille désignerait le groupe formé par les parents et leurs descendants ou même, plus restrictivement encore, le groupe formé par les parents et leurs enfants mineurs. Ces définitions ne valent que pour des familles

Le terme de parent a donc 2 sens différents : il désigne seulement le père et la mère et peut avoir un sens plus large qui vise toute personne liée d’un lien de patenté. Le lien familial peut avoir une double nature : • Il peut résulter soit du mariage : on parle des liens d’alliance • Il peut résulter de la filiation : la famille par le sang. La parenté en ligne directe relie les descendants aux ascendants. On calcule le degré de parenté en ligne descendante en comptant le nombre de générations

en Italie et domicilié en France. S’ils divorcent en Italie, du point de vue du juge italien, l’élément d’extranéité c’est le domicile français. Du point de vue du juge français, l’élément d’extranéité c’est la nationalité des époux et le lieu du mariage. S’ils divorcent en Italie, c’est un divorce interne italien. Si la femme revient en France pour toucher une compensation de la part de son mari résident en France, pour le juge français c’est une situation étrangère, et elle est même interne étrangère

1. Le mariage 17 § 1 introduction 17 a. Evolution familiale 17 1. L'évolution de la notion de famille 17 2. Les nouveaux problèmes 17 b. Retour vers l'indivudualisme 17 c. Les Familles monoparentales et recomposées 18 d. Reformes 18 e. Notion de mariage 18 1. Définition 18 1. Une union 18 2. La loi civile 18 3. Entre 2 personnes physiques 18 4. De sexes différents 18 2. Le mariage dans le CC 19 1. Laïcité 19 2. La liberté du mariage (Cst 54) 19 4. Les dispositions positives de protection du mariage

Dans les relations privées internationales, il faut définir quelle est la loi applicable au droit dont il est question, l’exercice d’un droit dépend du droit applicable. Un mariage entre un français et un belge, quelle est la loi applicable, on va distinguer entre les conditions de formes et les conditions de fond. Si le mariage est célébré en France, on appliquera la loi française et vice versa. Concernant les conditions de fond, on applique la loi nationale et s’ils ne sont pas de même nationalité

des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe 2 : La question de l’objet de la qualification CHAPITRE 2 : L’application de la loi étrangère Section 1 : Le statut procédural de la loi étrangère ou l’établissement du contenu de la loi étrangère. A/ L’application de la loi étrangère par le juge B/ La charge de la preuve Paragraphe 2 : L’interprétation de la loi étrangère CHAPITRE 3 : MECANISME PERTURBATURE

............................. 22  B.  LES INCIDENCES DU RÉGIME MATRIMONIAL OU DE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ) ................................................................................................................................ 23  1.  Dans le cadre du mariage ........................................................................................................... 23  2.  Dans le cadre du PACS (Pacte civil de solidarité) ......................................................

une présentation de ttes les méthodes et techniques qui vont désigner la loi applicable à une situation présentant 1 ou plusieurs éléments d’extranéité. Ce semestre on va voir la partie spéciale du DIP cad que l’on va raisonner matière par matière (statut personnel, famille, biens…). §.4 4ème branche : Le droit des conflits de juridictions Là, on s’interroge sur les questions relatives aux tribunaux impliqués dans les litiges internationaux. Cette branche se décompose en 2 catégories de règles