Pacte Civil De Solidarite

deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2010 a soulevé de nombreuses interrogations concernant les notions de filiation dans le cadre d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité). En l’espèce, l’assurée a demandé à la caisse primaire d’assurance maladie dans laquelle elle était assurée le bénéfice des indemnités journalières due au titre du congé de paternité à l’occasion de la naissance de l’enfant de sa compagne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. La caisse ayant

est l’union que forme un homme et une femme entre lesquels existent des relations charnelles et en général une communauté de vie, soit en mariage (couple légitime, union conjugale), soit hors mariage en concubinage ou dans les liens d’un pacte civil de solidarité (PACS). Bien souvent, lorsqu’un couple s’unit c’est pour créer une famille dans un foyer commun. La famille en droit français c’est un groupe d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance, ici nous allons traiter le lien d’alliance

d’engagement ? » PACS et mariage civil, une même notion d’engagement ? Avant d’aborder l’interrogation en elle-même, voyons ce que signifient les termes principaux de ma question de recherche ; L’engagement, selon le dictionnaire Larousse est le « fait de s’engager à faire quelque chose, par une promesse un contrat, etc. b. Acte par lequel on s’engage à accomplir quelque chose ; promesse, convention, ou contrat par lesquels on se lie. (…) »[1]. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS, appelé cohabitation

; 1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ; 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 6°

réprimée. En 1999, le Parlement adopte la loi mettant en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert aux couples hétérosexuels comme homosexuels. Le mariage entre personnes du même sexe n'est pas autorisé en France mais un projet de loi rendant celui-ci légal devrait être discuté par le Parlement à partir de janvier 2013. À l'heure actuelle, les couples homosexuels en France ont la possibilité de signer un Pacte civil de solidarité (PACS) ou de se mettre en concubinage. Cependant, l'un et l'autre

» employé pour celui de « concubinage » illustrerait, ce qui est inexact. Certes beaucoup moins réglementé que le mariage et axé sur la liberté individuelle, le concubinage est aussi une institution réglementée, d’ailleurs introduite dans le code civil, art. 515-8, depuis 1999. Art. 515-8   Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

octobre   dernier,   le   Gouvernement   soutient   la   proposition   de   loi   sur   le   pacte   civil   de   solidarité   qui  permet  à  deux  personnes  d’organiser  leur  vie  commune  dans  la  clarté  et  la  dignité.  (…)   Pourquoi  avoir  dissocié  le  pacte  de  la  famille  ?   Une   famille   ce   n’est   pas   simplement   deux   individus

et que rien d'autre n'existait. Traditionnellement, en effet, il n'existe qu'un couple : le couple «légitime» ou marié c'est-à-dire quand l'homme et la femme sont unis légitimement par une déclaration solennelle reçue en forme par l'officier d'état civil. De nombreuses conséquences découlent du mariage. Il y a tout d'abord des devoirs : fidélité, secours, assistance et il y a aussi des obligations : contribution aux charges du mariage, à l'éducation des enfants, cohabitation, communauté de vie. Le

institutionnalise le couple et fixe les droits et les devoirs des conjoints tandis qu’une relation plus informelle sera désignée comme “union libre” ou concubinage. Venant se placer entre mariage et concubinage, le pacte civil de solidarité (PACS) est d ‘après l’article 515-1 du Code civil “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”. Il fût créé par la loi du 15 novembre 1999. Le PACS a été introduit en droit français

adopter, l'autre conjoint n'a donc aucun droit sur l'enfant, en cas de ruptures du couple, il n'aura aucun droit de le revoir / organiser une garde alterné devant la justice. Ce que dit la loi : «  Les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent chacun de leur côté adopter un enfant, mais ne peuvent le faire ensemble. » Les femme ont recours à l'insémination artificielle par tiers donneur étranger. Seule celle qui c'est fait inséminer est reconnue comme la mère.