Pacte De Préférence Et Promesse De Vente

factum est une action qui est délivrée à quelqu’un dans le cas où le droit romain ne dit rien (citoyen romain ou pas). Le préteur peut aussi créer le droit directement, lui-même. Le préteur peut ordonner à une personne qu’elle promette par sponsio (promesse orale solennelle) à une autre personne qu’elle l’indemnisera au cas où un dommage surviendrait. Ex : Le préteur peut ordonner au propriétaire d’une maison dont la cheminée menace de ruine que celui-ci, par sponsio, promette à son voisin de l’indemniser

civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats spéciaux régit par le code civil sont contrat de mariage, la vente, l’échange, louage (bail), contrat de promotion immobilière, contrat de Société, convention d’indivision, le prêt, le dépôt, contrat aléatoire, le mandat, les transactions, le compromis. L’on puise dans ces textes, les règles civiles applicables aux

envers le destinataire, une obligation qui donc force contraignante car il s’agit d’un lien de droit, c’est ainsi que l’on a pu expliquer les relations entre les entreprises de ventes par correspondance et les personnes auxquelles elles faisaient des promesses de gain à la clientèle. C’est aussi de cette façon qu’on a expliquée la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. Qu’est ce qu’une obligation naturelle ? L’obligation naturelle traduit une relation dépourvue de toute

B/ La classification des obligations selon leur source La source d’une obligation est le fait qui lui donne naissance. Il y a donc plusieurs sources :  l’obligation d’un acheteur de payer le prix de la chose acquise a sa source dans le contrat de vente, c’est donc une obligation contractuelle. l’obligation du conducteur d’indemniser celui qu’il a blessé avec son véhicule a sa source dans l’accident qu’il a causé, c’est une obligation née d’un fait juridique. l’obligation alimentaire qui oblige les

contrat oblige à donner, à faire ou à ne pas faire. 3 obligations d’après leur objet : * Obligation de donner : obligation de transférer la propriété d’une chose ou d’un droit.  contrats opérant le transfert de la propriété, onéreux ou non : vente, donation, ou échange. Critiqué droit des contrats l’échange des consentements entraîne automatiquement transfert de propriété. Obligation de donner pas utile transfert se fait automatiquement. Rejoint parfois l’obligation de délivrance.

créent l’obligation * Faits juridiques : par comportement qui génère une obligation * Objet (classification Code civil) * Donner : obligation issu d’un contrat qui impose de transférer la propriété de qqc de façon onéreuse (ex : vente) ou pas (ex : donation). Livraison ≠ transférer de propriété : dès échange des consentements, il y a transfert de propriété. Donc dès que contrat se forme, il y a transfert de propriété. Système fonctionne pour un corps certain (=clairement identifié

commentaires d’arrêt (commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre 2 : les elements materiels de la vente 23 Chapitre 3 : les differentes formes de vente 32 Sous titre 2 : les effets de la vente 34 Chapitre 1 : les effets réels de la vente 34 PRESENTATION GENERALE Les contrats spé sont en général appréhendés comme une application de la

loi sur les FC Loi du 1er mars 1898, reglementait le natissement de FC. La loi a ete consideree comme ma adaptee. Les conditions auxquelles le commercant pouvait recourrir au credit etaient jugees trop rigoureuse. Loi du 17 mars 1909, traite de la vente, l'apport en societe et le nantissement du FC. Elle a ete tres peut modifiee. Elle prevoyait 2 suretes : 1 conventionnelle et une legale : un privilege et un nantissement. Le regime de ces deux suretes est largement commun. Elles sont largement calquees

internationaux. • Contrats nommés et contrats innomés Contrats nommés : ils ont un nom et donc un régime juridique dans la loi. La théorie générale est applicable, et en complément on peut avoir des règles spéciales. Exemple : les contrats de bail, de vente, sont des contrats nommés. Contrats innomés : ils sont soumis au régime général des contrats. L’observation de la pratique des affaires montre que tous les contrats ne sont pas toujours pris en compte par le droit positif. Le régime de ces contrats

Droit des sûretés | Il existe deux sortes d'obligations : Les obligations qui s'exécutent de manière immédiate (ex : payer le prix dans la vente) Les obligations qui s'exécutent de façon différée. Dans cette seconde hypothèse, le créancier court un risque qui est appelé risque de défaut, de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général