Pacte international relatif aux droits civils et politiques

l’indépendance du pouvoir judiciaire, pierre angulaire de l’Etat de droit. Cette obligation, prévue à l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, n’est pas seulement reconnue comme principe général de droit international, que tous les Etats ont l’obligation de garantir, mais elle découle aussi de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est partie, qui garantit le droit de toute personne « à ce que sa cause soit entendue équitablement

Il existe une apparente contradiction entre les récents reculs des droits politiques et des libertés civiles et l’émergence d’une conscience démocratique mondiale nourrie par les nouveaux moyens de communication et des interdépendances de plus en plus marquées. L’étude menée par Freedom House en 2010 révèle que la liberté et la démocratie ont perdu du terrain pour la quatrième année consécutive, tandis que la liberté de la presse reculait pour la huitième année d’affilée. La liberté a diminué

intergouvernemental du Programme international pour le développement de la communication (PIDC) de l’UNESCO en mars 2008 comme un « instrument important de diagnostic » pour évaluer le niveau de développement des médias dans un pays donné. A travers une analyse détaillée de tous les aspects du paysage médiatique, ils permettent de guider les efforts des différents acteurs travaillant pour le développement des médias, ainsi que la formulation de politiques dans ce domaine. Déjà appliqués dans

seul Europe de L'ouest opposition bloc de l'est et ouest, début de la guerre froide. B-Affirmation du rôle de superpuissance au cour de la guerre froide : 1/ Une politique d'endiguement Alliance militaire : OTAN → Organisation du traiter Atlantique Nord 1948 Base dans tous les pays de l'otan Pacte de Bagdad ->Moyen-Orient 1954 Pacte de Rio 1947 → Amérique Latine 2/ Les États-Unis empêchent l'extension du communisme dans le monde : Endiguement : Intervention -Blocus de Berlin (48-49) mise en

légitimité révolutionnaire et légalité constitutionnelle sachant d’une part que le dispositif constitutionnel légué depuis 1959 aété  inapte en l’état à encadrer le changement et que d’autre part la révolution populaire s’est faite sans  leadership politique capable de mener à terme le processus de transition démocratique. L’équation a été, comme on le verra, périlleuse mais nullement irréalisable. Elle passera,  suivant  un processus en trois actes, par le registre du bricolage juridique (I) avant d’atteindre

actuellement dans une situation incertaine. Elle est prévue dans les textes de loi de presque cent pays, mais seuls 20 des 198 pays du globe ont procédé à des exécutions en 20111. Elle est une sanction reconnue bien que désapprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU)Note 1. Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale2. Parmi les démocraties industrialisées, seules deux la pratiquent :

prison américaine 7.Nations Unies, 15 décembre 2009 : le Haut commissaire aux droits de l’homme lance un appel pour l’abolition de la peine de mort, partout dans le monde. Navi Pillay, Haut commissaire aux droits de l’homme aux Nations unies a lancé un appel à l’occasion du 20ème anniversaire de l’adoption du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, de l’ONU, exhortant tous les pays à signer et

Beetham. M. Fathima Beevi (Mme) Abd-El Kader Boye, Awad El Mor, Hieronim Kubiak, Victor Massuh, Cyril Ramaphosa, Juwono Sudarsono, Alain Touraine, Luis Villoro Union Interparlementaire Genève 1998 © Union interparlementaire 1998 Tous droits réservés. II est interdît de reproduire, transmettre ou stocker dans un système de recherche documentaire, partiellement ou totalement, la présente publication sous quelque forme ou moyen, électronique ou mécanique que ce soit, y compris par la photocopie

PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES SE EX XT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F : LE ES ST TR RA AIIT TE ES S IIN NT TE ER RN NA AT TIIO ON NA AU UX X SO OM MM MA AIIR RE E I. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION ................................................

encadre le pouvoir d’une institution , peut être formelle ou matérielle, la première signifie un ensemble de règles écrites considérées comme étant supérieurs aux autres normes, et la seconde est un ensemble de règles relatives a l’exercice du pouvoir politique de l’état, elle peut être aussi coutumière , ou écrite en ce sens qu’elle est formalisée dans un texte unique ou un ensemble de lois constitutionnelles . En effet l’objet de notre sujet comprend les étapes par lesquelles la constitution marocaine