Paiement De La Dette D Autrui Arrêt Civ 1ère Du 2 Juin 1992

transmettre son droit pour monnayer sa créance (se la faire payer tout de suite au lieu d'attendre l'échéance) ? De son côté, un débiteur peut-il transmettre sa dette (peut-on transmettre la charge du remboursement d'une maison à l'acquéreur) ? Est-il possible de transmettre un contrat à l'acquéreur du fond (et non pas isolément une dette) : exemple du fond de commerce qui est cédé et exploité grâce à un contrat de franchise ? L'extinction d'obligation est également fondamentale. Pour les épreuves

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

1 ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. 2 personnes au minimum : C C C C C C D D D D D D Pouvoir de contraindre : permet au Cr. de forcer son débit. à s’exécuter. Objet : Dare : création d’un ∆ réel ou transfert d’un ∆ réel ou de créance. Facere : très vaste -> effectuer une prestation Non facere : très vaste également. b) Le ∆ de créance lui-même : élément positif du patrimoine. c) La dette du débiteur : élément négatif du patrimoine. Tout ∆ de Cr. O° et inversement

que le régime légal, et aussi, chaque époux a la possibilité, sous certaines conditions, de modifier son régime matrimonial au-cours du mariage. Sur tous ces points, le droit des régimes matrimoniaux a connu une importante évolution depuis 1804. §2 – Evolution du droit des régimes matrimoniaux Il y a trois grandes étapes. A) Le Code Civil En 1804, les rédacteurs du Code Civil ont adopté pour la première fois un régime matrimonial unique pour tout le pays. Jusque-là, le Royaume de France connaissait

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

proportionnellement au montant de leur créance. Simple puisque créance de P deux fois plus importante que celle de M : donc P doit recevoir 2/3 alors que M recevra 1/3. P recevra 120 et M 60. On peut faire le même calcul en disant que le passif de 300 et l’actif de 180, il y a un rapport entre les deux de 3/5. Donc il est normal que P reçoive les 3/5 de ce qui lui est dû et M reçoive les 2/5 de ce qui lui est dû. ð Risque qui est celui d’être obligé parce qu’il concourt avec d’autres créanciers, de se partager

d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de la personnalité morale que l’on appelle les personnes morales. Point 2- personne et personnalité juridique. Qualification exclue pour les animaux, pour certains êtres humains ? Esclaves. Quel que soit la nature, la personne est ainsi un sujet de droit subjectif. On a donc ainsi l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

régime de protection. 2)Les droits de la personne Avec la personnalité juridique , on obtient des droits. Le corps est protégé. Dignité de la personne. Décision du conseil constit : 27/07/1994 : le principe de dignité a une valeur constitutionnelle . C'est un droit fondamental. Il s'agira d'une composante de l'ordre publique. L'ordre publique peut justifier une ingérence dans l'exercice des libertés individuelles d'une personne au nom du respect de sa propre diginité. Arrêt de Morsang sur Orge

enrichissement injustifié qui va être corrigé. 1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009. La responsabilité civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer. Il va naitre une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage.