Paiement De La Dette D Autrui Arrêt Civ 1ère Du 2 Juin 1992

droit. Certaines branches du droit privé ont des particularismes comme le droit du travail, le droit commercial, mais tous ces droits reposent sur la théorie générale des obligations. Le mécanisme de l’assurance vie repose sur la stipulation pour autrui (art 1121 du CC), une partie du droit des assurances s’est construit à partir de cette théorie, le droit de la consommation. La théorie générale s’applique partout, dans tous les interstices. Le droit immobilier ou bancaire se détache du droit des

CAVEJ Université Paris I Panthéon-Sorbonne DEUG Droit 2ème année Cours de M. Philippe Delebecque Droit Civil I CD1 introduction à l'étude du droit des obligations et des contrats 1. Introduction générale 2. Définition du droit des obligations 3. Classification des obligations 4. Caractère généraux du droit des obligations 5. Les sources des obligations 6. Introduction à l'étude du contrat 7. Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année

choses sont objets de droit, une personne ne l'est jamais. 2/ DIFFICULTES DE LA DISTINCTION DES PERSONNES ET DES CHOSES 1) Elle se pose à propos des esclaves (abolition depuis 1848 pour les colonies françaises). Quel est le statut de l’esclave ? L’esclave était assimilé à une chose. Aristote parlait « d’animaux à forme humaine » et en leur sein distinguait les hommes libres et les esclaves: ils n'avaient pas le même statut. 2) Un animal est-il une chose ou une personne ? Il y a une certaine

appelée débiteur. A. Les caractères de l’obligation 1. Le caractère juridique L’obligation est un lien de droit, donc elle peut être juridiquement sanctionnée, c’est-à-dire que le créancier peut agir en justice pour forcer le débiteur à payer sa dette. En cas de résistance du débiteur, le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée, comme saisir les biens du débiteur, l’expulsion du débiteur locataire, etc… C’est ce qu’on appelle l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation

patrimonial de la famille est composé d’un triptyque : le droit des régimes matrimoniaux, le droit de succession et le droit des libéralités. Section 2. La problématique du droit des régimes matrimoniaux I. La nécessité : Faut-il prévoir une organisation particulière des relations patrimoniales des époux ? Théoriquement, il est possible d’imaginer que lorsque 2 personnes sont mariés, elles restent d’un point de vue patrimonial totalement étrangère l’une à l’autre. Néanmoins, en réalité, le mariage se

[pic] Droit de la Famille. Cours magistral de Madame le Professeur Muriel Fabre Magnan. Muriel.fabre-magnan@wanadoo.fr 1ère partie : le couple : • Le mariage • Le PACS • Le concubinage. 2ème partie : la Filiation. Introduction générale. S elon les matières du Droit, le Droit de la famille est à « géométrie variable ». La famille en Droit français n’a pas de personnalité morale. En effet, le nom peut ne pas être unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice

décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique d’une entreprise, ni qu’il lui soit

défaillance de ce marchand est associée automatiquement à l’idée de fraude, de tromperie, c’est un scandale qui provoque un trouble grave dans la vie éco. Les peines sont donc sévères (peut être condamné à mort ou infamie (honte, humiliation)). - 1ère gde ordonnance de Colbert, de 1673 : tentative d’unification du commerce en France. Elle maintient les sanctions pénales très sévères. Mais, pour la première fois, elle essaye de distinguer le failli malheureux du failli malhonnête. Emerge l’idée que

de biens ou prestataire de services, doit avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L111-1 du code de la consommation), par la Loi du 18 Janvier 1992. Ce principe s’applique naturellement aux activités bancaires et financières. Le devoir d'information rentre dans un ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant des

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient