Pantouflage

analysée en relisant, en réinterprétant la réglementation mise en œuvre par les décideurs publics ou les fonctionnaires dans ce cadre. L’offre de réglementation par les décideurs est faite en contrepartie d’avantages : vote positif, réélection,… ou le pantouflage pour les fonctionnaires. La demande de réglementation émane des groupes d’intérêts, en rivalité entre eux. Son analyse s’appuie sur la théorie de l’action collective de Hobson. 3. Les déterminants de la capture de la réglementation 1-

publique : c’est un délit instantané qui se prescrit à compter du dernier acte incriminé par l’agent public. §2 : Le délit de prise illégale d’intérêt accompli par un agent public ayant cessé son activité C’est le délit connu sous le nom de pantouflage. Art 432-13 CP. On vise l’agent public qui ayant cessé ses fonctions prend des participations dans une entreprise dans laquelle il a eu des intérêts. Dans les alinéas qui suivent, le txt précise ce qu’il faut entendre par entreprise privée

politiques. Si dans certains pays, la corruption, le bakchich, est monnaie courante, en général les pressions sont plus discrètes et s’exercent à travers de multiples organismes paritaires, de clubs ou – spécialité française - par la pratique du pantouflage : lorsqu’un haut fonctionnaire accède à une fonction directoriale dans une grande entreprise, il lui apporte sa connaissance des rouages de l’administration et son réseau de relations et d’amitiés dans les cabinets ministériels ou au Parlement.

contrôle systématique, assorti d'éventuelles sanctions, par une Commission de déontologie pour tous les élus, fonctionnaires et magistrats. En outre, le délai de viduité sera rallongé à 5 ans pour éviter chez les hauts fonctionnaires la tentation du pantouflage. Rendre la démocratie plus transparente réclame également une communication électronique des budgets de la Présidence de la République, du Gouvernement et des deux assemblées. Afin de mesurer la contribution du Gouvernement aux efforts qu'il réclame

d’une façon partisane. Le délit a aussi l’objectif de l’égalité des entreprises devant les marchés publics en empêchant qu’une entreprise privée puisse profiter des réseaux d’un ancien fonctionnaire. C’est un instrument de lutte contre le pantouflage. A. La constitution du délit de prise illégale d’intérêts des anciens fonctionnaires: a) Les auteurs : Ce sont les fonctionnaires publics, agents ou préposés d’une administration publique. Sont également visés les agents des établissements

introduisant entre autre un rapport obligatoire entre les fonds propres et les prêts, limitant les prêts à long terme et surtout donnant à l’Etat le droit de nommer les dirigeants des principaux établissements de dépôt, ce qui ouvrit la porte au « pantouflage » pour quelques hauts fonctionnaires de confiance. Les banques d’affaires modernes naissent à la fin du second empire et participeront activement au redéploiement économique de la fin du siècle, dans la mesure où leur autonomie est quasiment totale

aussi porter une attention particulière sur les hauts fonctionnaires, promoteurs actifs de ces réformes et qui en tirent des bénéfices monétisables dans le sens ou la managérialisation des affaires publiques constituent une ressource efficace de pantouflage et donc on peut renvoyer aux travaux très récents de François-Xavier Dudouet sur les patrons des grandes entreprises ou il montre que les hauts fonctionnaires dans les ca des grandes entreprises sont plus nombreux que les patrons propriétaires.

objectifs de la lutte contre la discrimination que pour trouver leur formulation adéquate et engager les moyens pour les atteindre. L’égalité dans l’emploi invite d’abord à poser des critères clairs dans la définition des postes afin d’éviter le pantouflage (création de postes sur mesure pour les siens), et de permettre une compétition loyale dans la sélection des candidats. La préférence donnée au personnel en activité, aux anciens agents licenciés ou à des travailleurs occasionnels doit être formulée

métier manuel, du maçon au cultivateur, contrepoint de la survalorisation du diplôme. Pas assez d’artisans : cela augmentait bien sûr le coût de la construction ! Cette croyance mit aux commandes du pays une classe administrative, pratiquant le « pantouflage » entre secteur public et privé, infiniment habile dans ses stratégies d’influence, la récupération des procédés techniques et des ruses économiques, qui venaient tous de la metis ; bien souvent, cette classe se proclamait « athée », « laïque »

continue qui se prescrit du jour cesse l’acte de conservation qui caractérise la situation délictueuse §2 : Le délit de prise illégale d’intérêt par un agent public ayant cessé son activité Ce délit est également connu sous l'expression de pantouflage Il est prévu à l’article 432-13 du CP, c’st un délit qui vient sanctionner l’agent public qui ayant cessé ces fonctions prend des participations dans une entreprise dans laquelle il a eu des intérêts Le texte précise les notions d’entreprise privée