Par Quels Moyens Le Citoyens Peuvent Ils Contester Les Décisions Du Pouvoir

administratives. Une institution administrative est une institution créée par une autorité administrative. Une autorité administrative, c’est le pouvoir exécutif (président et surtout ministre et premier ministre), ces autorités politiques sont également des autorités politiques. Donc nos autorités politiques vont gouverner nos institutions administratives qui sont des moyens pour le politique d’engager certaines actions par le biais des ministres. Il y a un autre type d’organisation administrative qui est les

justice en terre absolutiste 16 Chapitre 1 : Les lois du roi 16 I. La justice : « vrai science du prince » ? 17 II. Le roi délègue, le roi retient 18 III. L’art de punir… et de concilier 19 Chapitre 2 : Une justice contesté 20 I. Montesquieu et l’esprit de modération 20 II. Beccaria et le droit de punir 20 Titre 4 : Vers la justice contemporaine 21 Introduction Justice : Cette notion varie dans le temps et dans l’espace sur un plan

monarchiques (restauration, monarchie de juillet), une République (la deuxième) et l’Empire (le second empire). Il n’y aura que des régimes républicains par la suite. Pendant la IIIème et la IVème République, le pouvoir législatif dominera largement. Durant la Vème République, le pouvoir présidentiel domine. Cette histoire est tellement compliquée que les avis divergent sur le nombre de constitutions. On retient le chiffre de seize. Peut-être ne faut-il pas compter la Constitution de l’An I car

lesquels l'état n'existe pas. L’état se caractérise par pouvoir d'une nature particulière: souveraineté de l'état, notion difficile, ses conséquences difficiles à cerner. A- Les éléments constitutifs de l'Etat Pour avoir une existence juridique, l’état doit avoir trois éléments identifiés qui donnent lieu à contestation juridique: un territoire, une population et un gouvernement effectif. 1- Le Territoire Cadre géographique d'exercice du pouvoir de l'état. Absolument essentiel. Pour toute règle de

l’égalité de tous les individus. C’est une règle de droit. La règle de droit est utile mais indispensable à la société. On dit également de la loi qu’elle est inutile. La loi a pour vocation d’assurer l’ordre public dans la société. La loi a aussi un pouvoir dissuasif et les contradicteurs disent qu’elle ne remplit pas toujours sa mission. Pour preuve : le désordre de la société & l’effet non-dissuasif de la loi sur les délinquants. La disparition de la loi qualifiée notamment de dépérissement du droit

constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise pas ce qu’il faut entendre par là. La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers une personne morale de droit public distincte de lui. Cette dernière dispose d'une autonomie plus ou moins grande, selon le degré de décentralisation, d'un budget propre, et reste sous la surveillance de l'État, autorité de tutelle

l’existence d’un droit de ce type ou à tout le moins d’un concept juridique. Classiquement, les obligations des Etats en matière de Droits de l’Homme sont négatives : l’Etat doit « s’abstenir de » torturer (art 3 CEDH), de porter atteinte à la vie des citoyens (article 2 CEDH), ne doit pas discriminer (article 14)… Mais, depuis la fin de la 2e Guerre Mondiale et plus encore aujourd’hui, se sont développées les obligations positives à la charge des Etats signataires : émergence des « Droits créances

indépendantes comme « des organismes qui disposent de compétences propres, ils sont soient d’origine légale soit d’origine réglementaire. Leur objet est soit de permettre la participation des citoyens ou des intérêts organisés, soit de donner aux administrés les garanties d’indépendance des autorités prenant des décisions liées à des domaines spécifiques ». En 1982, dans son rapport annuel, le Conseil d’Etat dénonçait la création de ces autorités qui compliquaient l’administration. Aujourd’hui encore, les

Intro : Citoyenneté : être citoyen c’est avoir des droits dans un état. Elle est née à l’antiquité et a été inventé par les athéniens à partir de la fin du 6ème siècle avant jésus christ. Athènes : Vème et IVème siècle avant jésus christ période de la démocratie Démocratie : régime politique dans lequel le peuple vote et prend des décisions. Empire romain : I er IIIème s après JC. Empire : régime politique où un empereur est à la tête de l’état et où le pouvoir se transmet de façons héréditaires

contre le pouvoir : les constitutions en effet sont nées de la volonté de limiter l’arbitraire du pouvoir royal en encadrant le pouvoir de l’Etat afin qu’il n’étouffe pas les libertés individuelles. Le constitutionnalisme répond à ces aspirations en imposant la supériorité d’une constitution écrite sur les autres normes juridiques conformément à la hiérarchie des normes inspirée par le juriste Autrichien Hans Kelsen. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a donné aux citoyens le droit