Par Quels Moyens Le Citoyens Peuvent Ils Contester Les Décisions Du Pouvoir

fallu mettre un quota. Législation reconnaît en fait une inégalité car elle a besoin de préciser l’égalité des sexes, ce qui signifie que celle-ci ne constitue pas une évidence. CC a condamné les discriminations entre étrangers et nationaux => décision du 22 janvier 1990 : CC s’est prononcé à propos d’une disposition législative prévoyant une alloc supplémentaire de solidarité qui n’était due aux étrangers qu’en application des règlements communautaires ou de conventions internationales de réciprocité

le juge administratif qui s'est le premier imposé en tant que garant de la protection des droits de l'homme. Par la suite, le juge constitutionnel a amplifié ce mouvement en lui apportant une garantie plus forte : le statut constitutionnel par une décision de 1971. La notion de liberté comme nous la connaissons trouve son essence dans l'application de concepts de la Révolution française. L'exécutif était mis en doute en raison de sa toute puissance envers les individus, par conséquent, la doctrine

Chapitre 2 : La source du pouvoir politique : la souveraineté L'état est souverain = il est indépendant Ici , a qui appartient la souveraineté dans l'état . Cette question conduit a se poser la question suivante : «  au nom de qui les gouvernants exercent ils le pouvoir dans l'état ? » Section 1 : le titulaire de la souveraineté . Etude de la souveraineté nationale et populaire . Ces deux théories ont pris leur essor a partir de la période révolutionnaire quand ils ont voulu faire

puissent s’exprimer. Dans tous les cas il va falloir qu’un certain nombre d’individus puissent participer au vote. Comment parvenait-on à être un des organes du pouvoir avant la Révolution ? Dans l’Antiquité, à Athènes, il y avait un tirage au sort. Sous la Monarchie de l’Ancien Régime, c’était beaucoup par l’hérédité qu’on accédait au pouvoir (règle de primogéniture de male en male). On a parfois encore l’impression que l’hérédité existe en France : Martine Aubry, fille de Delors Michèle Alliot-Marie

Sciences politiques Le concept de régime politique un régime politique implique pour etre compris,... cmt le pouvoir s'organise au sein de l'etat? hermet : maniere dont les pouvoirs publics sont organisés. Les modes de désignation des pouvoirs publics : élus ou portés par la force, election ou violence (coup d'etat). Les compétences respectives des pouvoirs publics : dans un état où le parlement est compétent pour adopter les lois, le gouvernement compétent pour les excecuter OU bien gouvernement

américains et européens. Le modèle américain : la mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité est laissée aux justiciables. Des lors le contrôle présente donc un caractère aléatoire et donc non automatique. Par ailleurs dans la mesure où la décision du juge vient constater l'inconstitutionnalité de la loi, celle-ci reste en vigueur et pourra s'appliquer pour le règlement d'autre litige. L'inconstitutionnalité d'une loi peut être déclarée par un juge et non par un autre. La cour suprême joue

libertés fondamentales La hiérarchie des normes doit être respecter. Les 3 éléments qui permettent de parler d'un état de droit : ° Le respect de la hiérarchie des normes (Norme suprême : C°) ° Soumission de l'état au droit pour limiter le pouvoir de l'état. Il faut une égalité entre les personnes morale et/ou physiques ° Garantie des libertés (La justice doit être indépendante !) Aujourd'hui, pour parler d'un état de droit, il faut qu'il y ai un contrôle des actes administratifs, mais

judiciaires ne peuvent connaître que des faits |Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu| |incriminations et des peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois. | |non-rétroactivite de la loi pénale dans le | |de jugement ne peuvent prononcer

est une condition de la vie en société : en effet, l’existence d’une autorité supérieure à celle des citoyens chargée de trancher les litiges entre les citoyens est une nécessité pour assurer la paix sociale et l’ordre public. Nul ne peut se faire justice soi-même. LES MISSIONS DE LA JUSTICE La justice, en tant qu’institution, remplit plusieurs missions : – trancher les litiges entre les citoyens : le juge peut par exemple obliger une personne à payer les dettes qu’il refuse de rembourser ; – sanctionner les comportements

vraiment une démocratie directe où tous les citoyens participent sur un pied d’égalité ? Même dans la première démocratie directe = part de démocratie représentative puisqu’il y a des représentants notamment l’es stratèges et les magistrates.Les inégalités : · mauvaise répartition des rôles politiques à Athènes, tout le monde n’a pas la même chance d’être élu, c’est surtout les riches.· citoyens les plus riches ont le plus le pouvoir· les