Par Quels Moyens Le Citoyens Peuvent Ils Contester Les Décisions Du Pouvoir

"Ouvrons le champ de la décision collective, faisons un référendum![...] et demandons aux français tranchez!", c'est ce qu'annonce Jean-Luc Mélenchon face à Jean-François Copé lors de l'émission Des paroles et des Actes du 17 novembre en débattant son projet pour l’avenir du nucléaire français. Le référendum a été instauré en France depuis la période Révolutionnaire ce qui permet au peuple d’un État de s’exprimer en une réponse binaire : oui ou non, à une question posée lors du vote. Cette méthode

qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif unilatéral L’AAU est le principal mode d’expression des autorités adm, puisque c’est le plus facile. §1 : La notion de l’AUU A. Définition de l’AAU

idées. Tocqueville : « les idées sont reliée entre elle ». La philosophie (de façon générale) s’est occupée du bonheur (savoir comment vivre dans le bonheur). Comment le pouvoir peut me permettre d’accéder au bonheur ? On ne voit qu’un aspect de la philosophie, c'est-à-dire savoir comment la société s’organise pour pouvoir accéder au bonheur. Dans l’histoire des idées politiques, pour que l’homme soit heureux, il faut qu’il soit libre c'est-à-dire que l’on reconnaisse ses droits et ses libertés

de constitutionnalité. Qualifiée de « révolution juridique », de « révolution démocratique », de « big bang juridictionnel »[3], de « missile de longue portée », l’introduction en France d’une voie de droit permettant au justiciable de contester, a posteriori, la constitutionnalité des lois a fait naître des espoirs à la hauteur de l’attente qui l’avait précédée. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré l’exception d’inconstitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir

Conseil constitutionnel. « La création du Conseil Constitutionnel, manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieur édicté par la constitution. La constitution créer aussi une arme contre la déviance du régime parlementaire » déclare Michel Debré dans son discours du 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel est un organisme créer par la Constitution française de la Cinquième République, qui à pour mission de contrôler la constitutionnalité

l’administration est libre de les abroger à tout moment, sans aucune condition de légalité et pour simple opportunité. En effet, cette décision ne porte pas atteinte aux administrés. En revanche, pour les actes créateurs de droits, seule leur illégalité peut justifier une abrogation.) Tout d'abord en cas de changement dans les circonstances de fait , les administrés peuvent demander l'abrogation ou la modification du règlement, sans condition de délai pour cette demande. Cette jurisprudence visait à empêcher

ce fait, il n’est pas réductible au sens que lui donne les doctrines privatives. Le droit constitutionnel est donc un droit particulier, car au fond, il a pour vocation d’organiser les rapports entre l’Etat et les citoyens et à l’intérieur de l’Etat lui-même entre les différents pouvoirs publics et d’autres parts, le droit constitutionnel produit des règles, qui s’imposent à tout le monde. D’un coté, le D.C produit de l’autorité, c.à.d. un caractère obligatoire, voire impératif. Parce qu’au fond

CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC II-L'APPORT DE LA QPC :UNE REFORME DOUBLEMENT POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE L'ETAT DE DROIT Chercher les moyens de contraindre les gouvernements à respecter le statut de leur fonction, à user de leurs pouvoirs conformément aux procédures prévues par la constitution , à orienter la vie du pays selon l'idée de droit qu'ils ont aceptée de servir et d'où procède en définitive

simplement pourquoi un justiciable souhaiterait introduire un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative ? Une chose très simple, dans le cadre d’un excès de pouvoir, le requérant est sujet à une décision (ayant valeur exécutoire) tendant (généralement) à la sanction de son état. Il va dès lors porter un recours préalable devant l’administration afin de lui faire état de l’illégalité de sa décision et lui présentant ainsi la nécessité de remédier à cette situation. Faisant suite

politiques majeurs et parfaitement repérables”. Des démocraties anciennes aux démocraties de nos jours, la question du pouvoir de la majorité reste importante. La démocratie, implique-t-elle la dictature de la majorité?  En discutant cette question, il faut ne pas confondre règle majoritaire, pour passer des décisions et voter, et dictature de la majorité où l’exercice du pouvoir par la majorité qui menace la minorité. On observe qu’il y a des exemples de cette tyrannie de l’origine de la démocratie