Parlement de Catalogne

ce qui incarne ce fonctionnement ? Ce sont les institutions politiques. Donc le droit constitutionnel comprend aussi les règles relatives à la réglementation politique. Il vient saisir à la fois le texte et la pratique. Ex d’institutions : le parlement, le chef de l’état, le gouvernement. Ces institutions vont fonctionner selon des règles portées par la constitution. Il arrive qu’elles aillent au delà ou en deçà, c’est à dire en retrait, de se qui est prévu par la constitution, voire même se comporter

conditions prévues par la loi les collectivités territoriales s'administrent librement. -1- Les collectivités territoriales ne disposent pas d'un pouvoir législatif, le législateur ne peut pas leur déléguer de pouvoir législatif, le seul apte est le Parlement qui est le législateur national et que toute autre situation serait contraire à la constitution. Le conseil constitutionnel dans une décision de 2002 s'est prononcé sur le statut de la Corse à laquelle on a essayé de donner un statut particulier

établissements ecclésiastiques, les cimetières, les instruments servant au travail de la terre (moulins, instruments agricoles, animaux de laboure). Enfin, la trêve de Dieu : cette mesure est ordonnée pour la première fois en 1027 dans un Concile tenu en Catalogne ; quelle est la signification ? Il est décidé que les hostilités devront être suspendues pendant certaines périodes de l’année. Initialement, interdiction de se battre le dimanche (jour du Seigneur) ; interdiction des combats du mercredi soir au

parlementarisme majoritaire 44 Le parlementarisme rationalisé 44 Le régime présidentiel américain : (Page 218-233) 45 A - l’agencement des pouvoirs publics aux Etats Unis. 45 La distribution des pouvoirs : 46 a) Un exécutif monocéphale : 46 b) Un parlement bicaméral : 46 c) Une Cour suprême fédérale. 46 Les interactions entre pouvoirs : 47 a) Le président sur le Congrès : 47 b) Le Congrès sur le président : 47 B - Le fonctionnement du régime politique des Etats Unis : 48 L’influence de facteurs non

des étrangers relève du droit privé mais la question intéresse le droit constitutionnel . Il appartient à chaque état de définir comme il entend , les règles d’attribution de la nationalité. L’état a compétence décisionnaire. En France, C’est au parlement en vertu de l’art 34 de constitution et par le biais de lois que les conditions d'attribution de la nationalité sont établies . Le code civil distingue, plusieurs mode d’acquisition de la nationalité , 4 mode au cours de notre histoire . Deux premiers

Le pouvoir politique, de par les objectifs qu’il se fixe et les modalités qu’il emploie, influence lui aussi la société. Soit cette influence se fait en douceur soit par une manifestation autoritaire. Ex : en 1981, François Mitterrand demande au Parlement l’abolition de la peine de mort. La population était pour la peine de mort et le pouvoir politique est allé à l’encontre de l’opinion publique. Le pouvoir politique a fait changer les mentalités. Il ya donc symétrie entre les rapports du pouvoir

1919. L'Assemblée constituante siège de janvier à août 1919. Régime semi-présidentiel : le parlement a des pouvoirs importants, mais le chef de l'exécutif est le Président de la République. Le Président est élu au suffrage universel direct pour 7 ans. Il nomme le Chancelier, celui qui est responsable devant le parlement. Il est chef des armées, peut faire passer des décrets sans consulter le Parlement, dissoudre la Chambre des députés. Si une loi votée par la chambre des députés lui déplaît, il

être nuancée, en réalité système de droit écrit et coutumier ont souvent fusionné. Il existe par exemple des coutumes dans les villes de droit écrit, c'est la cas de Montpellier. De même que les pays de coutumes n'ont pas ignoré le droit romain, le parlement de Paris applique le droit romain. Plutôt que de considérer ces 2 système comme parfaitement étanche, il est préférable de considérer qu'il existe en France de grands ensembles coutumiers formés à la suite des invasions de 9ème siècle. b) les conflits

institutions, dont il définit précisément le rôle et les modalités de fonctionnement. La Constitution détermine par exemple les modalités de désignation du Premier ministre et les pouvoirs dont il dispose. Elle détermine également la composition du Parlement et la manière dont les parlementaires doivent procéder pour adopter les lois. La Constitution définit donc en premier lieu le statut des institutions politiques et les procédures qu’elles doivent suivre pour produire des règles juridiques, ou des

derniers ou les patrons de maisons closes puissent protester ». Un rapport de forces favorable aux prostituées, rien de mois ! Des pas décisifs sont faits vers la reconnaissance de la prostitution en tant qu'emploi. 3.3.1. En Espagne La Catalogne, dirigée par la droite nationaliste, est allée au bout de la logique en adoptant en 2002 un décret présenté comme « pionnier » : préservatifs à la disposition des clients, vigiles, contrôles sanitaires (uniquement imposés aux personnes prostituées)