Parlement de Wallonie

échelon. Qui de l’Etat, commune, région est plus apte à telle ou telle prestation ? Principe de substitua rite. Compétences partagées, chq collect intervient ds son domaine de compétence. Ms ne sont pas inscrites ds la constitution ms ds la loi. Parlement décide d’attribuer des compétences à ces collect. Cadre fédéral, la répartition des compétences entre Etat fédéral et Etat mb est décidée par le pacte fédéral. IV. Limites constitutionnelles de la décentralisation Intangibilité des compétences

dans tous les domaines ( ex : La France , art 1 de la Constitution : La France est une république indivisible , elle assure l'égalité de la loi devant tous les citoyens ) . L'Etat unitaire implique qu'il y a qu'une seule constitution , un seul parlement même si il peut être bicaméral  ( = présence d'une assemblée générale et d'un sénat ) , une seule justice même si nous avons 3 ordres de juridictions ( judiciaire , ordre administratif , conseil constitutionnel ) Possibilité d’aménagement du pouvoir

la CSC (1 550 000 membres) reste la première organisation syndicale belge avec 52,9% des voix au niveau des conseils d’entreprise. La FGTB (1 450 000 membres) prend la deuxième place avec 35,7% des voix aux conseils d'entreprises. En revanche, en Wallonie, la FGTB est presque au même niveau que la CSC. Au niveau national, le syndicat libéral CGSLB (300 000 membres) obtient 9,9% dans les conseils d'entreprises. Les organisations syndicales belges structurent séparément les ouvriers des employés

DETTES A. HISTORIQUE ET CADRE LEGAL La médiation de dettes est reconnue par le législateur depuis 1991. Les premiers services de médiation de dettes se sont développés dans le courant des années 1990. Ils sont actuellement plus de 300 en Wallonie et en Flandre et 32 en région bruxelloise. La médiation de dettes amiable est reconnue par le législateur depuis la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC), elle a été modifiée par la loi du 06 avril 2010 relative aux pratiques

constituantes (Ch. Repré + Sénat) son titulaires du pouvoir constituant avec le Roi. → Mise en œuvre de leur pouvoir constituant → Modification de la Constitution 4. Pour que la modification soit adoptée, il faut une double majorité de 2/3 au sein du Parlement → majorité de présence + majorité de suffrage. Interventions du Constituant institué : 1.1893-1895 → Vote obligatoire et plural. Représentation proportionnelle (systm majoritaire) 2.1920-1924 → Suffrage universel masculin et déléguation à la

l’agriculture et la faim) [2] On distingue souvent les usage agricoles (ex 54% des ventes en 2000 en Wallonie[3], qui en consomme moins que la Flandre) et non-agricoles (ex : environ 33% des ventes en 2000 en Wallonie[3]) qui comprennent les produits utilisés par les jardiniers, les collectivités et les gestionnaires de routes, chemins de fer, canaux, zones d'activité, aéroports, etc. Dans le cas de la Wallonie, en 2000, 13% des ventes en 2000 restaient « non-identifié avec une précision suffisante »[3]

achat du média : la femme miroir. - La femme publique. Sur la scène, elle est minoritaire. Sur la scène politique par exemple, la gent féminine occupe 24,1 % des sièges au sein des gouvernements de l’Union européenne[2] et 26,8% des membres du Parlement européen sont des députées[3]. La scène justifie le reportage. Le public s’y projette, s’y heurte, s’y réfère, s’en défend. Les personnalités de scènes font le débat, dans les cercles des intellectuels comme au salon de coiffure. Mais le reportage

du 10 juillet 1996. Son application était rare. La dernière exécution a eu lieu en 1950. Historique Lorsque la Belgique accède à l'indépendance le 4 octobre 1830, la commission chargée de rédiger un projet de Constitution propose d'obliger le Parlement à débattre dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la Constitution de l'abolition de la peine de mort. Le législateur s'inspire du Code judiciaire de Napoléon (Cours d'assises, guillotine...) et prévoit la peine de mort dans le Code pénal

conserver sa langue nationale, le Luxembourgeois, tout en étant bilingue franco-allemand. Les grands investissements dans les infrastructures culturelles des dernières décennies en ont fait le phare pour la grande région, la Sarre, la Lorraine et la Wallonie. Berceau de la première institution européenne, la « Haute Autorité du Charbon et de l’acier », la CECA, le Grand Duché est le témoin de première heure de la construction européenne. Les débuts de la construction européenne Parfois il est indiqué

européennes : La directive 1999/92/CE du parlement Européen, dite Directive ATEX – Sociale, qui concerne les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés aux risques d’atmosphères explosives. Elle a été transcrite en droit français par le décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 et par 2 arrêtés du 08/07/03 et 1 arrêté du 28/07/03. La directive 94/9/CE du parlement Européen, dite Directive ATEX – Machine,