Parlement Législateur Européen

de l'Union européenne FR L 319/1 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) DIRECTIVES DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 2001 du Parlement

l'Union Européenne est-elle un Etat ? L'UE est l'association volontaire d'états européens, dans les domaines économiques et juridiques afin d'assurer la paix en Europe. L'idée de la création de l'UE remonte en 1944, peu avant la fin de la Deuxième Guerre mondiale. La volonté de vouloir maintenir la paix pousse les états à se regrouper, on assiste alors à la création de l'UE en 1992 suite au traité de Maastricht. Ce traité entraîne notamment la mise en place d'une citoyenneté européenne. Depuis

La Commission européenne La Commission propose des directives (non applicables directement, délai de quelques mois) et des règlements qui sont approuvés par le Conseil de l’Europe. Le président de le Commission choisi un commissaire par état membre. Le Parlement européen accepte ensuite ou non la composition de la Commission, car c’est le Parlement qui peut censurer ou obliger la Commission à démissionner. La Commission négocie les traités internationaux, mais c’est le Conseil qui les signe

L’Histoire de l’Union Européenne - 24 juillet 1951 : création à l’instigation de Robert Schuman de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), destinée comme son nom l’indique à la mise en commun de deux ressources alors très utilisées dans l’armement, le charbon et l’acier. - 8 décembre 1955 : adoption comme emblème d’un drapeau bleu avec 12 étoiles par le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe. - 6 mai 1956 : le rapport Spaak préconise la création de la Communauté économique

phénomène. 3)L’immigration : [pic] Union européenne : Union européenne : chronologie |DATE | | | |ÉVÉNEMENT | |7-10 mai 1948 |Congrès de La Haye réunissant les mouvements fédéralistes européens. | |16 avril 1948 |Organisation de coopération économique européenne (OECE).

applicable en France s’il remplit trois conditions : * il doit avoir été négocié, signé et ratifié par les autorités compétentes ;Le président de la République française négocie et ratifie les traités. Ils peuvent aussi être ratifiés par le parlement ou encore le peuple par référendum. * il ne doit pas être contraire aux dispositions de la Constitution française ; * enfin, il doit être appliqué par les autres parties signataires(réciprocité). 1.2 Le droit international public et le

Quel est le rôle de la Commission européenne ?mis à jour le 29.07.2010 La Commission européenne promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle assure la représentation extérieure de l’Union à l’exception de la PESC et des autres cas prévus par les traités (art. 17 TUE). Elle assure également les relations avec les organisations internationales et met en place les délégations auprès des pays tiers. Ses compétences sont de trois ordres : Pouvoir d’initiative :

SWIFT était rendue possible grâce au fait que la société de droit belge sauvegardait ses informations sur deux plateformes opérationnelles l’une en Europe, la seconde aux Etats-Unis. Ainsi, les USA avaient un accès direct au serveur de la société européenne et se sont arrogés le droit de consulter les transactions bancaires stockées par la société et avec son autorisation. Or, l’exploitation de ses données financières s’effectuait en dehors de toute base légale. a) Une absence de base légale

L 15/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 17.1.2002 DIRECTIVE 2001/115/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (5) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, vu la proposition de la Commission (1), (6) Enfin, le stockage des factures devrait

Petitions et Plaintes d. Example des mesures prise par la Commission en France et en Roumanie 2. La Cour a. Competances de la Cour b. Examples des cas de mesures prise par la Cour en France et en Roumanie 3. Le role du Parlement européen dans le contrôle des transpositions III. CONCLUSIONS