Parlement Législateur Européen

efficace et démocratique. Un règlement européen s'applique directement et immédiatement dans tous les Etats de l'U E. Une directive doit être transposée dans le droit de chaque Etat ( dans un délai d'un an ). L'UE est un Etat de droit : il existe donc une cour de justice qui veille aux respect des règles de fonctionnement de l'UE ainsi que les droits de l'Homme. Après l'échec du projet de constitution (rejeté en France en 2005), le dernier traité européen en application est le traité de Lisbonne

projeter dans toutes les parties du globe >> 2) HIstoire et les pays L'Union européenne c'est l'évolution des cinquantes années précédentes. En 1951, il y a eu la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. (CECA) C'est six pays qui l'on créée: l'Allemagne, la france, l'italie, la belgique, les pays-bas et le luxembourg. En 1957, ces memes pays forment, le marchécommun européen. Ce marché se limite pas juste au charbon et à l'acier. Quelques années plus

la lutte contre les violences faites aux femmes Bienvenue sur la page spéciale de la Journée internationale de la femme 2010. Tout au long du mois de mars, cette page couvrira les évènements organisés par le Parlement européen sur le thème des violences faites aux femmes. Députés européens, députés nationaux, invités de marque, experts et grand public contribueront à un large débat grâce à des séminaires, des actions ciblées ou même via Facebook. Le phénomène des femmes battues n'est pas une fatalité

rapport chaque mois au Parlement Européenne. c) Le Médiateur Européen -Il est fondé par Maastricht, nommé par le Parlement Européen -Il reçoit indirectement les plaintes des citoyens. Il souligne le mal fonctionnement des administrations. Ils les présentent au Parlement. -il doit prendre en guide de Chartes des droits fondamentaux. 2) Les Organes Consultatifs a) Le Comité Economique et Social - Il représente les intérêts sociaux et économiques de la société civile européenne. - Il est fondé

Intégration européenne 14/03 L’étymologie du principe de subsidiarité est latine : « subsidium » qui veut dire « réserve ». A l’origine cela désigne dans la Rome antique les troupes de réserve qui sont appelées à renforcer les troupes régulières en cas de difficulté. C’est la même étymologie que le mot « subsid » qui est une somme donnée à quelqu’un en cas de besoin, en appoint d’un revenu principal. Dans le domaine politique, la subsidiarité concerne les relations entre l’Etat et la sphère civile

LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE 1/ Le système exécutif |Le Conseil Européen | | |Créé à la suite de la conférence de Paris 10 décembre 1974 ; institutionnalisé par le l’Acte unique ; le traité de Maastricht | | |précise ses fonctions

" la parité " est promulguée. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales (dans les communes de 3500 habitants et plus), sénatoriales (à la proportionnelle) et européennes. Elle prévoit aussi de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives. Loi du 10 juillet 2000 relative à l'élection

LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE I. SOURCES DE DROIT Loi : règle de droit écrite et votée par le parlement ( obligatoire On distingue : Loi organique : relative à l’organisation des pouvoirs publics Loi ordinaire La constitution définit les domaines d’intervention, elle prévoit 3 formes particulières : - Loi de finance ( Budget de l’Etat - Loi de financement de la sécurité sociale - Loi de programme ( détermination des objectifs de l’activité éco

Partie I : L'identité et les compétences de l'Union Européenne. CHAPITRE I : L'identité de l'Union Européenne. -Question de la personnalité juridique. -La nature juridique. I – La personnalité juridique. Les 3 communautés (CECA, CEE, Euratom) ou la communauté d'aujourd'hui précède la capacité juridique la plus large, et donc la communauté à la personnalité juridique ce qui a un triple intérêt : 1-capacité juridique dans l'ordre interne des États membre. 2-la communauté dispose de la personnalité

L’Union européenne est-elle un état fédéral ? « Par la mise en commun de productions de base et de l'institution d'une Haute Autorité nouvelle, dont les décisions lieront la France, l'Allemagne et les pays qui y adhèreront, cette proposition réalisera les premières assises concrètes d'une fédération européenne indispensable à la préservation de la paix »[1]. Cet extrait du discours de Robert Schuman du 9 mai 1950 résume parfaitement l’esprit dans lequel se poursuivra la construction européenne entre