Parlement Sous Controle

institutionnel aux régimes politiques marqués par un renforcement abusif et dysfonctionnel des compétences et des ressources de l’Exécutif. D’une part la démocratie ne se confond plus avec le régime représentatif marqué par la toute puissance du parlement législateur exerçant la souveraineté au nom du peuple ou de la nation et habilité à intervenir dans tous les domaines par l’acte initial, inconditionné et incontestable qu’est la loi. Elle est représentée de plus en plus par des régimes où triomphe

européen. Depuis plusieurs siècles, les différentes puissances qui composent l’Europe ont essayé de maintenir un équilibre entre elles pour éviter guerres et conflits. Progressivement, l’idée de paix a laissé la place à celle de conquête même si l’idée sous-jacente était la recherche d’unifier l’Europe. Grand projet de Charlemagne, Napoléon et pour des raisons différentes, du régime Nazi. L’idée d’une Europe volontairement unifiée s’impose à la fin de la 2nde Guerre Mondiale. La naissance de 2 blocs

cette pratique soient convaincus de son caractère obligatoire. Quand ces deux éléments sont réunis il y a coutume constitutionnelle. Ex : Nouvelle élection présidentielle, coutume qui veut que le premier ministre démissionne. Ex : Le président sous la 5 ème a le pouvoir de révoquer le 1er ministre. B. Les rapports entre la coutume et les textes constitutionnels. La coutume constitutionnelle naît de insuffisance de l'écrit des lois constitutionnels. L'ambiguïté de l'écrit. Si un texte

son appareil administratif au moyen notamment de la perception des impôts permettant de financer le fonctionnement de l’Etat. Il y a toujours un conflit entre l’exécutif et le législatif dans le domaine financier, résultat c’est le triomphe du parlement qui autorise la levée de l’impôt cad autorise les recettes et les dépenses à effectuer. Triomphe suivi de textes fondamentaux La charte de 1814 et 1830 et la déclaration de 1789 art. 13, 14, 15 posent les bases des finances publiques et définit

du Conseil. À ce moment là, on réfléchit à la future constitution et au nouveau régime. Il y’a de profonds désaccords, l’immense majorité veut créer une IV ème République avec les mêmes institutions que la III ème République, c’est à dire un Parlement très puissant et un exécutif faible. De Gaulle est contre car cela n’a pas fonctionné la première fois. Le 20 janvier 1946, De Gaulle démissionne, il ne veut plus être Président du Conseil car il estime qu’il ne parvient pas à faire entendre

le pouvoir du parlement n’a cessé de se développer. • En matière budgétaire : Le parlement est largement dessaisit. ▪ Elaboration et exécution du budget : Leur échappe. ▪ Adoption du budget : Il partage son pouvoir avec le gouvernement. . B) L’insignifiance du gouvernement Le gouvernement se borne à élaborer un devis d’administration qui tient lieu de budget. Celui-ci sera donc modifié profondément par le parlement. Le gouvernement

décentralisation territoriale (communes et provinces)/décentralisation par services (organismes d’intérêt public)  contrôle de tutelle – limites; interprétation stricte des pouvoirs de tutelle + contrôle a posteriori • § 2 – Etat régionalisé • Points communs avec la décentralisation • Différences avec la décentralisation : pouvoir Slide012 of 595 de faire des lois, pas de contrôle de tutelle • Différences avec l’Etat fédéral : - pas de représentation au sein de la seconde chambre - pas de compétence

mouvementée de la Ve République. Retour au pouvoir du général de Gaulle sous la pression d’évènements insurrectionnels : n’est pas le début idéal pour un régime démocratique. C’est au regard de ce vice congénital que les fondateurs ont senti la nécessité de légitimer la transition entre la IV et la Ve. A. L’arrivée du Gal de Gaulle au pouvoir sous la pression d’évènements insurrectionnels. La IV ème République se meurt sous la conjonction de 2 facteurs complémentaires : - les évènements

années 1970. Ces organes ont été créés par l’Etat pour protéger certaine liberté ou réguler des secteurs économiques. On les appelle des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Ces autorités se sont vues confier, par le Gouvernement et le parlement, des missions très diverses et très étendues ce qui a multiplié les outils juridiques. Chaque AAI s’adapte à son domaine grâce à la souplesse accordée par le pourvoir dans ses statuts, son fonctionnement ou ses prérogatives. Il est important de souligner

est l’apanage de la communauté germanophone, par contre à Bruxelles c’est la communauté francophone et dans la région flamande c’est la communauté flamande. Dans chaque communauté, il y a un parlement et un gouvernement. Etat, Communauté, Communes et Provinces. Seule la région de Bruxelles abrite 5 parlements (Etat, régions, communautés, provinces et communes). Mais pour toutes ces institutions les règles sont les mêmes. Les pouvoirs publics sont aussi des entreprises publiques (organismes d’intérêt